L’Essentiel : Le 15 janvier 2025, le Pôle famille de la Chambre du conseil a prononcé une décision d’adoption simple pour un jeune homme né en 1997, désigné par les initiales [S] [E] [U]. L’adoptant, [C], [R] [T], né en 1964, est le conjoint de la mère de l’adopté, établissant un lien familial direct. L’adopté conservera le nom “[U]”, soulignant l’importance de son identité. Le tribunal a ordonné que le jugement soit mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté, conformément à l’article 1175-1 du code de procédure civile, et la décision sera notifiée aux parties concernées.

Décision du Tribunal

Le 15 janvier 2025, le Pôle famille de la Chambre du conseil a rendu une décision concernant l’adoption simple d’un jeune homme né en 1997. Cette décision a été prononcée dans le cadre d’une procédure non publique, et les motivations de celle-ci ont été occultées.

Informations sur l’adopté

L’adopté, désigné par les initiales [S] [E] [U], est un jeune homme de sexe masculin. Il a vu le jour à [Localité 4] et est né le [Date naissance 3].

Adoptant et lien familial

L’adoption a été effectuée par [C], [R] [T], né en 1964 à [Localité 5] dans l’Oise. Ce dernier est le conjoint de la mère de l’adopté, établissant ainsi un lien familial direct entre l’adopté et l’adoptant.

Nom de l’adopté

Suite à cette adoption, il a été décidé que l’adopté conservera le nom “[U]”, ce qui souligne l’importance de l’identité dans le cadre de cette procédure d’adoption.

Formalités administratives

Le tribunal a ordonné que le jugement soit mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté, conformément aux dispositions de l’article 1175-1 du code de procédure civile. Cette mention sera effectuée sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 4], sous l’acte n°4479.

Notification de la décision

Enfin, le jugement sera notifié au requérant, à l’adopté ainsi qu’au Ministère Public, garantissant ainsi que toutes les parties concernées soient informées de la décision rendue par le tribunal.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure d’adoption simple selon le Code civil ?

L’adoption simple est régie par les articles 343 à 347 du Code civil.

L’article 343 stipule que :

« L’adoption simple crée entre l’adoptant et l’adopté un lien de filiation, sans rompre les liens de filiation d’origine. »

Cela signifie que l’adopté conserve ses liens avec sa famille biologique tout en établissant une nouvelle relation avec l’adoptant.

L’article 344 précise que :

« L’adoption simple peut être demandée par toute personne majeure, ou par un couple marié, à condition que l’adopté soit âgé de moins de 18 ans. »

Dans le cas présent, l’adoption a été prononcée pour un enfant né en 1997, ce qui respecte cette condition.

Enfin, l’article 347 indique que :

« L’adoption simple ne peut être prononcée que si l’adopté a donné son consentement, et si les conditions de l’article 348 sont remplies. »

Il est donc essentiel que l’adopté ait consenti à cette adoption, ce qui est une condition préalable à la décision du tribunal.

Quelles sont les formalités à accomplir après le jugement d’adoption simple ?

Les formalités post-jugement d’adoption simple sont régies par l’article 1175-1 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Le jugement d’adoption doit être mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté. »

Cela signifie que le tribunal a l’obligation de faire inscrire le jugement d’adoption sur les registres de l’état civil.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné que la mention du jugement soit faite en marge de l’acte de naissance de l’adopté, ce qui est conforme à la législation.

De plus, l’article 1175-1 précise également que :

« La notification du jugement doit être faite au requérant, à l’adopté et au Ministère Public. »

Cette notification assure que toutes les parties concernées sont informées de la décision et des conséquences qui en découlent.

Quelles sont les implications de la décision d’adoption simple sur le nom de l’adopté ?

La décision d’adoption simple a des implications sur le nom de l’adopté, comme le stipule l’article 357 du Code civil.

Cet article précise que :

« L’adopté prend le nom de l’adoptant, mais conserve également son nom d’origine. »

Dans le jugement rendu, il est mentionné que l’adopté restera nommé “[U]”, ce qui indique que son nom d’origine est préservé.

Cela signifie que l’adoption simple ne modifie pas complètement l’identité de l’adopté, mais lui permet d’avoir un lien avec sa nouvelle famille tout en gardant ses racines.

Il est important de noter que cette double identité peut avoir des implications sur les droits et obligations de l’adopté dans les deux familles.