PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 25/ DU 16 Janvier 2025

Enrôlement : N° RG 23/11802 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4FP2

AFFAIRE : M. [Y] [D] (AARPI GIOVANNANGELI COLAS)
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE

DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur)
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

En présence de PORELLI Emmanuelle, Vice-Procureure, Procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Janvier 2025

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [D]
né le 08 Décembre 1984 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Valérie COLAS de l’AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Maître TOSCANO

C O N T R E

DEFENDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
en son Parquet sis [Adresse 3]

dispensé du ministère d’avocat

Monsieur [Y] [D] est né le 8 décembre 1984 à [Localité 2] (Tunisie).

Le 11 novembre 2017 il a épousé à [Localité 2] madame [I] [P], née le 19 juin 1989 à [Localité 4]. Ce mariage a été transcrit sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères le 24 janvier 2018.

Il a souscrit le 21 avril 2022 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, dont l’enregistrement a été refusé par le ministre de l’Intérieur le 15 juin 2023.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2023 monsieur [D] a fait assigner le procureur de la République. Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 janvier 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 31 mai 2024 monsieur [D] demande au tribunal d’ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française et de dire qu’il est français.
Au soutien de ses demandes il fait valoir qu’il justifie d’un état civil certain par la production de son acte de naissance, que son épouse a été inscrite au registre des français établis hors de France de Tunis du 31 mars 2016 au 15 juin 2019 et de Montréal du 17 juin 2019 au 20 novembre 2020, que la communauté de vie est démontrée entre 2017 et 2023 à l’aide d’attestations, de photographies et d’avis d’imposition qu’il produit, et qu’il possède une connaissance suffisante de la langue française.

Le procureur de la République a conclu le 29 août 2024 au rejet des demandes et à la constatation de l’extranéité de monsieur [D] aux motifs que l’acte de naissance produit n’est pas conforme à la loi tunisienne du 1er août 1957 en ce qu’il ne mentionne pas l’heure de naissance de l’enfant, les date et lieu de naissance, profession et domicile du père, ni ceux du déclarant identifiée comme étant « l’hôpital de [Localité 2] » ce qui ne permet pas de vérifier que la naissance a été déclarée par une personne habilitée à le faire. Il ajoute que cet acte est incomplet dans la mesure où il n’est pas accompagné de l’expédition du jugement du tribunal de première instance de Tunis du 17 mai 1994 en exécution duquel il a été dressé. Le procureur de la République fait encore observer qu’un second exemplaire de l’acte de naissance est produit, portant des mentions marginales différentes du premier, ce qui est de nature à ôter toute force probante à chacune de ces pièces.
Il expose encore que la preuve de la nationalité de madame [P] n’est pas rapportée, celle-ci ne pouvant pas résulter de sa seule naissance en France, que les document produits sont insuffisants à établir une communauté de vie tant matérielle qu’affective entre le 11 novembre 2017 et le 21 avril 2022, les attestations et photographies n’étant relatives qu’à des moments festifs avant l’année 2020, et que les extraits de casiers judiciaires produits sont postérieurs à la déclaration de nationalité alors que l’article 8 du décret du 30 décembre 1993 impose de vérifier cette condition à la date de la souscription de cette déclaration.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2024.

Le demandeur a par la suite sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture afin de produire de nouvelles pièces.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture :

Aux termes de l’article 803 code de procédure civile l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave après qu’elle a été rendue.

En l’absence de justification d’une telle cause, il n’y a pas lieu de procéder à cette révocation.

Au fond :

Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Monsieur [Y] [D] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.

Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

L’article 6 de la loi tunisienne du 1er août 1957 relative à l’état-civil dispose que « Les actes énonceront l’année, le jour et l’heure où ils seront reçus, les prénom et nom de l’Officier de l’Etat Civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Les dates et lieux de naissance:
a)des père et mère, dans les actes de naissance,
b)du décédé, dans les actes de décès – seront indiqués lorsqu’ils sont connus.
Dans le cas contraire, l’âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d’années, comme le sera, dans tous les cas, l’âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeurs sera seule indiquée. »

L’article 26 de la même loi dispose que « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les nom et prénom qui lui seront donnés, les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions domiciles et nationalités des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.
Les dépositaires des registres de l’Etat Civil ne devront pas, dans les copies conformes, reproduire les mentions « de père ou de mère inconnu » ou « non dénommé » ni aucune mention analogue.
Ces mentions ne devront pas, non plus, être reproduites sur les registres, dans les actes de l’Etat Civil ou dans les transcriptions. »

En outre, l’acte de naissance étant par définition un acte unique dont l’original est conservé dans un registre, nul ne peut se prévaloir de plusieurs copies différentes entre elles de cet acte, à moins de rectifications opérées suivant les procédures applicables dans le pays concerné et mentionnées en marge.

En l’espèce monsieur [D] produit aux débats en pièce 10 une copie de son acte de naissance délivrée le 19 février 2024 où sont manquantes les mentions relatives à l’heure de la naissance, aux âges, domicile et professions des parents. Il est indiqué que [Y] [D] est de sexe masculin, avec une mention en marge d’un jugement du tribunal de première instance de Tunis ordonnant la modification de la mention du sexe de féminin en masculin. Une seconde mention en marge mentionne qu’il a contracté mariage le 11 novembre 2017 avec « [K] [J] [B] ».

Il produit également en pièce 29 une autre copie de son acte de naissance délivrée le 18 juillet 2024 ne faisant pas mention des âges, domicile et professions de ses parents, ni de l’heure de la naissance. Cet acte indique que [Y] [D] est cette fois de sexe féminin, avec une mention en marge d’un jugement du tribunal de première instance de Tunis ordonnant la modification de la mention du sexe de féminin en masculin. La mention en marge relative au mariage indique que l’épouse est « [I] [C] [R] [O] [P] ».

Le lieu de naissance, tout comme le nom du déclarant dans chacun de ces actes est indiqué comme étant « l’hôpital de [Localité 2] », alors que l’article 24 de la loi tunisienne susvisée dispose que la naissance sera déclarée par le père ou à défaut du père, par les docteurs en médecine, sages-femmes, ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement et, lorsque la mère aura accouché hors de son domicile, s’il est possible, par la personne chez qui elle aura accouché. Ces dispositions ne visent que des personnes physiques déterminées, ce qui exclut que la déclaration soit faite par un « hôpital » sans autre précision.

Aucun de ces deux actes n’a donc été établi conformément aux dispositions de la loi tunisienne en vigueur, notamment en raison de l’omission de mentions substantielles relatives à l’heure de la naissance, les âges, domicile et professions des parents et la qualité du déclarant. Ils présentent en outre des divergences entre eux sur la mention du sexe, et dans la mention en marge sur le nom de l’épouse de l’intéressé.

Ils ne sont donc pas probants au sens de l’article 47 du code civil.

Faute pour monsieur [Y] [D] de justifier de son état-civil, il sera débouté de ses demandes et son extranéité sera constatée.

Succombant à l’instance, il en supportera les dépens.

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Dit n’y avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture ;

Constate qu’il a été satisfait aux diligences de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute monsieur [Y] [D] de ses demandes ;

Dit que monsieur [Y] [D], né le 8 décembre 1984 à [Localité 2] (Tunisie), n’est pas français ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne monsieur [Y] [D] aux dépens.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,