TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2]

comparant

DEFENDEUR

Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 1]

non comparant

Débats tenus à l’audience du : 19 Décembre 2024
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 16 Janvier 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 02 juin 2021, Monsieur [F] [B] a consenti à Monsieur [R] [J] un bail portant sur un garage situé [Adresse 4] à [Localité 3] pour une durée de 1 an à compter du 02 juin 2021, renouvelable par tacite reconduction et pour un loyer mensuel de 60 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, M. [F] [B] a assigné Monsieur [R] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne afin de voir :
– constater la résiliation du contrat liant les parties, et ce, pour défaut de paiement des loyers et charges locatives, conformément à la clause résolutoire insérée dans le contrat de location telle que rappelée dans le commandement de payer les loyers, étant rappelé l’obligation de payer visée à l’article 1728 du Code civil ;
– ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef du garage et ce au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
– condamner le défendeur à lui payer la somme de 600,00 euros au titre des loyers et charges locatives dues au 3 octobre 2024, avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer les loyers ;
– condamner le défendeur à lui payer à compter du mois de novembre une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer augmenté des charges qui auraient dû être payées pour le garage si le contrat de location n’avait pas fait l’objet d’une résiliation, y compris l’indexation légale et les régularisations de charges et ce, jusqu’à son départ effectif
– condamner le défendeur à lui payer la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers et l’assignation au titre de l’article 696 du Code de procédure civile.

Monsieur [B] expose que le locataire a quitté les lieux pendant plusieurs mois et a cessé de payer les loyers. Il précise que, depuis son retour, le locataire a repris le paiement du loyer, mais ne s’est pas acquitté de l’arriéré, et qu’il ne répond pas. Il ajoute qu’il n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [R] [J], régulièrement cité, ne comparait pas à l’audience.

L’affaire est mise en délibéré au 16 janvier 2025.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.

Selon les stipulations du bail, « en cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre restée infructueuse ».

Un commandement de payer les loyers a été signifié à Monsieur [R] [J] le 3 octobre 2024 pour la somme principale de 600,00 euros, arrêtée au 31 août 2024, terme d’août 2024 inclus.

Le preneur, en ne réglant pas l’intégralité de la somme, ne s’est pas libéré du montant de la dette dans le délai de 48 heures. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 6 octobre 2024.

Toutefois, compte tenu du fait que Monsieur [R] [J] a repris le paiement des loyers et que Monsieur [F] [B] accepte des délais de paiement, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire et d’accorder à Monsieur [R] [J] des délais de paiement pour s’acquitter de la dette locative. Monsieur [R] [J] sera autorisé à se libérer de sa dette en 6 versements mensuels de 100,00 euros chacun, le dernier versement comprenant le solde du principal, intérêts et frais.

Si la dette est apurée dans ce délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire et dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision :
– la clause de résiliation reprendra son plein effet ;
la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;
– Monsieur [R] [J] devra régler à Monsieur [F] [B] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du 6 octobre 2024, date de résiliation du bail, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
– et faute par Monsieur [R] [J] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, 48 heures après la notification d’un commandement de commissaire de justice de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et le transport et la séquestration des meubles seront réalisés en tel lieu qu’il plaira à Monsieur [F] [B], aux frais et aux risques et périls de Monsieur [R] [J], dans les conditions prévues par l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’équité conduit à allouer au bailleur la somme de 100,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de condamner Monsieur [R] [J] aux dépens, tels que définis à l’article 696 du code de procédure civil, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Le juge des référés,

CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire du bail en date du 2 juin 2021 portant sur un garage situé [Adresse 4] à [Localité 3] sont réunies à compter du 06 octobre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [R] [J] à régler à Monsieur [F] [B] la somme provisionnelle de 600,00 euros, arrêtée au 31 août 2024, terme d’août 2024 inclus avec intérêt au taux légal à compter du commandent de payer du 3 octobre 2024 ;

L’AUTORISE à se libérer de cette dette par 6 versements mensuels de 100,00 euros chacun, lesdits versements devant intervenir le 5 de chaque mois, en plus du loyer courant et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible ;

SUSPEND pendant ces délais les effets de la clause résolutoire ;

RAPPELLE que les procédures d’exécution qui auraient été engagées par Monsieur [F] [B] sont suspendues d’une part et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues d’autre part, pendant le délai précité ;

DIT que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si la dette de loyers et charges ci-dessus rappelée est acquittée par Monsieur [R] [J] dans le délai précité ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

– la clause résolutoire reprendra ses effets ;

– la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;

– Monsieur [R] [J] devra régler à Monsieur [F] [B] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du 6 octobre 2024, date de résiliation du bail, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

– faute par Monsieur [R] [J] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est et le transport et la séquestration des meubles seront réalisés en tel lieu qu’il plaira à [F] [B], aux frais et aux risques et périls de Monsieur [R] [J] ;

CONDAMNE Monsieur [R] [J] à payer à Monsieur [F] [B] la somme de 100,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [J] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO

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– M. [B]
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Le 16 Janvier 2025