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L’Essentiel : Le 20 avril 2021, le jugement a prononcé le divorce de Mme [R] et de M. [O], en abordant les conséquences de cette décision. L’examen des moyens a révélé que, selon l’arrêt du 27 juin 2022, les premier et deuxième moyens ne nécessitaient pas de décision spécialement motivée, car ils ne sont manifestement pas susceptibles d’entraîner la cassation.
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Jugement de divorceLe 20 avril 2021, un jugement a été rendu prononçant le divorce de Mme [R] et de M. [O], tout en statuant sur les conséquences de cette décision. Examen des moyensConcernant les premier et deuxième moyens, selon l’arrêt attaqué du 27 juin 2022, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, car ils ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les implications de l’article 1014 du code de procédure civile dans le cadre d’un divorce ?L’article 1014 du code de procédure civile stipule que : « La décision est motivée lorsque la loi l’exige. Toutefois, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » Dans le cadre d’un divorce, cet article permet au juge de ne pas fournir une motivation détaillée pour des moyens qui ne sont pas susceptibles de remettre en cause la décision rendue. Cela signifie que si les arguments présentés par une partie ne sont pas suffisamment solides pour justifier une révision de la décision, le juge peut se contenter d’une motivation succincte. Cette disposition vise à alléger la charge de travail des juridictions et à éviter des décisions superflues, tout en garantissant que les parties soient informées des raisons de la décision, dans la mesure où cela est nécessaire. Comment le jugement du 20 avril 2021 a-t-il été affecté par les moyens soulevés dans l’arrêt du 27 juin 2022 ?Le jugement du 20 avril 2021, qui a prononcé le divorce de Mme [R] et de M. [O], a été examiné par la cour d’appel dans l’arrêt du 27 juin 2022. Les moyens soulevés par les parties ont été jugés manifestement insuffisants pour entraîner la cassation de la décision initiale. Cela signifie que la cour a considéré que les arguments présentés ne remettaient pas en cause les fondements juridiques du jugement de divorce. En conséquence, la cour a appliqué l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, en ne statuant pas par une décision spécialement motivée sur ces moyens. Cette approche permet de maintenir la stabilité des décisions de justice, en évitant des remises en question inutiles lorsque les arguments ne sont pas pertinents. Ainsi, le jugement de divorce est resté en vigueur, et les conséquences qui en découlent ont été maintenues. |
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 janvier 2025
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 21 F-D
Pourvoi n° U 22-22.047
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025
M. [D] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-22.047 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2022 par la cour d’appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l’opposant à Mme [M] [R], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [O], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [R], et l’avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2022), un jugement du 20 avril 2021 a prononcé le divorce de Mme [R] et de M. [O] et a statué sur ses conséquences.
Sur les premier et deuxième moyens
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