L’Essentiel : Monsieur [I] [K], de nationalité française, et Madame [R] [W], de nationalité thaïlandaise, se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 9]. Le 21 mars 2023, Monsieur [I] [K] a assigné Madame [R] [W] en divorce. L’audience d’orientation a eu lieu le 14 septembre 2023, sans demande de mesures provisoires. Madame [R] [W] n’a pas constitué avocat, et la première clôture de l’instruction a eu lieu le 03 octobre 2023. Lors de l’audience du 07 novembre 2023, l’affaire a été remise en état pour le 04 juin 2024, permettant au demandeur de soumettre ses conclusions.

Contexte du mariage

Monsieur [I] [K], de nationalité française, et Madame [R] [W], de nationalité thaïlandaise, se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 9] (MAINE-ET-LOIRE) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure de divorce

Le 21 mars 2023, Monsieur [I] [K] a assigné Madame [R] [W] en divorce, se basant sur les articles 237 et 238 du Code civil. L’audience d’orientation et sur les mesures provisoires a eu lieu le 14 septembre 2023, sans demande de mesures provisoires de la part du demandeur.

Réactions de la défenderesse

Bien que régulièrement assignée, Madame [R] [W] n’a pas constitué avocat. La première clôture de l’instruction a eu lieu le 03 octobre 2023, avec une audience de plaidoiries prévue pour le 07 novembre 2023.

Évolution de la procédure

Lors de l’audience du 07 novembre 2023, l’ordonnance de clôture a été révoquée, et l’affaire a été remise en état pour le 04 juin 2024 afin de permettre au demandeur de soumettre ses conclusions.

Conclusions du demandeur

Dans ses conclusions signifiées le 17 avril 2024, Monsieur [I] [K] a demandé la constatation de sa demande de divorce, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, et d’autres mesures concernant les noms de famille et les avantages matrimoniaux. Il a également proposé un règlement des intérêts pécuniaires et a fixé la date des effets du divorce au 31 juillet 2019.

Décision de la juridiction

La décision a été rendue après des débats non publics, déclarant la juridiction compétente et la loi française applicable. Monsieur [I] [K] a été débouté de sa demande de divorce et condamné aux dépens. La décision stipule également qu’elle sera non avenue si elle n’est pas signifiée dans les six mois suivant sa date.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale du divorce en France ?

Le divorce en France peut être prononcé sur plusieurs fondements, notamment l’article 237 et l’article 238 du Code civil.

L’article 237 stipule que :

« Le divorce peut être demandé en raison de l’altération définitive du lien conjugal. Cette altération est constatée lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans. »

L’article 238 précise quant à lui que :

« L’altération du lien conjugal peut être constatée par le juge, qui peut également prendre en compte les circonstances de la séparation. »

Dans le cas présent, Monsieur [I] [K] a fondé sa demande de divorce sur ces articles, affirmant que le lien conjugal était définitivement altéré.

Il est important de noter que la procédure de divorce doit respecter les dispositions du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne l’assignation et la représentation des parties.

Quelles sont les conséquences de l’absence de constitution d’avocat par la défenderesse ?

L’absence de constitution d’avocat par Madame [R] [W] a des conséquences sur la procédure de divorce.

Selon l’article 683 du Code de procédure civile :

« L’assignation doit être faite par un avocat, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. »

Cependant, l’article 414 du même code précise que :

« La partie qui n’a pas constitué avocat est réputée avoir été régulièrement assignée si elle a été informée de la procédure. »

Dans ce cas, bien que Madame [R] [W] n’ait pas constitué avocat, elle a été régulièrement assignée, ce qui rend la décision du tribunal réputée contradictoire.

Cela signifie que le tribunal peut statuer sur la demande de divorce même en l’absence de la défenderesse, à condition qu’elle ait été informée de la procédure.

Quelles sont les implications de la décision de débouter Monsieur [I] [K] de sa demande de divorce ?

La décision de débouter Monsieur [I] [K] de sa demande de divorce a plusieurs implications juridiques.

Tout d’abord, selon l’article 247 du Code civil :

« Le divorce ne peut être prononcé que si les conditions légales sont remplies. »

Le déboutement signifie que le tribunal a estimé que les conditions pour prononcer le divorce n’étaient pas réunies, ce qui peut être dû à un manque de preuve de l’altération définitive du lien conjugal.

De plus, cette décision peut avoir des conséquences sur les droits et obligations des époux, notamment en ce qui concerne les biens et les éventuelles prestations compensatoires.

Enfin, Monsieur [I] [K] a la possibilité de faire appel de cette décision, conformément à l’article 500 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Les décisions rendues en première instance peuvent faire l’objet d’un appel. »

Cela lui permettrait de contester la décision devant une juridiction supérieure.