L’Essentiel : Le tribunal de commerce de Perpignan a statué le 5 décembre 2023 dans l’affaire opposant M. [H] [G] à la SAS Brasserie Milles. M. [G] a interjeté appel le 5 mars 2024, contesté par la suite par des conclusions d’incident de la SAS, demandant la radiation de l’affaire. Le 25 novembre 2024, un protocole d’accord a conduit M. [G] à se désister, ce qui a été accepté par la SAS. Le magistrat a constaté l’extinction de l’instance d’appel, chaque partie supportant ses propres frais et dépens.

Jugement du Tribunal de Commerce

Le tribunal de commerce de Perpignan a rendu un jugement le 5 décembre 2023 concernant une affaire impliquant M. [H] [G] et la SAS Brasserie Milles.

Appel de la Décision

M. [H] [G] a interjeté appel de cette décision le 5 mars 2024, contestant ainsi le jugement initial.

Conclusions d’Incident

Le 6 août 2024, la SAS Brasserie Milles a déposé des conclusions d’incident, demandant la radiation de l’affaire du rôle de la cour, en se référant à l’article 524 du code de procédure civile.

Protocole d’Accord et Désistement

Le 25 novembre 2024, M. [G] a soumis des conclusions demandant au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d’instance et d’action, suite à un protocole d’accord entre les parties, stipulant que chaque partie conserverait ses frais et dépens.

Acceptation du Désistement

Le même jour, la SAS Brasserie Milles a également déposé des conclusions, ne maintenant pas son incident de radiation, et a demandé l’acceptation du désistement de M. [G], ainsi que la prononciation de l’extinction de l’instance.

Décision du Magistrat

Le magistrat de la mise en état a donné acte à M. [H] [G] de son désistement d’appel et à la SAS Brasserie Milles de son acceptation, éteignant ainsi l’incident de radiation et constatant l’extinction de l’instance d’appel.

Frais et Dépens

Il a été décidé que chacune des parties supporterait la charge de ses frais et dépens, sans qu’aucune partie ne soit tenue de rembourser l’autre.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par l’article 524 du Code de procédure civile, qui stipule :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel. Il doit être notifié à la cour et à l’intimé. »

Dans le cas présent, M. [G] a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, ce qui est conforme à la procédure prévue par cet article.

Il est important de noter que le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 526 du même code :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel suite à la demande de désistement de M. [G].

Quelles sont les conséquences du désistement sur les frais et dépens ?

Les conséquences du désistement sur les frais et dépens sont également encadrées par le Code de procédure civile. L’article 696 précise :

« En cas de désistement, la partie qui se désiste supporte les frais de l’instance, sauf décision contraire du juge. »

Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune d’elles conserverait la charge de ses frais et dépens, ce qui est une pratique courante en cas de désistement amiable.

La SAS Brasserie Milles a également demandé que le tribunal prenne acte de son acceptation du désistement de M. [G], ce qui a été fait par le magistrat de la mise en état.

Ainsi, le tribunal a décidé que chacune des parties supporterait ses propres frais et dépens, conformément à l’accord entre les parties et aux dispositions légales applicables.