Contexte du litige

Monsieur [H] [N] a pris à bail un logement le 07 avril 2019. Le 15 avril 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 31 octobre 2023, ordonné l’expulsion des locataires, et fixé la dette locative à 459,27 €. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 09 juillet 2024.

Demande de délais

Le 08 octobre 2024, M. [H] [N] a demandé des délais pour quitter les lieux. Lors de l’audience du 05 décembre 2024, il a maintenu sa demande, tandis que M. [U] [R] et Mme [B] [K] s’y sont opposés, sollicitant également une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [H] [N] bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Motivations du juge

Le juge a examiné la situation de M. [H] [N] à la lumière des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui permettent d’accorder des délais aux occupants en cas de relogement difficile. M. [H] [N] a justifié son impossibilité de se loger normalement, ayant formulé une demande de logement social et un recours amiable.

Situation personnelle de M. [H] [N]

M. [H] [N] vit avec son épouse et ses trois enfants mineurs. Il est autoentrepreneur avec un revenu fiscal de référence de 10.075 € par an, et perçoit des allocations familiales de 628 €. Il a réglé sa dette locative et paie l’indemnité d’occupation.

Arguments des bailleurs

M. [U] [R] et Mme [B] [K] ont contesté la demande de délai, affirmant avoir besoin des loyers pour couvrir les charges de copropriété et la taxe foncière. Cependant, le juge a noté l’absence de préjudice financier pour le bailleur et les difficultés de relogement des locataires.

Décision du juge

Le juge a accordé à M. [H] [N] un délai de 12 mois pour quitter le logement, suspendant la procédure d’expulsion pendant cette période. Il a précisé que le non-paiement de deux indemnités d’occupation entraînerait la reprise de la procédure d’expulsion. M. [U] [R] et Mme [B] [K] ont été déboutés de leur demande au titre de l’article 700, et chaque partie a conservé la charge de ses dépens.

Exécution provisoire

La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Quelles sont les conditions pour accorder un délai de relogement selon l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution stipule que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. »

Ainsi, pour qu’un délai de relogement soit accordé, il faut que :

– L’expulsion ait été ordonnée judiciairement.

– Les occupants justifient de l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales.

Le juge doit donc évaluer la situation des occupants, notamment en tenant compte de leur bonne ou mauvaise volonté à exécuter leurs obligations, ainsi que des circonstances personnelles et familiales.

Il est essentiel que les occupants apportent des éléments concrets prouvant leur difficulté à se reloger, comme une demande de logement social ou des démarches auprès des autorités compétentes.

Comment le juge évalue-t-il la durée des délais de relogement selon l’article L412-4 ?

L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. »

Le juge doit donc prendre en considération plusieurs facteurs :

– La bonne ou mauvaise volonté de l’occupant.

– Les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, y compris l’âge et l’état de santé.

– Les efforts réalisés par l’occupant pour se reloger.

– Les circonstances particulières, comme des enfants mineurs ou des difficultés financières.

En l’espèce, le juge a accordé un délai de 12 mois, tenant compte des difficultés de relogement et de la bonne foi des locataires.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le cas présent, M. [U] [R] et Mme [B] [K] ont demandé une indemnité de 2.000 € au titre de cet article. Cependant, le juge a débouté cette demande, considérant que :

– M. [H] [N] a réglé sa dette locative et paie l’indemnité d’occupation.

– Il n’y a pas eu de préjudice financier pour le bailleur.

– Les circonstances atténuantes, telles que la présence d’enfants mineurs et les efforts de relogement, justifient cette décision.

Ainsi, l’article 700 a été appliqué pour déterminer la charge des frais, mais dans ce cas, la partie perdante n’a pas obtenu gain de cause.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire selon l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution stipule que « la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision. »

Cela signifie que la décision rendue par le juge est immédiatement applicable, même si elle fait l’objet d’un appel ou d’un recours. Dans le contexte de ce litige :

– M. [H] [N] a obtenu un délai de 12 mois pour quitter le logement, et cette décision est exécutoire immédiatement.

– Pendant ce délai, la procédure d’expulsion est suspendue, ce qui protège M. [H] [N] contre une expulsion immédiate.

Cette exécution provisoire permet de garantir les droits des parties tout en assurant que la décision du juge soit respectée sans délai, favorisant ainsi la sécurité juridique.