L’Essentiel : La procédure en appel, enregistrée sous le numéro N° RG 21/04293, a connu un arrêt le 12 décembre 2024. Les parties se sont abstenues d’accomplir les actes nécessaires dans les délais impartis, entraînant ainsi la radiation d’office de l’affaire. Pour que celle-ci puisse être remise au rôle, il est impératif que les diligences requises soient exécutées. La décision relative à cette radiation a été prise à [Localité 1] le 14 janvier 2025, et a été signée par la Greffière ainsi que la Présidente chargée de la mise en état.

Procédure en appel

La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 21/04293 et le numéro Portalis DBVX-V-B7F-NUDB.

Arrêt du 12 décembre 2024

Un arrêt a été rendu le 12 décembre 2024 concernant cette affaire.

Abstention des parties

Les parties impliquées dans l’affaire se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis.

Radiation d’office

En conséquence de cette abstention, il a été décidé d’ordonner la radiation d’office de l’affaire.

Conditions de remise au rôle

Il a été stipulé que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après l’exécution des diligences demandées.

Date de la décision

La décision a été prise à [Localité 1] le 14 janvier 2025, signée par la Greffière et la Présidente chargée de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de l’absence d’accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis ?

L’absence d’accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis entraîne des conséquences juridiques significatives, notamment la radiation d’office de l’affaire.

Selon l’article 123 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« Le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire du rôle lorsque les parties ne se sont pas conformées aux prescriptions légales ou aux ordonnances du juge. »

Cette disposition vise à garantir le bon déroulement de la justice et à éviter que des affaires stagnent indéfiniment en raison de l’inaction des parties.

En conséquence, la radiation d’office est une mesure qui permet de désengorger les rôles des juridictions et de rappeler aux parties leurs obligations procédurales.

Il est également précisé que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après exécution des diligences demandées, ce qui souligne l’importance de respecter les délais et les formalités imposées par la loi.

Quelles sont les diligences demandées pour la remise au rôle de l’affaire ?

Les diligences demandées pour la remise au rôle de l’affaire sont généralement celles qui consistent à accomplir les actes de procédure manquants ou à régulariser la situation procédurale des parties.

L’article 124 du Code de procédure civile précise que :

« Les parties doivent accomplir les actes de procédure dans les délais impartis par la loi ou par le juge. À défaut, le juge peut ordonner la radiation de l’affaire. »

Ainsi, pour que l’affaire puisse être à nouveau inscrite au rôle, les parties doivent démontrer qu’elles ont pris les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences procédurales.

Cela peut inclure la production de pièces manquantes, le respect des délais de dépôt de conclusions, ou encore la mise à jour des informations concernant les parties.

Il est essentiel que les parties agissent rapidement pour éviter des conséquences supplémentaires, telles que la péremption de l’instance, qui pourrait entraîner la perte de leurs droits.

Quel est le rôle du juge dans la procédure de radiation d’office ?

Le rôle du juge dans la procédure de radiation d’office est fondamental, car il est chargé de veiller au respect des règles de procédure et à l’efficacité de la justice.

L’article 125 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge a le pouvoir d’ordonner la radiation d’office d’une affaire lorsque les parties ne respectent pas les délais ou les ordonnances. »

Cela signifie que le juge peut agir sans qu’une partie ne le demande, afin de préserver l’ordre judiciaire et d’assurer que les affaires soient traitées de manière diligente.

Le juge doit également s’assurer que les parties sont informées des conséquences de leur inaction et des diligences qu’elles doivent accomplir pour que l’affaire puisse être réinscrite au rôle.

En somme, le juge joue un rôle de garant de la procédure, veillant à ce que les droits des parties soient respectés tout en maintenant l’efficacité du système judiciaire.