Répertoire Général : N° RG 22/03637 – N° Portalis DBZE-W-B7G-IKFL / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3

JUGEMENT RENDU LE
QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [M] [S] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Me Anne-Claire GOUDELIN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 32

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [N]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représenté par Maître Caroline BANTZ de la SCP CROUVIZIER BANTZ AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 27

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Gwenaële QUINET

Greffier M. Anthony BONTEMPS

DÉBATS : A l’audience du 15 Octobre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Anthony BONTEMPS, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Caroline BANTZ
Me Anne-Claire GOUDELIN

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Caroline BANTZ
Me Anne-Claire GOUDELIN

Transmission aux Impôts le :

Monsieur [W] [N] et Madame [M] [S], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 devant l’officier d’État civil de [Localité 7], sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation délivrée le 21 décembre 2022 à personne, Madame [M] [S] a assigné Monsieur [W] [N] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 12 janvier 2023 à 9h00 au Tribunal judiciaire de NANCY, sans indiquer le fondement de sa demande.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 12 janvier 2023, les parties sont représentées par leurs avocats.

Par ordonnance de fixation de mesures provisoires en date du 7 mars 2023, le juge de la mise en état a notamment :
-donné acte aux époux qu’ils déclarent vivre séparément et qu’il n’existe plus de domicile conjugal,
-attribué à Monsieur [W] [N] la jouissance du véhicule RENAULT SCENIC,
-attribué la jouissance du bien immobilier commun à Monsieur [W] [N] à titre onéreux, ainsi que le mobilier le garnissant,
-dit que Monsieur [W] [N] devra assurer le règlement provisoire des dettes communes souscrits auprès du [6], soit le remboursement des échéances mensuelles de 398,95 euros et 86,35 euros,
-fixé la pension alimentaire au titre du devoir de secours à la somme de 300 euros à compter de l’assignation en divorce.

Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 14 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [M] [S] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.
Madame [M] [S] sollicite en outre :
-que le jugement de divorce à intervenir sera transcrit en marge de l’acte de mariage des époux, et en marge de leurs actes de naissance,
-que les parties soient renvoyées à procéder eux-mêmes amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage,
-que les effets patrimoniaux du divorce soit fixés à la date du 26 avril 2022, date de la séparation effective,
-qu’il soit donné acte à Madame [M] [S] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
-que Monsieur [W] [N] soit condamné à verser à Madame [M] [S] la somme de 50.000 euros à titre de prestation compensatoire,
-que Madame [M] [S] conservera l’usage du nom marital,
-que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Par conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 11 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] [N] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.
Monsieur [W] [N] sollicite en outre :
-qu’il soit ordonné la transcription de la mention du divorce sur les actes d’état civil des époux et sur leur acte de mariage,
-que les effets du divorce remonteront au 26 avril 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer,
-que Madame [M] [S] soit déboutée de sa demande à conserver l’usage du nom marital postérieurement au prononcé du divorce,
-que Madame [M] [S] soit déboutée de sa demande de prestation compensatoire,
-que les parties soient renvoyées devant le Notaire de leur choix pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et établissement des comptes.

* * * * *

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2024.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 15 octobre 2024 à laquelle elle a été mise en délibéré au 14 janvier 2024, par mise à disposition au greffe.

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 7 mars 2023,

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [W] [D] [X] [N],
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7],

et de

Madame [M] [I] [S]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7],

mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 7];

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, au besoin en saisissant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour l’engagement d’une procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapport entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 26 avril 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [W] [N] à payer à Madame [M] [S] une prestation compensatoire en capital d’un montant de QUINZE MILLE EUROS (15.000 euros) avec intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l’article 1231-7 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [M] [S] de sa demande tendant à être autorisée à conserver l’usage du nom [N] ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [M] [S] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Anthony BONTEMPS, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES