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L’Essentiel : Le 6 novembre 2024, Mme [P] a demandé la radiation de l’instance d’appel de M. [C], arguant qu’il n’avait pas exécuté un jugement le condamnant à lui verser 26 000 euros. M. [C] a contesté cette demande, invoquant son impossibilité de paiement due à un autre litige. Cependant, il n’a pas justifié sa situation patrimoniale, malgré une somme reçue de 924 000 euros. Le tribunal a jugé la demande de radiation recevable, ordonnant la radiation de l’affaire et condamnant M. [C] aux dépens, ainsi qu’à verser 1 000 euros à Mme [P] en vertu de l’article 700.
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Demande de radiation de l’instance d’appelLe 6 novembre 2024, Mme [P] a notifié des conclusions d’incident par voie électronique, demandant la radiation de l’instance d’appel introduite par M. [C]. Elle a également sollicité que ce dernier soit condamné aux dépens de l’incident et à lui verser 2 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [P] soutient que M. [C] n’a pas exécuté le jugement qui lui était défavorable et qu’il n’a pas réglé les sommes dues depuis plus de quatre ans, tout en tentant de se rendre insolvable malgré la mise en vente d’un immeuble d’une valeur de 820 000 euros. Réponse de M. [C]En réponse, M. [C] a notifié ses propres conclusions le 30 octobre 2024, demandant le rejet de la demande de radiation ainsi que des demandes accessoires, y compris une indemnité au titre de l’article 700. Il a également demandé le renvoi de l’affaire au fond et la condamnation de Mme [P] aux dépens. M. [C] a affirmé être dans l’impossibilité de régler la somme due, citant un autre litige en cours concernant la nullité d’une cession d’action et le blocage de tous ses comptes. Examen de la demande de radiationSelon l’article 524 du code de procédure civile, la radiation d’une affaire peut être ordonnée si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Dans ce cas, il a été établi que le jugement, assorti d’exécution provisoire, a été signifié à M. [C] le 11 avril 2024. Ce dernier a reconnu ne pas avoir exécuté le jugement, qui le condamnait à verser 26 000 euros à Mme [P], mais n’a pas fourni de preuves de son impossibilité de paiement. Situation patrimoniale de M. [C]M. [C] n’a pas justifié sa situation patrimoniale, bien qu’il ait reçu une somme de 924 000 euros lors de la cession d’actions d’une société. Un courriel de son conseil a indiqué que seule une partie de cette somme, 210 000 euros, était bloquée. Ainsi, il n’a pas prouvé qu’il était dans l’impossibilité d’exécuter la décision ou que cela entraînerait des conséquences manifestement excessives. Décision finaleEn conséquence, la demande de radiation formulée par Mme [P] a été jugée recevable et fondée. Le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire RG 24/789 du rôle des affaires en cours, stipulant que l’affaire pourrait être remise au rôle sur justification de l’accomplissement des diligences nécessaires. M. [C] a été condamné aux dépens de l’incident et à verser à Mme [P] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure de radiation d’une instance d’appel selon l’article 524 du code de procédure civile ?La radiation d’une instance d’appel est régie par l’article 524 du code de procédure civile, qui stipule : « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. » Il est important de noter que la demande de radiation doit être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911, sous peine d’irrecevabilité. Dans le cas présent, la demande de radiation formulée par Mme [P] a été jugée recevable car elle a été notifiée dans les délais impartis. Quelles sont les conséquences de l’absence d’exécution d’un jugement assorti d’exécution provisoire ?L’absence d’exécution d’un jugement assorti d’exécution provisoire a des conséquences significatives, notamment en ce qui concerne la radiation de l’instance d’appel. L’article 524 du code de procédure civile précise que si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l’affaire. Dans le cas de M. [C], il a été établi qu’il n’avait pas exécuté le jugement qui le condamnait à verser une somme à Mme [P]. Il a également été noté qu’il n’a pas fourni de preuves de son impossibilité d’exécuter la décision, malgré ses affirmations. Cela a conduit à la décision de faire droit à la demande de radiation, car M. [C] n’a pas démontré que l’exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives pour lui. Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce contexte ?L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice, y compris les honoraires d’avocat, à la partie succombante. Cet article stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci pour les besoins de la justice. » Dans le cas présent, M. [C] a été condamné à verser à Mme [P] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700, en raison de sa défaite dans l’incident de radiation. Cette condamnation vise à compenser les frais engagés par Mme [P] pour faire valoir ses droits dans le cadre de l’instance d’appel. Ainsi, l’article 700 joue un rôle crucial dans la répartition des frais de justice entre les parties, en tenant compte de la situation de chacune d’elles. |
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
N° RG 24/00789 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPXU-11
Monsieur [B] [D] [C], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (93),
Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Jean-Pierre CHINCHILLA, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant
APPELANT AU PRINCIPAL
DEFENDEUR A L’INCIDENT
Madame [I] [P] divorcée [O], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4],
Représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE AU PRI NCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU : 14 janvier 2025
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière;
Après débats à l’audience du 10 décembre 2024, a rendu par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire suivante :
Par jugement du 26 mars 2024, le tribunal de commerce de Reims a :
– déclaré Mme [I] [P] recevable et bien fondée en sa demande,
– dit que le protocole de cession d’action prévoit le reversement du prix aux associés dès l’encaissement sans autre condition,
– dit que M. [B] [C] s’est arrogé le droit de substituer une garantie bancaire par un prélèvement sur l’acompte versé,
– dit que la condition potestative est nulle,
– dit que M. [C] dénature les termes du protocole de cession d’actions,
– en conséquence,
– condamné M. [C] à régler à Mme [P] la somme de 21 000 euros en règlement du solde de la somme qui lui revient au titre de l’encaissement par M. [C] de l’acompte de 924 000 euros encaissé suite à la cession d’actions de la SAS Assurances [C], somme majorée de l’intérêt au taux légal à compter du 29 juin 2020,
– condamné M. [C] à payer à Mme [P] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts consécutifs à sa résistance abusive et celle de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné M. [C] aux dépens.
Par déclaration du 7 mai 2024, M. [C] a interjeté appel de ce jugement.
Le 8 octobre 2024, l’intimée a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de radiation.
Elle fait valoir que l’appelant n’a pas exécuté le jugement ; qu’il ne lui pas réglé ce qu’elle aurait dû percevoir depuis plus de 4 ans ; qu’il fait tout pour se rendre insolvable alors qu’il est propriétaire d’un immeuble mise en vente pour la somme de 820000 euros.
Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 octobre 2024, M. [C] demande de :
– juger que l’incident de radiation doit être rejeté ainsi que les demandes accessoires dont une demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– renvoyer l’affaire au fond et condamner Mme [P] aux dépens de l’incident.
Il fait valoir qu’il est dans l’impossibilité de régler la somme à laquelle il a été condamné ; qu’il existe un autre litige en cours à propos de la cession d’action dont il est demandé la nullité et que tous ses comptes sont bloqués.
L’article 524 du code de procédure civile dispose :
» Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. »
Il ressort de l’examen du dossier que l’appelant a notifié ses conclusions le 4 novembre 2024 de sorte que la demande de l’intimée tendant à voir prononcer la radiation de l’appel, communiquée par voie électronique le 8 octobre 2024, dans les délais prévus par l’article 909 du code de procédure civile, est recevable.
S’agissant du bien fondé de la demande, il est établi que le jugement entrepris, assorti de l’exécution provisoire, a été signifié à M. [C] par acte du 11 avril 2024 remis à sa personne.
L’appelant reconnaît ne pas avoir exécuté le jugement, assorti de l’exécution provisoire, qui le condamne à verser à Mme [P] la somme de 26 000 euros outre une indemnité de procédure.
Il indique se trouver dans l’impossibilité de régler ces sommes mais ne produit pas la moindre pièce à l’appui de cette affirmation. Il ne justifie pas de sa situation patrimoniale alors qu’il est par ailleurs constant qu’il a perçu une somme de 924 000 euros lorsque le prix de cession des actions de la société Assurances [C] à hauteur de la somme totale de 1 232 000 euros a été versé par l’acquéreur.
Contrairement aux affirmations de M. [C], il ressort du courriel adressé par son conseil le 9 février 2023 que seule la somme de 210 000 euros au titre du prix de vente des actions est « demeurée momentanément bloquée au titre de la GAP ».
Il s’ensuit que la preuve n’est pas rapportée que M. [C] serait dans l’impossibilité d’exécuter la décision dont il a interjeté appel ni qu’une telle exécution serait de nature à entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de radiation sollicitée par Mme [P].
M. [C] qui succombe doit supporter les dépens de l’incident et verser à Mme [P] une indemnité de procédure.
Statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire,
Déclare la demande de radiation recevable et bien fondée ;
Ordonne la radiation de l’affaire RG 24/789 du rôle des affaires en cours à la chambre civile et commerciale ;
Dit que l’affaire pourra être remise au rôle sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Condamne M. [C] aux dépens de l’incident ;
Condamne M. [C] à payer à Mme [P] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions prévues par l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La présidente de chambre,
conseillère de la mise en état
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