L’Essentiel : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre la décision attaquée, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. La société La Main tendue est condamnée aux dépens, et sa demande au titre de l’article 700 est également rejetée. Cette décision a été prononcée en audience publique le 15 janvier 2025 par le président de la chambre sociale.

Rejet du pourvoi

Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Décision de la Cour

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conséquences financières

La Cour rejette le pourvoi et condamne la société La Main tendue aux dépens. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par la société La Main tendue est également rejetée.

Date de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcée par le président en audience publique le quinze janvier deux mille vingt-cinq.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les moyens de cassation et leur impact sur la décision attaquée ?

Les moyens de cassation sont des arguments juridiques invoqués par une partie pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure.

Dans le cas présent, la Cour de cassation a jugé que les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Cela signifie que les arguments présentés n’ont pas été jugés suffisamment solides pour justifier une révision de la décision.

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile précise que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Ainsi, si les moyens de cassation ne remplissent pas cette condition, la Cour n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée.

Quelles sont les conséquences du rejet du pourvoi ?

Le rejet du pourvoi a plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, la décision de la juridiction inférieure est confirmée, ce qui signifie qu’elle reste en vigueur.

En l’espèce, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a condamné la société La Main tendue aux dépens.

Cela implique que la société devra supporter les frais de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a également rejeté la demande formée par la société La Main tendue.

Cet article prévoit que :

« La cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, la société n’a pas obtenu gain de cause concernant sa demande d’indemnisation pour les frais engagés.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans ce type de litige ?

La Cour de cassation a pour rôle principal de garantir l’unité de la jurisprudence et de veiller à l’application correcte du droit.

Elle ne rejuge pas les faits, mais se concentre sur la conformité de la décision attaquée avec les règles de droit.

Dans cette affaire, la Cour a examiné les moyens de cassation et a conclu qu’ils n’étaient pas suffisants pour justifier une cassation.

Cela illustre le principe selon lequel la Cour de cassation ne se prononce que sur des questions de droit, comme le stipule l’article 611 du code de procédure civile :

« La Cour de cassation connaît des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort. »

Ainsi, son intervention vise à assurer une application uniforme du droit, sans entrer dans l’appréciation des éléments de fait.