L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l’absence de moyens permettant l’admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis. De plus, la Cour fixe à 2 500 euros la somme que Mme [N] [D] devra verser à la [1] [Localité 2], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq.

Examen du recours

La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Décision de la Cour

En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis.

Condamnation financière

La Cour fixe également à 2 500 euros la somme que Mme [N] [D] devra payer à la [1] [Localité 2], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Prononcé de l’audience

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcée par le président lors de l’audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que si la Cour constate qu’il n’existe aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi, elle doit le déclarer non admis.

Ainsi, la Cour de cassation, dans l’affaire en question, a appliqué cette disposition en déclarant le pourvoi non admis, ce qui signifie que les arguments présentés par la partie requérante n’ont pas été jugés suffisants pour justifier une révision de la décision antérieure.

Quelles sont les conséquences financières d’un pourvoi non admis selon l’article 618-1 du code de procédure pénale ?

L’article 618-1 du code de procédure pénale prévoit que lorsque le pourvoi est déclaré non admis, la Cour peut condamner la partie perdante à verser une somme d’argent à la partie adverse.

Dans le cas présent, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que Mme [N] [D] devra payer à la [1] [Localité 2].

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû se défendre contre un pourvoi jugé infondé.

Il est important de noter que cette somme est déterminée par la Cour en fonction des circonstances de l’affaire et des frais réellement engagés.

Comment la décision de la Cour de cassation est-elle prononcée et publiée ?

La décision de la Cour de cassation est prononcée en audience publique, comme le stipule le code de procédure pénale.

Dans l’affaire mentionnée, la décision a été prononcée par le président de la Cour lors de l’audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq.

Cette formalité assure la transparence et la publicité des décisions judiciaires, permettant ainsi aux parties et au public de prendre connaissance des motifs et des conséquences des décisions rendues.

La publication des décisions de la Cour de cassation est essentielle pour garantir la confiance du public dans le système judiciaire et pour assurer l’égalité devant la loi.