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L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, mettant fin à la procédure à ce stade. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
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Examen de la recevabilité du recoursLa Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi qu’à l’analyse des pièces de procédure présentées. Constatation de l’absence de moyensIl a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision de la CourEn conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, marquant ainsi la fin de la procédure à ce stade. Prononcé de la décisionCette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre criminelle, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi. Cet article précise que si aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi, celui-ci sera déclaré non admis. Ainsi, la Cour de cassation joue un rôle essentiel dans le contrôle de la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures. Elle s’assure que les recours sont fondés sur des arguments juridiques valables et pertinents. Quelles sont les conséquences d’un pourvoi non admis ?Lorsqu’un pourvoi est déclaré non admis, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée et devient définitive. En effet, l’article 567-1-1 indique que la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l’affaire, mais uniquement sur la recevabilité du recours. Cela implique que les parties ne peuvent plus contester la décision rendue par la juridiction inférieure par la voie du pourvoi. Les conséquences peuvent être significatives, notamment en matière de droits des parties et de l’exécution des décisions judiciaires. Comment la Cour de cassation évalue-t-elle la recevabilité d’un pourvoi ?La Cour de cassation évalue la recevabilité d’un pourvoi en examinant les moyens soulevés par le requérant et en vérifiant leur conformité aux exigences légales. Selon l’article 567-1-1, la Cour doit s’assurer que les moyens invoqués sont suffisamment fondés pour justifier l’examen du pourvoi. Elle vérifie également que les délais de recours ont été respectés et que les formalités de procédure ont été suivies. Si la Cour constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi, elle le déclare non admis. Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le système judiciaire français ?La Cour de cassation a pour rôle principal de garantir l’unité de la jurisprudence et de veiller à l’application correcte du droit. Elle ne rejuge pas les faits, mais se concentre sur la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures. L’article 567-1-1 souligne l’importance de ce contrôle, en précisant que la Cour doit examiner la recevabilité des recours. Ainsi, elle contribue à la sécurité juridique en s’assurant que les décisions judiciaires respectent les normes légales en vigueur. |
N° 50202
RB5
15 JANVIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 JANVIER 2025
M. [V] [I] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, en date du 11 décembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d’un mandat d’arrêt européen.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [V] [I], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
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