L’Essentiel : M. [A] [U] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 13 juin 2024, il a demandé une assignation à jour fixe, mais sa requête a été rejetée le 5 juillet, n’ayant pas été présentée dans le délai d’appel. La société Compagnie des Fromages de Richesmonts a alors demandé la caducité de l’appel. M. [U] a contesté cette caducité, invoquant une notification irrégulière. Cependant, la cour a jugé que cette irrégularité ne justifiait pas la tardiveté de sa requête, prononçant ainsi la caducité de son appel.

Contexte de l’Affaire

M. [A] [U] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a été notifié le 13 avril 2024.

Demande d’Assignation à Jour Fixe

Le 13 juin 2024, M. [U] a sollicité l’autorisation d’assigner à jour fixe auprès de la Première Présidente de la cour d’appel de Caen, en vertu des articles 84 et 85 du code de procédure civile.

Rejet de la Requête

Par ordonnance du 5 juillet 2024, la requête de M. [U] a été rejetée, car elle n’avait pas été présentée dans le délai d’appel imparti.

Caducité de la Déclaration d’Appel

Les parties ont été invitées à se prononcer sur la caducité de la déclaration d’appel, en vertu de l’article 84 alinéa 2 du code de procédure civile. La société Compagnie des Fromages de Richesmonts a demandé la déclaration de caducité de l’appel de M. [U].

Arguments de M. [U]

M. [U] a contesté la caducité de l’appel, arguant que la notification du jugement était irrégulière. Il a également soutenu que la sanction de caducité était manifestement disproportionnée.

Motifs de la Décision

L’article 84 du code de procédure civile stipule que le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. M. [U] ayant saisi le premier président après ce délai, la cour a jugé que l’irrégularité de la notification n’affectait pas la tardiveté de sa requête.

Conclusion de la Cour

La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel de M. [U] et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à indemnité de procédure, les dépens de l’incident étant à sa charge.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 84 du code de procédure civile concernant le délai d’appel ?

L’article 84 du code de procédure civile précise que « le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe et de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. »

Dans le cas présent, M. [U] a fait appel le 7 mai 2024, mais a saisi le premier président seulement le 13 juin 2024, soit après l’expiration du délai de 15 jours.

Cette situation entraîne la caducité de la déclaration d’appel, car le non-respect du délai est une condition essentielle pour la validité de la procédure d’appel.

Il est important de noter que la caducité est une sanction automatique qui ne nécessite pas de décision préalable du juge, mais qui découle directement de l’absence de respect des délais légaux.

Quelles sont les conséquences d’une notification irrégulière du jugement sur le délai d’appel ?

M. [U] soutient que la notification du jugement était irrégulière, car elle ne mentionnait pas que le défenseur syndical devait être celui qui l’a assisté en première instance ou un défenseur territorialement compétent.

Cependant, l’éventuelle irrégularité de la notification n’affecte pas la tardiveté de la requête à jour fixe, qui est une procédure distincte de la déclaration d’appel.

L’article 84 alinéa 2 du code de procédure civile stipule que le respect des délais est crucial pour la validité de la déclaration d’appel. Ainsi, même si la notification était irrégulière, cela ne justifie pas le dépassement du délai d’appel.

La jurisprudence a établi que la régularité de la notification ne peut pas être invoquée pour contester la caducité d’une déclaration d’appel, car cela pourrait compromettre la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel pour M. [U] ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences pour M. [U]. Tout d’abord, il perd la possibilité de contester le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Cherbourg.

En vertu de l’article 84 du code de procédure civile, la caducité est une sanction qui s’applique automatiquement lorsque les délais ne sont pas respectés.

De plus, le tribunal a décidé que les dépens de l’incident seraient à la charge de M. [U], ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à cette procédure, sans possibilité d’indemnité de procédure.

Cela souligne l’importance de respecter les délais légaux dans les procédures judiciaires, car le non-respect de ces délais peut entraîner des conséquences financières et juridiques significatives pour les parties concernées.