L’Essentiel : M. [A] [U] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 13 juin 2024, il a demandé à la cour d’appel de Caen d’assigner à jour fixe, mais sa requête a été rejetée le 5 juillet pour avoir été présentée hors délai. La société Compagnie des Fromages de Richesmonts a alors demandé la caducité de l’appel. M. [U] a contesté cette caducité, invoquant une notification irrégulière. Toutefois, la cour a jugé que cette irrégularité ne justifiait pas la tardiveté de sa requête, prononçant ainsi la caducité de l’appel.

Contexte de l’Affaire

M. [A] [U] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a été notifié le 13 avril 2024.

Demande d’Assignation à Jour Fixe

Le 13 juin 2024, M. [U] a sollicité la Première Présidente de la cour d’appel de Caen pour être autorisé à assigner à jour fixe, conformément aux articles 84 et 85 du code de procédure civile.

Rejet de la Requête

Par ordonnance du 5 juillet 2024, la requête de M. [U] a été rejetée, car elle n’avait pas été présentée dans le délai d’appel.

Caducité de la Déclaration d’Appel

Les parties ont été invitées à s’expliquer sur la caducité de la déclaration d’appel, ce qui a conduit la société Compagnie des Fromages de Richesmonts à demander la déclaration de caducité de l’appel de M. [U].

Arguments de M. [U]

M. [U] a contesté la caducité de l’appel, arguant que la notification du jugement était irrégulière, mais il a également soutenu que la sanction de caducité était manifestement disproportionnée.

Motifs de la Décision

L’article 84 du code de procédure civile stipule que le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. M. [U] a saisi le premier président au-delà de ce délai, rendant sa requête irrecevable. La cour a jugé que l’irrégularité de la notification n’affectait pas la tardiveté de la requête.

Conclusion de la Cour

La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel de M. [U] et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à indemnité de procédure, les dépens étant à sa charge.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 84 du code de procédure civile concernant le délai d’appel ?

L’article 84 du code de procédure civile précise que « le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe et de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. »

Dans le cas présent, M. [U] a fait appel le 7 mai 2024, mais a saisi le premier président seulement le 13 juin 2024, soit après l’expiration du délai de 15 jours.

Cette disposition vise à garantir la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel, en évitant que les parties ne tardent indéfiniment à faire valoir leurs droits.

Ainsi, le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, ce qui a été confirmé par la décision rendue dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel selon l’article 84 ?

L’article 84 alinéa 2 du code de procédure civile stipule que « l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président. »

Dans cette affaire, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison du non-respect du délai imparti pour saisir le premier président.

Cela signifie que M. [U] ne peut plus poursuivre son appel, et la décision du conseil de prud’hommes de Cherbourg reste donc définitive.

La caducité a pour effet de rendre l’appel irrecevable, ce qui empêche l’examen du fond du litige par la cour d’appel.

Il est également important de noter que, selon la jurisprudence, la caducité ne peut être contestée que si des circonstances exceptionnelles justifient un délai supplémentaire, ce qui n’est pas le cas ici.

Comment la notification du jugement influence-t-elle le délai d’appel ?

La notification du jugement est un élément clé qui déclenche le délai d’appel. Selon l’article 84, le délai d’appel commence à courir à compter de la notification du jugement.

Dans cette affaire, le jugement a été notifié le 13 avril 2024, et M. [U] a fait appel le 7 mai 2024, ce qui est dans le délai. Cependant, le problème réside dans le fait qu’il n’a pas respecté le délai pour saisir le premier président.

M. [U] a soutenu que la notification était irrégulière, car elle ne mentionnait pas que le défenseur syndical devait être celui qui l’a assisté en première instance ou un défenseur territorialement compétent.

Cependant, la cour a jugé que cette irrégularité n’affectait pas la tardiveté de la requête à jour fixe, car le délai d’appel est distinct de celui de la requête.

Ainsi, même si la notification avait été irrégulière, cela n’aurait pas eu d’impact sur la caducité de la déclaration d’appel.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la société Compagnie des Fromages de Richesmonts a demandé à M. [U] d’être condamné au paiement d’une somme de 1500 € sur le fondement de cet article.

Cependant, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à indemnité de procédure, ce qui signifie que M. [U] ne sera pas condamné à payer cette somme.

Cette décision est cohérente avec le principe selon lequel l’indemnité de procédure est généralement accordée lorsque la partie adverse a dû engager des frais pour défendre ses droits.

Dans ce cas, la caducité de l’appel a conduit à une absence de débat sur le fond, rendant ainsi la demande d’indemnité inappropriée.