L’Essentiel : Le litige oppose le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] à M. [X] [B], avec un jugement rendu le 14 septembre 2023. M. [X] [B] a formé une déclaration d’appel le 10 novembre 2023, contestée par le Syndicat qui a soulevé une irrecevabilité le 6 septembre 2024. En réponse, M. [X] [B] a déposé des conclusions le 28 novembre 2024. Cependant, il a été constaté qu’il n’avait pas respecté les délais légaux pour remettre ses conclusions, entraînant la déclaration de caducité de son appel par la magistrate, décision qui peut être déférée à la cour.
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Contexte de l’affaireLe litige oppose le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] à M. [X] [B], avec un jugement rendu par le tribunal de proximité de Pau le 14 septembre 2023. Déclaration d’appelM. [X] [B] a formé une déclaration d’appel le 10 novembre 2023, par l’intermédiaire de son conseil, visant à contester la décision du tribunal. Conclusions déposéesLe 8 février 2024, M. [X] [B] a déposé des conclusions au greffe, dirigées contre la SARL Carpanetti, le syndic de la copropriété. Signification des conclusionsLes conclusions d’appelant ont été signifiées à la SARL Carpanetti par acte de commissaire de justice le 27 février 2024. Incidents soulevésLe 6 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] Montaigne et [X] Ronsard a déposé des conclusions d’incident, demandant l’irrecevabilité des conclusions de M. [X] [B] et la caducité de son appel, en raison du non-respect des délais légaux. Réponse de M. [X] [B]En réponse à l’incident, M. [X] [B] a déposé des conclusions le 28 novembre 2024, visant à débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande d’irrecevabilité et de caducité. Rappel des délais légauxSelon l’article 908 du Code de procédure civile, l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité de l’appel. Constatation des délais non respectésIl a été constaté que M. [X] [B] n’a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, n’ayant pas déposé de conclusions dirigées contre le Syndicat des copropriétaires avant le 10 février 2024. Décision de caducitéEn conséquence, la magistrate a déclaré caduc l’appel de M. [X] [B], soulignant que cette décision ne peut être rapportée mais peut être déférée à la cour. Notification de la décisionLa décision de caducité sera notifiée par le greffe aux représentants des parties par voie électronique, conformément aux procédures en vigueur. |
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 908 du Code de procédure civile concernant les délais de remise des conclusions ?L’article 908 du Code de procédure civile stipule que, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Ce délai est incompressible et son non-respect entraîne la caducité de l’appel. Ainsi, l’appelant doit veiller à respecter ce délai pour éviter que son appel ne soit déclaré caduc. Dans le cas présent, M. [X] [B] avait jusqu’au 10 février 2024 pour remettre ses conclusions. Or, les conclusions déposées le 08 février 2024 étaient dirigées contre la SARL Carpanetti, qui n’est pas une partie intimée, ce qui ne respecte pas les exigences de l’article 908. Quelles sont les conséquences de la caducité de l’appel selon le Code de procédure civile ?La caducité de l’appel, comme prévue par l’article 908, entraîne la perte de l’effet suspensif de l’appel et la réintégration de la décision de première instance. Cela signifie que la décision initiale du tribunal de proximité de Pau reste en vigueur et exécutoire. De plus, l’article 916 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que l’ordonnance prononçant la caducité de l’appel ne peut être rapportée, mais peut être déférée à la cour. Ainsi, l’appelant a la possibilité de contester cette décision de caducité, mais cela doit être fait dans les conditions prévues par la loi. Comment les parties peuvent-elles contester la décision de caducité de l’appel ?Pour contester la décision de caducité de l’appel, les parties doivent se référer à l’article 916 alinéa 2 du Code de procédure civile. Cet article stipule que l’ordonnance prononçant la caducité peut être déférée à la cour, ce qui signifie que l’appelant peut saisir la cour d’appel pour demander l’annulation de cette décision. Il est important de respecter les délais et les procédures établies pour faire valoir cette contestation, car tout manquement pourrait entraîner le rejet de la demande. Dans le cas présent, M. [X] [B] a la possibilité de faire appel de la décision de caducité, mais il doit agir rapidement et conformément aux dispositions légales. Quelles sont les implications de l’irrecevabilité des conclusions dans le cadre de cette affaire ?L’irrecevabilité des conclusions, comme soulevée par le Syndicat des copropriétaires, a des conséquences directes sur la procédure d’appel. Selon les articles 114 et 115 du Code de procédure civile, les conclusions doivent être déposées dans les délais impartis et respecter les formes prescrites. Si les conclusions ne sont pas dirigées contre l’intimé dans le délai légal, cela peut entraîner leur irrecevabilité, ce qui a été le cas pour M. [X] [B]. En conséquence, l’irrecevabilité des conclusions peut conduire à la caducité de l’appel, comme cela a été décidé par la magistrate dans cette affaire. Cela souligne l’importance de respecter les délais et les procédures pour garantir la validité des actes de procédure. |
Numéro 25/00126
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 15 Janvier 2025
Dossier : N° RG 23/02947 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IVYS
Affaire :
[X] [B]
C/
[Adresse 16]
– O R D O N N A N C E –
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
à l’audience des incidents du 04 Décembre 2024
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Monsieur [X] [B]
Né le 07/10/1941 à [Localité 5],
[Adresse 14]
[Localité 4]
Représenté par Maître Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES – ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU
APPELANT
ET :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE MONTAIGNE ET RONSARD, représenté par son syndic la SARL LE CABINET CARPANETTI, dont le siège social sis [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Pierre LÉTÉ, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
EXPOSE DES FAITS
Vu le jugement du 14 septembre 2023 du tribunal de proximité de Pau dans un litige opposant le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] à M. [X] [B],
Vu la déclaration d’appel formée le 10 novembre 2023 par le conseil de M. [X] [B],
Vu les conclusions de M. [X] [B] déposées au greffe le 08 février 2024 et dirigées contre la SARL Carpanetti,
Vu la signification des conclusions d’appelant à la SARL Carpanetti par acte de commissaire de justice du 27 février 2024,
Vu les conclusions d’incident du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] Montaigne et [X] Ronsard du 06 septembre 2024 tendant à voir prononcer l’irrecevabilité des conclusions de M. [X] [B] et la caducité de l’appel, aucune conclusion n’ayant été dirigée contre l’intimé dans les délais légaux,
Vu les conclusions en réponse à l’incident de M. [X] [B] du 28 novembre 2024 tendant à :
Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile,
– débouter le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 11] et Ronsardreprésenté par la SARL CABINET CARPANETTI de sa demande tendant à voir prononcer l’irrecevabilité des conclusions de l’appelant et la caducité de l’appel
– débouter le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 11] et [Adresse 13] représenté par la SARL CABINET CARPANETTI de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens
Vu les dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,
L’article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il ne s’agit pas d’une exception de nullité comme le prétendent les conclusions de M. [B] en réponse à l’incident mais des délais incompressibles dont la sanction est la caducité de l’appel, en l’absence de conclusions dirigées contre l’intimé dans le délai de trois mois.
Il convient de relever que l’appelant avait jusqu’au 10 février 2024 pour remettre ses conclusions au greffe. À cette date, aucunes conclusions de sa part dirigées contre le [Adresse 15] [Adresse 6] et [Adresse 13] n’avaient été remises puisque les conclusions déposées le 08 février 2024 sont dirigées contre la SARL Carpanetti qui est le syndic et qui n’est pas une partie intimée. Les conclusions dirigées contre le syndicat des copropriétaires de la résidence [7] ne sont effectivement intervenues que le 28 novembre 2024 soit largement au-delà du délai légal.
Aussi, il y a lieu de prononcer la caducité de l’appel de M. [X] [B].
Caroline Faure, magistrate chargée de la mise en état,
DÉCLARE CADUQUE la déclaration d’appel de M. [X] [B] à l’égard du [Adresse 15] [Adresse 8]
RAPPELLE que cette ordonnance prononçant la caducité de l’appel ne peut être rapportée mais qu’elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l’article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique,
Fait à [Localité 9], le 15 Janvier 2025
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE
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