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L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, mettant fin à la procédure à ce stade. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
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Examen de la recevabilité du recoursLa Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi qu’à l’analyse des pièces de procédure présentées. Constatation de l’absence de moyensIl a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision de la CourEn conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, marquant ainsi la fin de la procédure à ce stade. Prononcé de la décisionCette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre criminelle, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi. Cet article précise que la Cour ne peut admettre le pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission. Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant d’admettre le pourvoi, ce qui a conduit à la décision de le déclarer non admis. Ainsi, la portée de cet article est cruciale car elle encadre le processus de sélection des pourvois, garantissant que seuls ceux qui présentent des arguments valables peuvent être examinés. Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission d’un pourvoi par la Cour de cassation ?La déclaration de non-admission d’un pourvoi par la Cour de cassation a pour conséquence immédiate que la décision contestée devient définitive. En effet, selon l’article 567-1-1, une fois le pourvoi déclaré non admis, il n’est plus possible de contester la décision de la juridiction inférieure. Cela signifie que les parties doivent se conformer à la décision rendue, sans possibilité de recours supplémentaire devant la Cour de cassation. Cette situation souligne l’importance de la qualité des arguments présentés lors du pourvoi, car une non-admission entraîne la clôture définitive de la procédure. Comment la Cour de cassation évalue-t-elle la recevabilité d’un pourvoi ?La Cour de cassation évalue la recevabilité d’un pourvoi en examinant les moyens juridiques invoqués par le requérant ainsi que les pièces de la procédure. L’article 567-1-1 précise que la Cour doit s’assurer que les moyens soulevés sont de nature à justifier l’admission du pourvoi. Cela implique une analyse rigoureuse des arguments juridiques, des faits de l’affaire et de la conformité des procédures antérieures. Si la Cour estime que les moyens ne sont pas suffisants ou pertinents, elle peut déclarer le pourvoi non admis, comme cela a été le cas dans l’affaire examinée. Cette évaluation est essentielle pour maintenir l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires. |
N° 50199
RB5
15 JANVIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 JANVIER 2025
M. [X] [E] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, en date du 7 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
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