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L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours dans cette affaire, constatant l’absence de moyens justifiant l’admission des pourvois. En conséquence, elle a déclaré ces derniers non admis. Cette décision a été prononcée par la chambre criminelle en audience publique le quinze janvier deux mille vingt-cinq. L’arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Boudalia, greffier de chambre, présente lors du prononcé.
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Examen des recoursLa Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours ainsi que les pièces de procédure présentées dans cette affaire. Constatation de la CourLa Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission des pourvois dans le cas présent. Décision de la CourEn conséquence, la Cour a déclaré les pourvois non admis. Prononcé de l’arrêtCette décision a été prise par la chambre criminelle de la Cour de cassation et prononcée en audience publique le quinze janvier deux mille vingt-cinq. Signature de l’arrêtL’arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Boudalia, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre des pourvois en cassation ?L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité des recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur l’admission des pourvois. Cet article précise que la Cour ne peut admettre un pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier cette admission. Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission des pourvois, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission. Ainsi, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des éléments de la procédure, conformément aux exigences légales. Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission des pourvois par la Cour de cassation ?La déclaration de non-admission des pourvois a pour effet de rendre définitive la décision contestée. En effet, selon l’article 567-1-1, lorsque la Cour de cassation déclare un pourvoi non admis, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est maintenue et ne peut plus faire l’objet d’un recours. Cela a pour conséquence de clore le débat judiciaire sur cette affaire, et les parties doivent se conformer à la décision rendue par la juridiction inférieure. Il est important de noter que cette non-admission ne préjuge en rien du fond de l’affaire, mais se limite à la question de la recevabilité du pourvoi. Comment se déroule le prononcé d’un arrêt par la Cour de cassation ?Le prononcé d’un arrêt par la Cour de cassation se fait en audience publique, comme le stipule l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Le président de la Cour, assisté du rapporteur et du greffier, annonce la décision prise après délibération. Dans le cas présent, l’arrêt a été prononcé le quinze janvier deux mille vingt-cinq, ce qui indique que la décision a été prise en audience publique, garantissant ainsi la transparence du processus judiciaire. Le greffier, en l’occurrence Mme Boudalia, joue un rôle essentiel en attestant de la régularité de la procédure et en signant l’arrêt, ce qui lui confère une valeur officielle. |
N° 50053
MAS2
15 JANVIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 JANVIER 2025
MM. [L] [D] et [R] [T] [Y] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon, en date du 19 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de transfert de capitaux sans déclaration, a confirmé la décision de non restitution de bien saisi prise par le procureur de la République.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires personnels ont été produits.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, Mme Sommier, greffier de chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre présent au prononcé,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Boudalia, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l’arrêt.
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