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L’Essentiel : La détention provisoire de M. [T] [L] a pris fin le 18 octobre 2024, entraînant sa mise en liberté. En conséquence, le pourvoi a été déclaré sans objet. La Cour de cassation a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le pourvoi, décision rendue par le président lors de l’audience publique du 14 janvier 2025.
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Détention provisoire de M. [T] [L]La détention provisoire de M. [T] [L] a pris fin le 18 octobre 2024, date à laquelle l’intéressé a été mis en liberté. Conséquence du changement de situationEn raison de cette mise en liberté, le pourvoi a été déclaré sans objet. Décision de la Cour de cassationLa Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, cette décision ayant été prononcée par le président lors de l’audience publique du 14 janvier 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 606 du code de procédure pénale concernant la détention provisoire ?L’article 606 du code de procédure pénale stipule que : « La détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire à la manifestation de la vérité, à la protection des personnes, ou à la sauvegarde de l’ordre public. » Cet article encadre strictement les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en détention provisoire. Il est essentiel de noter que la détention provisoire doit être justifiée par des raisons précises et ne peut être appliquée de manière arbitraire. Dans le cas de M. [T] [L], sa détention provisoire a pris fin le 18 octobre 2024, ce qui signifie que les conditions justifiant sa détention ne sont plus d’actualité. Ainsi, la Cour de cassation a constaté que le pourvoi était devenu sans objet, car la situation de détention ne s’appliquait plus. Quelles sont les conséquences juridiques d’une mise en liberté sur un pourvoi ?La mise en liberté d’un individu en détention provisoire a des conséquences directes sur les procédures judiciaires en cours. En effet, lorsque la détention prend fin, comme dans le cas de M. [T] [L], le pourvoi formé contre une décision de détention devient sans objet. Cela est en conformité avec le principe selon lequel un pourvoi doit avoir un objet, c’est-à-dire qu’il doit viser à contester une décision qui a des effets juridiques sur la situation de la personne concernée. La Cour de cassation, dans sa décision, a donc déclaré qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, car la mise en liberté de l’intéressé a rendu la question sans pertinence. Cette situation souligne l’importance de la détention provisoire dans le cadre des procédures pénales et les implications qu’elle peut avoir sur les droits des individus. Comment la décision de la Cour de cassation est-elle justifiée dans le cadre de la procédure pénale ?La décision de la Cour de cassation est justifiée par le respect des principes fondamentaux de la procédure pénale, notamment le droit à un procès équitable et le droit à la liberté. La Cour a agi conformément à l’article 606 du code de procédure pénale, qui impose des conditions strictes pour la détention provisoire. En déclarant le pourvoi sans objet, la Cour a respecté le principe selon lequel une personne ne peut être maintenue en détention sans justification légale. De plus, cette décision reflète l’engagement de la justice à protéger les droits des individus, même dans le cadre de procédures pénales. Ainsi, la mise en liberté de M. [T] [L] a conduit à une conclusion logique et conforme aux exigences légales, garantissant que la justice ne soit pas rendue sur des bases obsolètes. |
N° 00137
ODVS
14 JANVIER 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JANVIER 2025
M. [T] [L] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble, en date du 10 septembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, violation de domicile, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, extorsion, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La détention provisoire de M. [T] [L] a pris fin le 18 octobre 2024 par la mise en liberté de l’intéressé.
2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq.
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