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L’Essentiel : L’affaire concerne [G] [Z], né le 15 juillet 2000, actuellement en rétention administrative. Représenté par Me Caroline BEAUD, il a été entendu lors de l’audience où le juge a rappelé ses droits. Une décision de la Cour d’appel de Lyon a précédemment interdit à [G] [Z] d’entrer sur le territoire français pour dix ans. Sa rétention a été prolongée en raison de son comportement, présentant plusieurs identités, rendant difficile l’obtention d’un laissez-passer consulaire. Le juge a ordonné une prolongation exceptionnelle de quinze jours, notifiée aux parties, avec possibilité d’appel dans les vingt-quatre heures.
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Contexte de l’affaireL’affaire concerne [G] [Z], un individu né le 15 juillet 2000, actuellement maintenu en rétention administrative. Il est représenté par Me Caroline BEAUD, avocat au barreau de Lyon, tandis que la préfecture du Rhône est représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD. Le procureur de la République n’est pas présent lors de l’audience. Déroulement des débatsAu cours de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [G] [Z] de ses droits en matière de rétention. Les avocats des deux parties ont été entendus, ainsi que [G] [Z] lui-même, qui a fourni des explications sur sa situation. Décisions antérieuresUne décision de la Cour d’appel de Lyon en date du 16 mai 2019 a condamné [G] [Z] à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans. Par la suite, une décision du 2 novembre 2024 a ordonné son placement en rétention administrative, suivi de plusieurs prolongations de cette rétention par le juge du tribunal judiciaire de Lyon et le Premier Président de la Cour d’Appel de Lyon. Motifs de la prolongation de la rétentionLa prolongation de la rétention est justifiée par le comportement de [G] [Z], qui a présenté différentes identités et nationalités, compliquant ainsi les démarches administratives pour obtenir un laissez-passer consulaire. Les autorités marocaines et mauritaniennes n’ont pas reconnu [G] [Z] comme un de leurs ressortissants, ce qui a contraint l’administration à engager des démarches auprès des autorités algériennes. Décision finaleLa requête de la préfecture du Rhône pour prolonger la rétention de [G] [Z] a été déclarée recevable et la procédure régulière. Le juge a ordonné une prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée maximale de quinze jours supplémentaires, en raison de l’obstruction de [G] [Z] à l’exécution de la mesure d’éloignement. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance a été notifiée aux parties par courriel, et [G] [Z] a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification. Un procès-verbal de notification sera établi par les services de police. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le CESEDA ?La rétention administrative d’un étranger est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon l’article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet. Cela signifie que la rétention ne doit pas être prolongée au-delà de ce qui est nécessaire pour organiser le départ de l’étranger. En outre, l’article L. 742-5 du CESEDA précise que, lorsque le délai de la troisième prolongation s’est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi pour renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours. Cette prolongation est possible dans certaines situations, notamment si l’étranger a fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement ou a présenté une demande d’asile dans le but de faire échec à cette mesure. Quelles sont les obligations de l’administration en matière de notification des droits de l’étranger ?L’article L. 744-2 du CESEDA impose à l’administration de notifier à l’étranger retenu ses droits lors de son placement en rétention. Cette notification doit être claire et précise, permettant à l’étranger de comprendre les recours possibles contre les décisions le concernant. Il est également stipulé que l’étranger doit être informé de ses droits tout au long de sa rétention, ce qui inclut le droit de contester la légalité de sa rétention devant le juge. La régularité de la procédure de rétention est essentielle pour garantir le respect des droits de l’étranger. Dans le cas présent, il a été constaté que [G] [Z] a été pleinement informé de ses droits lors de la notification de son placement, ce qui a été confirmé par les pièces jointes à la requête. Quelles sont les conséquences d’une obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement ?L’article L. 742-5 du CESEDA prévoit que si l’étranger fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement, cela peut justifier une prolongation exceptionnelle de sa rétention. Dans le cas de [G] [Z], son comportement consistant à se présenter sous différentes identités et nationalités a été considéré comme une obstruction. Cela a contraint l’autorité administrative à engager des démarches auprès de plusieurs autorités consulaires, ce qui a retardé l’obtention d’un laissez-passer consulaire. L’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement est donc un motif légitime pour le juge de prolonger la rétention administrative, comme cela a été décidé dans cette affaire. Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention administrative ?La procédure de prolongation de la rétention administrative est encadrée par le CESEDA, notamment par les articles L. 741-3 et L. 742-5. Lorsqu’une demande de prolongation est faite, elle doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Le juge des libertés et de la détention examine alors la requête et peut décider de prolonger la rétention pour une durée maximale de 15 jours, si les conditions prévues par la loi sont remplies. Dans le cas de [G] [Z], la requête de prolongation a été jugée recevable et la procédure a été déclarée régulière, ce qui a permis d’ordonner la prolongation de sa rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours. Cette décision a été prise en tenant compte des circonstances particulières de l’affaire et des obligations de l’administration. |
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00168 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2HXM
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 16 janvier 2025 à Heures,
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 02 novembre 2024 par Mme PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [G] [Z] ;
Vu l’ordonnance rendue le 06 novembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de LYON du 08 novembre 2024 ;
Vu l’ordonnance rendue le 04 décembre 2024 par le Premier Président de la Cour d’Appel de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours et infirmant l’ordonnance rendue le 2 décembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON;
Vu l’ordonnance rendue le 01 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 15 Janvier 2025 à 14h58 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [G] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;
PARTIES
Mme PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon,
[G] [Z]
né le 15 Juillet 2000 à [Localité 3]
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[G] [Z] a été entendu en ses explications ;
Me Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, avocat de [G] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;
Attendu qu’une décision de la Cour d’appel de Lyon en date du 16 mai 2019 a condamné [G] [Z] à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;
Attendu que par décision en date du 02 novembre 2024 notifiée le 02 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [G] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 02 novembre 2024;
Attendu que par décision en date du 06 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [G] [Z] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de LYON le 08 novembre 2024 ;
Attendu que par décision en date du 04 décembre 2024 le Premier Président de la Cour d’Appel de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [G] [Z] pour une durée maximale de trente jours juge infirmant l’ordonnance du 02 décembre 2024 du juge du tribunal judiciaire de LYON ;
Attendu que par décision en date du 01 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;
Attendu que, par requête en date du 15 Janvier 2025, reçue le 15 Janvier 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DE LA RETENTION
Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s’est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
– l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement
– l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile
– la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.
Attendu que [G] [Z] se présente sous différentes identités et nationalités (mauritanienne et marocaine) ayant contraint l’autorité administrative à saisir simultanément les autorités de chacun de ces deux pays, ce comportement caractérisant l’obstruction qui est la sienne à permettre à l’autorité administrative d’obtenir un laissez-passer consulaire à bref délai ; que dès le 27 novembre 2024, les autorités marocaines ont pu indiquer que [G] [Z] n’était pas reconnu par les autorités de cet Etat ; que l’audience auprès des autorités mauritaniennes prévue initialement le 8 novembre 2024 a été reportée au 8 janvier 2025, les autorités ne reconnaissant pas plus [G] [Z] comme un de leurs ressortissants ; que pour autant la Mauritanie pouvait dans leur compte rendu d’audience indiquer que [G] [Z] était de nationalité algérienne ; que l’administration a été, en conséquence, dans l’obligation d’engager de nouvelles démarches auprès des autorités algériennes, dès le 9 janvier 2025, afin de solliciter la délivrance d’un laissez-passer consulaire ;
Attendu qu’en contraignant l’autorité administrative à engager des démarches auprès de trois autorités consulaires différentes, les diligences engagées n’étant pas remises en causes par [G] [Z] ; l’obstruction de ce dernier à permettre l’obtention d’un laissez-passer dans les délais impartis justifie le renouvellement à titre exceptionnel de sa rétention pour un délai supplémentaire de quinze jours ;
Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 15 Janvier 2025 de Mme PREFECTURE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [G] [Z] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme PREFECTURE DU RHONE à l’égard de [G] [Z] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [G] [Z] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [G] [Z] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [G] [Z], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [G] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
LE GREFFIER
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