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L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, mettant fin à la procédure à ce stade. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
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Examen de la recevabilité du recoursLa Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi qu’à l’analyse des pièces de procédure présentées. Constatation de l’absence de moyensIl a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision de la CourEn conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, marquant ainsi la fin de la procédure à ce stade. Prononcé de la décisionCette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre criminelle, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi. Cet article précise que si la Cour constate qu’il n’existe aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi, elle doit le déclarer non admis. Ainsi, la Cour de cassation joue un rôle crucial dans le filtrage des pourvois, garantissant que seuls ceux qui présentent des arguments valables et recevables sont examinés. Cette disposition vise à éviter une surcharge de la Cour avec des affaires qui ne répondent pas aux critères de recevabilité, assurant ainsi une justice plus efficace. Quelles sont les conséquences d’un pourvoi non admis ?Lorsqu’un pourvoi est déclaré non admis par la Cour de cassation, cela signifie que la décision rendue par la juridiction inférieure devient définitive. En effet, l’article 567-1-1 ne laisse pas de place à l’appel de cette décision, ce qui signifie que les parties doivent se conformer à la décision initiale. Cela a pour effet de clore le débat judiciaire sur cette affaire, sauf si de nouveaux éléments apparaissent qui pourraient justifier un nouveau recours, mais cela reste soumis à des conditions strictes. Il est donc essentiel pour les parties de bien préparer leur dossier avant de se présenter devant la Cour de cassation, car une décision de non-admission ne laisse aucune possibilité de réexamen. Comment la Cour de cassation évalue-t-elle la recevabilité d’un pourvoi ?La Cour de cassation évalue la recevabilité d’un pourvoi en se basant sur plusieurs critères, notamment la conformité des moyens invoqués aux exigences légales. Les articles 567 et suivants du code de procédure pénale précisent que le pourvoi doit être fondé sur des moyens de droit, c’est-à-dire des arguments juridiques pertinents qui remettent en cause la décision contestée. La Cour examine également si le pourvoi a été formé dans les délais impartis et s’il respecte les formes prescrites par la loi. Si l’un de ces critères n’est pas respecté, la Cour peut déclarer le pourvoi non admis, comme cela a été le cas dans l’affaire examinée. Cette rigueur dans l’évaluation de la recevabilité est essentielle pour maintenir l’intégrité du système judiciaire et éviter les abus de procédure. |
N° 50196
RB5
15 JANVIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 JANVIER 2025
M. [P] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Chambéry, en date du 11 octobre 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de complicité d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infraction à une interdiction de séjour, en récidive, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P] [N], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
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