L’Essentiel : Un avis de caducité a été émis le 21 novembre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel, constaté dans le délai imparti par l’article 902 du Code de Procédure Civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant la condamnation de l’appelant aux dépens. La décision a été rendue à [Localité 3] le 16 janvier 2025, signée par le greffier et le magistrat. Une copie de cette décision a été notifiée aux avocats le jour même.

Avis de caducité

Un avis de caducité a été transmis le 21 novembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel.

Défaut de signification

Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du Code de Procédure Civile.

Application de l’article 902

Conformément à l’article 902 du Code de Procédure Civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais.

Décision finale

La décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens.

Date et lieu de la décision

La décision a été rendue à [Localité 3] le 16 janvier 2025, avec la signature du greffier et du magistrat de la mise en état.

Notification aux avocats

Une copie de la décision a été adressée aux avocats le jour même.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’avis de caducité transmis le 21 novembre 2024 ?

L’avis de caducité est un acte juridique qui informe une partie qu’une déclaration d’appel est devenue caduque.

Selon l’article 902 du Code de Procédure Civile, la déclaration d’appel doit être signifiée dans un délai imparti.

Cet article précise que :

« La déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas signifiée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »

Ainsi, l’avis de caducité a pour effet de constater que la déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai requis, entraînant sa caducité.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais de signification pour éviter la caducité de leur déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d’appel ?

Le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti a des conséquences juridiques importantes.

L’article 902 du Code de Procédure Civile stipule que :

« La déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas signifiée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »

Cela signifie que si l’appelant ne respecte pas ce délai, sa déclaration d’appel est considérée comme nulle et sans effet.

En conséquence, le tribunal prononce la caducité de la déclaration d’appel, ce qui empêche l’appelant de poursuivre la procédure d’appel.

De plus, l’appelant peut être condamné aux dépens, comme cela a été décidé dans le jugement, ce qui implique qu’il devra supporter les frais de la procédure.

Quelles sont les implications de la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel ?

La décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel a des implications significatives pour les parties concernées.

En vertu de l’article 902 du Code de Procédure Civile, la caducité entraîne la perte de la possibilité de contester la décision initiale.

Cela signifie que l’appelant ne pourra plus faire appel de la décision rendue, ce qui clôt définitivement la procédure d’appel.

De plus, la décision de caducité peut également avoir des conséquences sur la stratégie juridique des parties,

car elle les oblige à se concentrer sur d’autres voies de recours ou à accepter la décision initiale.

Enfin, la condamnation aux dépens signifie que l’appelant devra payer les frais engagés par la partie adverse, ce qui peut représenter un coût financier non négligeable.