L’Essentiel : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [F], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [F] est condamnée aux dépens et sa demande d’indemnisation est également rejetée, entraînant une obligation de verser 3 000 euros à M. [F]. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du 15 janvier 2025 par le président de la première chambre civile.

Rejet du pourvoi

Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Décision de la Cour

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Condamnation aux dépens

La Cour rejette le pourvoi et condamne Mme [F] aux dépens.

Indemnisation

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par Mme [F] est rejetée, et elle est condamnée à verser à M. [F] la somme de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les moyens de cassation et leur impact sur la décision attaquée ?

Les moyens de cassation sont des arguments juridiques invoqués par une partie pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure.

Dans le cas présent, la Cour de cassation a jugé que les moyens de cassation soulevés ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Cela signifie que les arguments avancés n’ont pas été jugés suffisamment pertinents ou fondés pour justifier une révision de la décision.

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile précise que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que si le moyen invoqué est de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. »

Ainsi, si les moyens ne remplissent pas cette condition, la Cour n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour de cassation sur les dépens ?

La décision de la Cour de cassation a des conséquences directes sur les dépens, qui sont les frais de justice engagés par les parties.

En l’espèce, la Cour a condamné Mme [F] aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure.

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela implique que, dans le cadre d’un litige, la partie qui perd doit rembourser les frais engagés par la partie gagnante.

Dans ce cas, Mme [F] a été reconnue comme la partie perdante, entraînant ainsi cette condamnation.

Comment la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a-t-elle été traitée ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais non compris dans les dépens, engagés pour la défense de ses droits.

Dans cette affaire, la Cour a rejeté la demande formée par Mme [F] et a condamné celle-ci à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros.

L’article 700 précise que :

« La Cour peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Cela signifie que la Cour a estimé que M. [F] avait droit à une indemnisation pour les frais qu’il a engagés dans le cadre de la procédure.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation a non seulement rejeté le pourvoi, mais a également eu des implications financières pour Mme [F].