L’Essentiel : Le 8 janvier 2025, l’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel via le RPVA. Ce désistement a été jugé parfait, respectant ainsi les exigences légales. Par conséquent, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.

Désistement de l’appel

L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par le biais du RPVA le 8 janvier 2025.

Validité du désistement

Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales.

Conséquences de l’extinction de l’instance

En conséquence, la Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de celle-ci.

Frais de l’instance

Il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant.

Date de la décision

La décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et aux autres parties.

L’article 787, quant à lui, stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est notifié ». Cela signifie que l’appelant n’a plus d’obligations envers la cour ou les autres parties une fois le désistement effectué.

Enfin, l’article 907 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme close et que la cour ne peut plus statuer sur le fond.

Ainsi, dans le cas présent, l’appelant a bien suivi la procédure en se désistant de son appel par RPVA le 8 janvier 2025, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont également encadrées par le Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant ». Cela signifie que l’appelant doit assumer les frais engagés jusqu’à la date de son désistement.

Cette règle vise à éviter que l’appelant ne profite de la procédure sans en assumer les coûts.

Dans le cas présent, le jugement indique que « les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ». Cela confirme l’application de l’article 400 et souligne l’importance de la responsabilité financière de l’appelant après un désistement.

En résumé, l’appelant doit être conscient qu’en se désistant, il devra prendre en charge les frais liés à l’instance, sauf accord différent avec les autres parties.