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L’Essentiel : Le 16 janvier 2025, à Paris, la requête en radiation a été officiellement rejetée. Cette décision a été signée par Vénusia Ismail, greffier, et Lionel Rinuy, conseiller délégué.
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Rejet de la requête en radiationLa décision prise le 16 janvier 2025 à Paris indique que la requête en radiation a été rejetée. Acteurs de la décisionLes signataires de ce document sont Vénusia Ismail, en tant que greffier, et Lionel Rinuy, en tant que conseiller délégué. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la décision de rejet de la requête en radiation ?La décision de rejet de la requête en radiation a pour effet de maintenir la situation juridique telle qu’elle était avant la demande de radiation. En effet, selon l’article 123 du Code de procédure civile, « La radiation d’une instance est prononcée lorsque celle-ci est devenue sans objet ou lorsque les parties en conviennent. » Dans le cas présent, le rejet de la requête signifie que l’instance continue d’exister et que les parties doivent poursuivre leur procédure. Il est important de noter que le rejet d’une requête en radiation ne préjuge pas du fond de l’affaire, mais simplement de la question de savoir si l’instance doit être maintenue ou non. Quelles sont les conséquences d’un rejet de requête en radiation sur les parties ?Le rejet de la requête en radiation a plusieurs conséquences pour les parties impliquées dans l’instance. Tout d’abord, cela signifie que les parties doivent continuer à se conformer aux délais et aux obligations procédurales en cours. L’article 124 du Code de procédure civile stipule que : « Les parties doivent se conformer aux délais fixés par le juge et aux règles de procédure. » Ainsi, le rejet de la requête en radiation impose aux parties de poursuivre leurs échanges et de préparer leur dossier pour la suite de la procédure. De plus, le rejet peut également avoir des implications financières, notamment en ce qui concerne les frais de justice et les honoraires d’avocat, qui continueront à s’accumuler tant que l’instance est en cours. Quels recours sont possibles après le rejet d’une requête en radiation ?Après le rejet d’une requête en radiation, les parties disposent de plusieurs options de recours. Selon l’article 125 du Code de procédure civile, « Les décisions du juge peuvent faire l’objet d’un appel, sauf disposition contraire. » Ainsi, si une partie estime que le rejet de la requête est injustifié, elle peut interjeter appel de cette décision dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. Il est également possible d’envisager d’autres voies de recours, comme la demande de réexamen de la situation si de nouveaux éléments viennent à être présentés. Cependant, il est crucial de respecter les délais et les formes prescrites par la loi pour garantir la recevabilité de ces recours. |
Première présidence
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ORejRad
Pourvoi n° : Y 24-14.768
Demandeur : Mme [B] et autres
Défendeur : M. [I] et autres
Requête n° : 930/24
Ordonnance n° : 90054 du 16 janvier 2025
ORDONNANCE
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ENTRE :
M. [E] [I], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
la société MJ Synergie, prise en la personne de Me [H] [M], liquidateur de la société Holding serrurerie de [Localité 1], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [T] [B], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [A] [R] [O] [B], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
M. [K] [F] [C] [B], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 septembre 2024 par laquelle M. [E] [I], la société MJ Synergie, prise en la personne de Me [H] [M], liquidateur de la société Holding serrurerie de [Localité 1] demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 mai 2024 par Mme [T] [B], Mme [A] [R] [O] [B] et M. [K] [F] [C] [B] à l’encontre de l’arrêt rendu le 14 février 2024 par la cour d’appel de Colmar, dans l’instance enregistrée sous le numéro Y 24-14.768 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Par arrêt du 14 février 2024, la cour d’appel de Colmar a prononcé des condamnations à l’encontre des demandeurs au pourvoi.
Pour solliciter la radiation de l’affaire du rôle de la Cour, M. [I] et la société MJ Synergie invoquent l’inexécution de l’arrêt frappé de pourvoi.
Il résulte toutefois des pièces produites au soutien des observations en défense que l’exécution de l’arrêt attaqué entraînerait pour chacun des demandeurs au pourvoi des conséquences manifestement excessives.
En outre, il est de l’intérêt des parties à l’instance que l’affaire qui les oppose connaisse une issue rapide.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
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