L’Essentiel : Le pourvoi en cassation de Mme [C] a été déclaré irrecevable par la Cour, qui a constaté l’absence d’intérêt personnel à agir. En tant que gérante de la société civile immobilière RJSAM, elle avait formé un pourvoi contre une décision la concernant, mais n’était pas partie à la procédure initiale. La Cour a ainsi appliqué l’article 609 du code de procédure civile, condamnant Mme [C] aux dépens et rejetant ses demandes selon l’article 700. La décision a été prononcée lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq, signée par Mme Schmidt.

Recevabilité du pourvoi

Le pourvoi en cassation a été examiné d’office selon l’article 609 du code de procédure civile. Après avoir donné avis aux parties conformément à l’article 1015, la Cour a appliqué le texte susvisé.

Conditions d’intérêt à agir

Il a été établi que le pourvoi en cassation n’est recevable que si le demandeur justifie d’un intérêt à agir. Mme [C] a formé un pourvoi à titre personnel contre une décision qui a rejeté ses demandes en tant que gérante de la société civile immobilière RJSAM.

Absence d’intérêt personnel

La Cour a constaté que Mme [C] ne justifiait d’aucun intérêt personnel à agir, car elle n’était pas partie à la procédure devant la juridiction qui a rendu la décision contestée.

Décision de la Cour

En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi irrecevable. Elle a également condamné Mme [C] aux dépens et a rejeté les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé de la décision

La décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq, signée par Mme Schmidt, conseiller doyen, en remplacement de M. Vigneau, président empêché.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité du pourvoi en cassation selon l’article 609 du code de procédure civile ?

Le pourvoi en cassation est soumis à des conditions de recevabilité strictes, comme le stipule l’article 609 du code de procédure civile.

Cet article précise que :

1. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

2. Le pourvoi en cassation n’est recevable que si le demandeur a intérêt à agir.

Dans le cas présent, Mme [C] a formé un pourvoi en cassation à titre personnel contre une décision qui a écarté ses demandes en tant que gérante de la société civile immobilière RJSAM.

Cependant, il est important de noter que Mme [C] ne justifie d’aucun intérêt personnel à agir, car elle n’était pas partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Ainsi, la Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, conformément aux dispositions de l’article 609.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité du pourvoi en cassation ?

L’irrecevabilité du pourvoi en cassation entraîne plusieurs conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne les dépens et les demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

La Cour a déclaré le pourvoi irrecevable et a condamné Mme [C] aux dépens.

Cela signifie que Mme [C] devra supporter les frais de la procédure, ce qui est une conséquence classique de l’irrecevabilité d’un pourvoi.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté les demandes de Mme [C].

L’article 700 stipule que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Ainsi, la décision de la Cour de rejeter les demandes de Mme [C] en vertu de cet article souligne l’importance de la recevabilité du pourvoi et les conséquences qui en découlent.

Comment l’article 1015 du code de procédure civile s’applique-t-il dans ce contexte ?

L’article 1015 du code de procédure civile joue un rôle crucial dans la procédure de pourvoi en cassation, notamment en ce qui concerne l’avis donné aux parties.

Cet article stipule que :

« Le pourvoi en cassation est formé par un acte écrit, qui doit être notifié aux parties. »

Dans le cas présent, la Cour a mentionné que l’application de l’article 609 se fait après avis donné aux parties conformément à l’article 1015.

Cela signifie que, avant de statuer sur la recevabilité du pourvoi, la Cour a dû s’assurer que les parties avaient été dûment informées de la procédure en cours.

L’importance de cet avis est de garantir le droit à un procès équitable, en permettant aux parties de se préparer et de répondre aux arguments soulevés dans le pourvoi.

Ainsi, l’article 1015 assure une transparence et une équité dans le processus judiciaire, ce qui est fondamental pour le bon fonctionnement de la justice.