L’Essentiel : Un avis de caducité a été transmis le 21 novembre 2024, signalant un défaut de signification de la déclaration d’appel, non effectuée dans le délai imparti par l’article 902 du Code de Procédure Civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, et l’appelant a été condamné aux dépens. La décision a été rendue à [Localité 3] le 16 janvier 2025, avec les signatures du greffier et du magistrat. Une copie de cette décision a été communiquée aux avocats le jour même.

Notification de caducité

Un avis de caducité a été transmis le 21 novembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel.

Défaut de signification

Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel, qui n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’article 902 du Code de Procédure Civile.

Application de l’article 902

En vertu de l’article 902 du Code de Procédure Civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais.

Décision finale

La décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens.

Date et lieu de la décision

Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 16 janvier 2025, avec la mention des signatures du greffier et du magistrat de la mise en état.

Communication aux avocats

Une copie de la décision a été adressée aux avocats le jour même.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’avis de caducité transmis le 21 novembre 2024 ?

L’avis de caducité est un acte juridique qui informe une partie qu’une déclaration d’appel est devenue caduque.

Selon l’article 902 du Code de Procédure Civile, la déclaration d’appel doit être signifiée dans un délai imparti.

Cet article précise que :

« La déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas signifiée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »

Ainsi, l’avis de caducité a pour effet de constater que la déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai requis, entraînant sa caducité.

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d’appel ?

Le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti a des conséquences juridiques importantes.

L’article 902 du Code de Procédure Civile stipule que :

« La déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas signifiée dans le délai de deux mois. »

Cela signifie que l’appelant perd son droit de contester la décision rendue en première instance.

En conséquence, la cour doit déclarer la caducité de la déclaration d’appel, comme cela a été fait dans le jugement.

Quelles sont les implications de la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel ?

La décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel a des implications significatives pour les parties.

En effet, cela signifie que l’appelant ne pourra plus faire appel de la décision contestée.

L’article 902 du Code de Procédure Civile, en son alinéa 2, précise que :

« La caducité de la déclaration d’appel entraîne la perte du droit d’appel. »

De plus, la décision de caducité entraîne également la condamnation de l’appelant aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure.

Quelles sont les conséquences financières pour l’appelant suite à la caducité ?

Suite à la caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est condamné aux dépens.

Cela signifie qu’il devra payer les frais engagés par la partie adverse dans le cadre de la procédure d’appel.

L’article 696 du Code de Procédure Civile précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Ainsi, dans le cas présent, l’appelant, ayant vu sa déclaration d’appel déclarée caduque, est tenu de régler les frais de justice, ce qui peut représenter une somme non négligeable.