L’Essentiel : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Biontronik France, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement ce rejet. En outre, la société est condamnée aux dépens et doit verser à M. [M] la somme de 3 000 euros, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du 15 janvier 2025 par le président de la chambre sociale.

Rejet du pourvoi

Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Décision de la Cour

La Cour rejette le pourvoi et condamne la société Biontronik France aux dépens.

Condamnation financière

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la société Biontronik France est rejetée, et celle-ci est condamnée à verser à M. [M] la somme de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les moyens de cassation et leur impact sur la décision attaquée ?

Les moyens de cassation sont des arguments juridiques invoqués par une partie pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure.

Dans le cas présent, la Cour de cassation a jugé que les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Cela signifie que les arguments présentés n’ont pas été jugés suffisamment solides pour justifier une révision de la décision.

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile précise que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que si la décision attaquée a été rendue en dernier ressort, et si les moyens de cassation sont de nature à entraîner la cassation. »

Ainsi, la Cour a décidé de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, confirmant que les moyens soulevés n’étaient pas pertinents.

Quelles sont les conséquences de la décision de rejet du pourvoi ?

La décision de rejet du pourvoi a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, ce qui signifie que la décision de la juridiction inférieure demeure en vigueur.

En outre, la société Biontronik France a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit supporter les frais de la procédure.

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens, sauf disposition contraire. »

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté la demande formée par la société Biontronik France.

Cet article précise que :

« La cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans ce cas, la société a été condamnée à verser à M. [M] la somme de 3 000 euros, ce qui souligne l’importance de la décision de la Cour.

Quelle est la portée de la décision de la Cour de cassation dans cette affaire ?

La portée de la décision de la Cour de cassation est significative, car elle établit un précédent en matière de moyens de cassation.

En rejetant le pourvoi, la Cour confirme que les arguments présentés par la société Biontronik France ne sont pas suffisants pour remettre en question la décision antérieure.

Cela renforce la stabilité des décisions judiciaires et souligne l’importance de la rigueur dans la formulation des moyens de cassation.

La décision a également des implications financières pour la société, qui doit non seulement payer les dépens, mais aussi une somme significative à M. [M].

Cette situation illustre l’application des articles du code de procédure civile, notamment l’article 1014 et l’article 700, qui régissent les conditions de recevabilité des pourvois et les frais de justice.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation, rendue le quinze janvier deux mille vingt-cinq, a des conséquences juridiques et financières importantes pour les parties impliquées.