L’Essentiel : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [Y] [P], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [Y] [P] est également condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros à M. [G] [P] et à la société SCI [Adresse 2], suite à la demande d’indemnisation rejetée. La décision a été prononcée en audience publique le 15 janvier 2025.

Rejet du pourvoi

Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Décision de la Cour

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Condamnation aux dépens

La Cour rejette le pourvoi et condamne M. [Y] [P] aux dépens.

Indemnisation

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par M. [Y] [P] est rejetée, et il est condamné à verser à M. [G] [P] et à la société SCI [Adresse 2] la somme globale de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcée par le président en audience publique le quinze janvier deux mille vingt-cinq.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les moyens de cassation et leur impact sur la décision attaquée ?

Les moyens de cassation sont des arguments juridiques invoqués par une partie pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure.

Dans le cas présent, il est précisé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cela signifie que les arguments présentés ne remettent pas en cause la légalité ou la validité de la décision contestée.

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que si le moyen invoqué est de nature à entraîner la cassation. »

Ainsi, si les moyens ne sont pas suffisants pour justifier une annulation, la Cour de cassation peut décider de ne pas statuer par une décision spécialement motivée.

Quelles sont les conséquences de la décision de rejet du pourvoi ?

La décision de rejet du pourvoi a plusieurs conséquences juridiques. Tout d’abord, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée et qu’elle devient définitive.

En outre, la Cour de cassation a condamné M. [Y] [P] aux dépens, ce qui implique qu’il doit supporter les frais de la procédure.

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que M. [Y] [P] devra payer les frais engagés par la partie adverse, en l’occurrence M. [G] [P] et la société SCI [Adresse 2].

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la Cour de condamner une partie à payer une somme d’argent à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la Cour a rejeté la demande formée par M. [Y] [P] et l’a condamné à payer à M. [G] [P] et à la société SCI [Adresse 2] la somme de 3 000 euros.

Cet article stipule que :

« La cour peut, dans sa décision, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Cela souligne l’importance de la prise en compte des frais de justice dans le cadre des litiges, et la possibilité pour la Cour d’allouer une indemnité à la partie gagnante.