L’Essentiel : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Flyops, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement ce rejet. En outre, la société est condamnée aux dépens et doit verser à M. [D] la somme de 3 000 euros, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du 15 janvier 2025 par le président de la chambre sociale.

Rejet du pourvoi

Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Décisions de la Cour

La Cour rejette le pourvoi et condamne la société Flyops aux dépens.

Condamnation financière

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la société Flyops est rejetée, et celle-ci est condamnée à verser à M. [D] la somme de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les moyens de cassation invoqués et leur impact sur la décision ?

Les moyens de cassation sont des arguments juridiques présentés par une partie pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure. Dans le cas présent, la Cour de cassation a constaté que les moyens de cassation invoqués à l’encontre de la décision attaquée ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Cela signifie que les arguments avancés n’ont pas réussi à démontrer une erreur de droit ou une violation des règles de procédure qui justifierait l’annulation de la décision.

En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il est précisé que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Ainsi, si les moyens de cassation ne remplissent pas cette condition, la Cour n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour de cassation ?

La décision de la Cour de cassation a plusieurs conséquences juridiques importantes. Tout d’abord, la Cour a rejeté le pourvoi, ce qui signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée et devient définitive.

De plus, la Cour a condamné la société Flyops aux dépens, ce qui implique qu’elle doit supporter les frais de la procédure. Cela est conforme à l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

En outre, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté la demande formée par la société Flyops et l’a condamnée à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros. Cet article précise que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Ainsi, la décision de la Cour de cassation a des implications financières pour la société Flyops, qui doit non seulement supporter les dépens, mais également indemniser M. [D] pour les frais engagés.