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L’Essentiel : Le 17 novembre 2024, [D] [U], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative. Le 22 novembre, la Cour d’appel de Douai a prolongé cette rétention de vingt-six jours. Une nouvelle prolongation a été ordonnée le 19 décembre, suivie d’une demande le 15 janvier 2025 pour quinze jours supplémentaires, contestée par son conseil. L’administration a justifié sa demande par des signalements, tandis que [D] [U] a plaidé son absence d’antécédents judiciaires. Le juge, bien que constatant des démarches administratives, a jugé insuffisants les motifs de prolongation, rendant une décision finale le 16 janvier 2025, sans prolongation exceptionnelle.
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Placement en rétentionLe 17 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [D] [U], un ressortissant algérien né le 28 juin 1977, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 16 heures 15. Prolongations de la rétentionLe 22 novembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de Douai a prolongé la rétention administrative de [D] [U] pour une durée maximale de vingt-six jours. Une nouvelle prolongation a été ordonnée le 19 décembre 2024, cette fois pour une durée maximale de trente jours. Demande de prolongation supplémentaireLe 15 janvier 2025, l’autorité administrative a déposé une requête pour prolonger la rétention de [D] [U] de quinze jours supplémentaires. Le conseil de [D] [U] a contesté cette prolongation, arguant de l’absence d’obstruction volontaire et du retard dans la délivrance des documents de voyage. Arguments de l’administrationLe représentant de l’administration a demandé une prolongation exceptionnelle de la rétention, se basant sur des signalements FAED concernant [D] [U]. Ce dernier a plaidé pour une chance, soulignant qu’il n’avait pas d’antécédents judiciaires. Analyse des motifs de la décisionSelon l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le magistrat peut prolonger la rétention dans certaines situations, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de défaut de délivrance des documents de voyage. Le juge a constaté que l’administration avait effectué les démarches nécessaires, mais n’a pas pu prouver la délivrance rapide des documents. Évaluation de la menace à l’ordre publicL’autorité préfectorale a évoqué une menace à l’ordre public en raison d’une interpellation pour tentative de vol aggravé et d’autres signalements. Cependant, le juge a estimé que ces éléments étaient insuffisants pour justifier une prolongation de la rétention, car aucune condamnation pénale n’avait été prononcée. Décision finaleLe tribunal a déclaré recevable la requête en prorogation de la rétention administrative, mais a décidé de ne pas faire droit à la demande de prolongation exceptionnelle. Il a rappelé à [D] [U] son obligation de quitter le territoire national. La décision a été notifiée le 16 janvier 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-5 ?L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention administrative d’un étranger. Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L742-4, lorsque l’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ; 2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement : 3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours. Comment l’administration justifie-t-elle la prolongation de la rétention administrative ?Dans le cas présent, l’administration a tenté de justifier la prolongation de la rétention de [D] [U] en invoquant des éléments relatifs à la menace à l’ordre public. L’administration a fait valoir que [D] [U] avait été interpellé pour tentative de vol aggravé et qu’il était connu du FAED sous d’autres alias pour des faits de vol, de recel de biens provenant d’un délit, et de vol aggravé. Cependant, pour que la prolongation soit justifiée, il est nécessaire que la menace à l’ordre public soit fondée sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration. Il est également important de noter que la jurisprudence exige que la menace à l’ordre public soit caractérisée par des faits concrets, et non simplement par des allégations. Dans ce cas, les éléments fournis par l’administration n’ont pas suffi à établir une menace suffisamment grave pour justifier la prolongation de la rétention. Quelles sont les implications de l’absence d’obstruction volontaire dans le cadre de la rétention ?L’absence d’obstruction volontaire est un élément crucial dans l’appréciation de la prolongation de la rétention administrative. L’article L742-5 mentionne que l’une des conditions pour prolonger la rétention est que l’étranger ait fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement. Dans le cas de [D] [U], il a été établi qu’aucune obstruction volontaire ne pouvait être retenue contre lui dans les quinze derniers jours. Cela signifie que l’administration n’a pas pu démontrer que [D] [U] avait agi de manière à entraver le processus d’éloignement, ce qui affaiblit considérablement sa demande de prolongation de la rétention. Ainsi, l’absence d’obstruction volontaire constitue un argument fort en faveur de la non-prolongation de la mesure de rétention. Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont encadrés par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L742-5 et d’autres dispositions législatives garantissent que l’étranger a le droit d’être informé des raisons de sa rétention, ainsi que de la possibilité de contester cette mesure devant un juge. De plus, l’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et de pouvoir communiquer avec des tiers, notamment pour organiser son départ ou pour obtenir des conseils juridiques. Il est également stipulé que l’étranger doit être maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures après la notification de la décision mettant fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Ces droits visent à garantir un traitement équitable et à protéger les libertés individuelles, même dans le cadre de procédures administratives de rétention. |
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 16 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 25/00088 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEXK – M. LE PREFET DE L’OISE / M. [D] [U]
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE
GREFFIER : Clémence ROLET
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DE L’OISE
Représenté par Maître GRIZON Roxane (cabinet ACTIS)
DEFENDEUR :
M. [D] [U]
Assisté de Maître GOEMINNE Aurélie, avocat commis d’office,
En présence de Mme [N] [F], interprète en langue arabe ,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants :
– absence d’obstruction volontaire
– pas de perspective d’éloignement à bref délai
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je n’ai pas d’antécédents, je n’ai jamais fait de prison, je vous demande de me laisser une chance.”
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Clémence ROLET Aurore JEAN BAPTISTE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 25/00088 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEXK
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17/11/2024 par M. LE PREFET DE L’OISE;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 20/11/2024 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 17/12/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 15/01/2025 reçue et enregistrée le 15/01/2025 à 16H48 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [D] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE L’OISE
préalablement avisé, représenté par Maître GRIZON Roxane (cabinet ACTIS)
PERSONNE RETENUE
M. [D] [U]
né le 28 Juin 1977 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître GOEMINNE Aurélie, avocat commis d’office,
En présence de Mme [N] [F], interprète en langue arabe ,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
Par décision en date du 17 novembre 2024 notifiée le même jour à 16 heures 15, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [U] né le 28 juin 1977 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision rendue le 22 novembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [D] [U] pour une durée maximale de vingt six jours.
Par décision rendue le 19 décembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [D] [U] pour une durée maximale de trente jours.
Par requête en date du 15 janvier 2025, reçue à 16h48, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.
Le conseil de [D] [U] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
– sur l’absence d’obstruction volontaire
– sur l’absence de délivrance à bref délai des documents de voyage.
Le représentant de l’administration demande la prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention. Il s’en rapporte quant à l’appréciation de la menace à l’ordre public s’agissant de signalisation FAED retenues contre [D] [U] .
[D] [U] demande une chance. Il n’a pas d’antécédents.
Sur la prolongation de la rétention :
L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“A titre exceptionnel, lemagistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;
2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.
L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.”
En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de [D] [U] le 17 novembre 2024 et une demande routing a été faite le 18 novembre 2024. Des auditions consulaires pour les 25 novembre, 26 novembre 2024, 03 décembre 2024 et 11 décembre 2024 ont été sollicitées. [D] [U] a finalement été auditionné le 27 décembre 2024. Une relance auprès des autorités consulaires algériennes a été réalisée le 13 janvier 2025.
Il ressort de ces éléments que si l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [D] [U] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention, elle n’est pas en mesure de démontrer la délivrance à bref délai du document de voyage et qu’aucune obstruction volontaire ne peut être retenue contre [D] [U] dans les 15 derniers jours.
La menace à l’ordre public figure également au titre des critères pouvant être invoqués par l’administration à l’occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention, lesquelles imposent, compte tenu de leur caractère dérogatoire et exceptionnel, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier cette menace qui doit nécessairement se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration, sans pour autant qu’il ne soit exigé de caractériser une menace d’une particulière gravité, précision qui n’a pas été ajoutée par le législateur comme il avait pu le prévoir dans l’ancienne rédaction de l’article L742-4 du même code.
Cette condition a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
Le juge apprécie in concreto la caractérisation de la menace pour l’ordre public, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.
Par ailleurs, l’analyse de l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de déduire que ce critère de la menace à l’ordre public ou d’urgence absolue est un critère autonome, en ce qu’il n’est pas visé au titre des situations apparaissant dans les quinze derniers jours reprises au 1°, 2° et 3°. Il ressort également de l’article que les éléments constitutifs de la menace à l’ordre public n’ont pas à être apparus au cours des quinze derniers jours de la rétention dans l’hypothèse d’une demande de troisième ou quatrième prolongation, seules les situations visées au 1° 2° 3°et au 7ème alinéa étant concernées, étant souligné que le 7ème alinéa ne peut viser la phrase “Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public”, le décompte des alinéas commençant nécessairement après le premier paragraphe et ce conformément d’ailleurs au guide de rédaction des textes législatifs de l’assemblée nationale qui précise que l’alinéa suppose qu’une nouvelle subdivision est ajoutée.
En l’espèce, pour caractériser la menace à l’ordre public, l’autorité préfectorale retient que [D] [U] a été interpellé pour tentative de vol aggravé et qu’il est connu du FAED sous d’autres alias pour des faits notamment de vol, de recel de bien povenant d’un délit, de recel de bien provenant d’un vol, de vol aggravé.
Il ressort que ces éléments sont insuffisants pour caractériser la condition de menace à l’ordre public permettant d’ordonner une troisième prolongation de la mesure de rétention dont [D] [U] fait l’objet notamment en raison du fait que ces signalisations et cette procédure de vol ayant donné lieu à son interpellation n’ont pas donné au prononcé de condamnations pénales jusqu’alors.
Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration.
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE de la rétention de M. [D] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;
Fait à LILLE, le 16 Janvier 2025
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn
LE GREFFIER
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 25/00088 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEXK
M. LE PREFET DE L’OISE / M. [D] [U]
DATE DE L’ORDONNANCE : 16 Janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Information est donnée à M. [D] [U] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
notifié par mail ce jour Présent en visioconférence
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
notifié par mail ce jour
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RÉCÉPISSÉ
M. [D] [U]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 16 Janvier 2025
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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