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L’Essentiel : L’exposé du litige concerne un bail commercial conclu le 9 avril 2021 entre la SCI Pan1 et la SAS Enzo Phone, avec M. [U] comme caution solidaire. Suite à un commandement de payer pour un montant de 3 708,68 euros, la SCI a assigné la SAS et la caution en référé. Le tribunal a ordonné la résiliation du bail et l’expulsion de la SAS, condamnant les deux parties à verser 4 175,84 euros. En mars 2024, la SAS a interjeté appel, mais a ensuite été placée en redressement judiciaire, entraînant l’interruption de l’instance et la radiation de l’affaire.
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Exposé du litigeSuivant un acte sous seing privé daté du 9 avril 2021, Mme [O] et M. [L] [N], représentés par la SCI Pan1, ont conclu un bail commercial avec la SAS Enzo Phone pour des locaux situés à Marseille. M. [H] [U] a accepté d’être caution solidaire des engagements de la société Enzo Phone. Le 22 mai 2023, la SCI Pan1 a délivré un commandement de payer à Enzo Phone pour une somme de 3 708,68 euros, en se référant à la clause résolutoire du bail. Cet acte a été notifié à la caution le 31 mai 2023. Procédure judiciaireLa SCI Pan1 a assigné la SAS Enzo Phone et M. [U] devant le juge des référés le 6 novembre 2023, demandant la résiliation du bail, l’expulsion du preneur et le paiement de diverses sommes. Par ordonnance du 26 janvier 2024, le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de la SAS Enzo Phone, et a condamné solidairement la société et la caution à verser 4 175,84 euros à la SCI Pan1, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Appel de la SAS Enzo PhoneLe 8 mars 2024, la SAS Enzo Phone a interjeté appel de l’ordonnance, sauf pour la partie concernant la pénalité contractuelle. Dans ses conclusions du 4 avril 2024, elle a demandé la constatation du règlement des sommes dues, la réforme de l’ordonnance, et des délais de paiement. La SCI Pan1, bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas soumis de conclusions. Placement en redressement judiciaireLe 25 novembre 2024, la SAS Enzo Phone a informé la cour de son placement en redressement judiciaire, avec un jugement du tribunal de commerce de Marseille daté du 12 septembre 2024. Ce jugement a désigné un mandataire judiciaire, qui n’est pas intervenu dans la procédure. Radiation de l’affaireEn vertu de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance a été interrompue en raison du redressement judiciaire. La cour a décidé de radier l’affaire, stipulant qu’elle ne sera réinscrite qu’en cas d’intervention du mandataire judiciaire de la SAS Enzo Phone. Les dépens ont été réservés. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un bail commercial ?La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de manquement aux obligations par le preneur, notamment en cas de non-paiement des loyers. Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, « le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers ou des charges, faire constater la résiliation du bail par le juge, après avoir délivré un commandement de payer. » Dans le cas présent, la société Pan1 a délivré un commandement de payer à la société Enzo Phone, ce qui a conduit à la constatation de la résiliation du bail par le juge. Il est important de noter que la clause résolutoire doit être expressément stipulée dans le contrat de bail pour être applicable. En outre, l’article 1225 du Code civil précise que « la résolution est prononcée par le juge, à la demande de la partie qui y a intérêt, lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation. » Ainsi, la résiliation du bail a été validée par le tribunal, confirmant la légitimité de la clause résolutoire. Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial ?La résiliation d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences pour les parties, notamment l’expulsion du preneur et la restitution des locaux au bailleur. L’article L. 145-41 du Code de commerce stipule que « la résiliation du bail entraîne la restitution des lieux loués. » Dans le cas présent, le tribunal a ordonné l’expulsion de la SAS Enzo Phone et de tous les occupants des locaux, ce qui est conforme à la législation en vigueur. De plus, l’article 1720 du Code civil précise que « le locataire est tenu de restituer la chose louée à l’expiration du bail. » Cela signifie que la société Enzo Phone doit quitter les lieux et remettre les locaux à la société Pan1. En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur peut demander l’expulsion par voie judiciaire, ce qui a été ordonné par le tribunal dans cette affaire. Quels sont les droits et obligations de la caution solidaire en cas de défaillance du débiteur ?La caution solidaire est tenue de garantir le paiement des dettes du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. L’article 2290 du Code civil dispose que « la caution est tenue de payer la dette du débiteur principal si celui-ci ne s’exécute pas. » Dans cette affaire, M. [H] [U] s’est porté caution solidaire des engagements de la société Enzo Phone, ce qui signifie qu’il est responsable du paiement des sommes dues à la société Pan1 en cas de non-paiement par la société. L’article 2310 du Code civil précise que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. » Cela signifie que M. [U] peut contester les demandes de la société Pan1 en se fondant sur les mêmes arguments que ceux que pourrait avancer la société Enzo Phone. Cependant, en cas de condamnation, la caution est solidairement responsable avec le débiteur principal, ce qui a été confirmé par la décision du tribunal. Quelles sont les implications du redressement judiciaire sur la procédure en cours ?Le redressement judiciaire a des implications significatives sur les procédures judiciaires en cours, notamment en ce qui concerne l’interruption des instances. L’article 369 du Code de procédure civile stipule que « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. » Dans cette affaire, la société Enzo Phone a été placée en redressement judiciaire, ce qui a entraîné l’interruption de l’instance d’appel. Cela signifie que la cour ne peut pas poursuivre l’examen de l’affaire tant que le mandataire judiciaire n’est pas intervenu dans la procédure. L’article 40 de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises précise que « le mandataire judiciaire représente le débiteur dans tous les actes de la procédure. » Ainsi, la radiation de l’affaire a été prononcée jusqu’à ce qu’un mandataire judiciaire intervienne, ce qui est une conséquence directe du redressement judiciaire de la société Enzo Phone. |
Chambre 1-2
ARRÊT DE RADIATION
DU 16 JANVIER 2025
N° 2025/30
Rôle N° RG 24/03077 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWOP
S.A.S. ENZO PHONE
C/
S.C.I. SCI PAN 1
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Guillaume FABRICE
Me Frédéric FAUBERT
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 4] en date du 26 Janvier 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/05166.
APPELANTE
S.A.S. ENZO PHONE,
dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
S.C.I. PAN 1,
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric FAUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Angélique NETO, Présidente
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025,
Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé à effet au 9 avril 2021, Mme [O] et M. [L] [N], aux droits desquels intervient la société civile immobilière (SCI) Pan1, ont consenti à la société par actions simplifiée (SAS) Enzo Phone un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2] à Marseille (13015).
M. [H] [U] s’est porté caution solidaire des engagements de la société Enzo Phone.
Le 22 mai 2023, la société Pan1 a délivré à la société Enzo Phone un commandement de payer la somme principale de 3 708,68 euros en visant la clause résolutoire insérée au bail.
Cet acte a été dénoncé à la caution par exploit d’huissier en date du 31 mai 2023.
Soutenant que ledit acte est resté infructueux, la société Pan1 a fait assigner, par actes de commissaire de justice en date du 6 novembre 2023, la société Enzo Phone et M. [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion du preneur et le condamner, ainsi que la caution, à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 26 janvier 2024, ce magistrat a :
– constaté la résiliation du bail liant les parties portant sur les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] ;
– ordonné l’expulsion de la SAS Enzo Phone et celle de tous occupants de son chef les locaux susvisés dès la signification de l’ordonnance avec, si nécessaire, le concours de la force publique ;
– autorisé la SCI Pan1, en cas d’expulsion de la SAS Enzo Phone, à transporter les meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls de la SAS Enzo Phone ;
– condamné solidairement la SAS Enzo Phone et M. [H] [U], en sa qualité de caution solidaire, à payer, à titre provisionnel, à la SCI Pan1 la somme de 4 175,84 euros à valoir sur la dette locative arrêtée au 22 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 22 mai 2023 sur la somme de 3 708,68 euros et de la présente décision pour le surplus ;
– ordonné la capitalisation des intérêts échus sur la somme de 4 175,84 euros dus au moins pour une année entière ;
– condamné solidairement la SAS Enzo Phone et M. [H] [U], en sa qualité de caution solidaire, à payer, à titre provisionnel, à la SCI Pan1 une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer pratiqué de 467,16 euros, majoré des charges et taxes, à compter du 1er juillet 2023 jusqu’à libération des lieux ;
– dit que les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation porteraient intérêts au taux légal à compter de la décision et que la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière serait ordonnée ;
– débouté la SCI Pan1 de sa demande formée au titre de la pénalité contractuelle de 10 % ;
– condamné in solidum la SAS Enzo Phone et M. [H] [U] à payer à La SCI Pan1 la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné in solidum la SAS Enzo Phone et M. [H] [U] aux dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 22 mai 2023 pour la somme de 152,27 euros et de la dénonce pour la somme de 73,43 euros ;
– débouté la SCI Pan1 du surplus de l’intégralité de toutes ses demandes plus amples ou contraires.
Suivant déclaration transmise au greffe le 8 mars 2024, la SAS Enzo Phone a interjeté appel de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a débouté la SCI Pan1 de sa demande formée au titre de la pénalité contractuelle de 10 %.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 4 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la SAS Enzo Phone demande à la cour de :
– constater le règlement des sommes dues à la société Pan1 à la date du 20 décembre 2023 ;
– réformer en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise ;
– lui accorder des délais de paiement au 20 décembre 2023 ;
– constater que la clause résolutoire insérée dans le bail n’est pas acquise ;
– débouter la société Pan1 de ses demandes ;
– statuer ce que de droit sur les dépens.
Bien qu’ayant constitué avocat, la SCI Pan1, qui n’a pas réglé son timbre fiscal, n’a transmis ni notifié aucune conclusion.
M. [H] [U], qui n’a pas interjeté appel, n’a pas été intimé.
La clôture de l’instruction a été prononcée suivant ordonnance en date du 12 novembre 2024.
Par message RPVA adressé par le conseil de l’appelant le 25 novembre 2024, ce dernier informe la cour du placement en redressement judiciaire de la société Enzo Phone.
En réponse au soit-transmis en date 25 novembre 2024, adressé par la cour, la société Enzo Phone lui a fait parvenir le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille, le 12 septembre 2024, plaçant la sciété Enzo Phone en redressement judiciaire, et lui remet un extrait du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
En l’espèce, il résulte de l’extrait du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales versé aux débats par la société Enzo Phone que par jugement, rendu le 12 septembre 2024, lequel a également été adressé à la cour, le tribunal de commerce Marseille l’a placée en redressement judiciaire et désigné la SCP [X] [R] § A. Lageat, prise en la personne de Me [X] [R], en qualité de mandataire judiciaire.
Ce dernier n’étant pas intervenue à la procédure en cette qualité, de manière volontaire ou forcée, l’appelante n’est plus représentée.
La présente affaire n’étant pas susceptible d’évoluer rapidement, il convient de procéder à sa radiation.
La cour,
Prononce la radiation de l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 24/03077 ;
Dit qu’elle ne sera réinscrite au répertoire général, à l’initiative de la partie la plus diligente, qu’en cas d’intervention, volontaire ou forcée, du mandataire judiciaire de la SAS Enzo Phone ;
Réserve les dépens.
La greffière La présidente
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