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L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, elle a déclaré le pourvoi non admis. De plus, M. [X] a été condamné à verser 2 500 euros à la société [1], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq par le président de la Cour, avec la signature du rapporteur et de Mme Boudalia, greffier de chambre.
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Examen du recoursLa Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi. Décision de la CourEn conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis. Condamnation financièreLa Cour a également fixé à 2 500 euros la somme que M. [X] devra payer à la société [1], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Prononcé de l’arrêtCette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq. Signature de l’arrêtLe présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Boudalia, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi. Cet article précise que si aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi, la Cour doit le déclarer non admis. Ainsi, dans l’affaire en question, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen justifiant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à sa décision de le déclarer non admis. Quelles sont les conséquences financières d’un pourvoi non admis selon l’article 618-1 du code de procédure pénale ?L’article 618-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque le pourvoi est déclaré non admis, la Cour peut condamner le demandeur à payer une somme d’argent à la partie adverse. Dans le cas présent, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [X] devra verser à la société [1]. Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie adverse en raison du pourvoi, et elle souligne l’importance de la rigueur dans l’exercice du droit de recours. Comment se déroule le prononcé d’un arrêt par la Cour de cassation ?Le prononcé d’un arrêt par la Cour de cassation se fait en audience publique, comme le stipule le code de procédure pénale. Dans l’affaire examinée, l’arrêt a été prononcé par le président de la Cour en audience publique le quinze janvier deux mille vingt-cinq. Le procès-verbal de l’arrêt est ensuite signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre, ce qui atteste de la régularité de la procédure. Cette formalité est essentielle pour garantir la transparence et la légitimité des décisions rendues par la Cour. |
N° 50048
MAS2
15 JANVIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 JANVIER 2025
M. [O] [X] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’abus de confiance et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel et un mémoire en défense ont été produits.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], en son nom personnel et venant aux droits de la société [2], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, Mme Sommier, greffier de chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre présent au prononcé,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. [X] devra payer à la société [1], ès qualités, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Boudalia, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l’arrêt.
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