L’Essentiel : La société Selcodis et son représentant, Monsieur [S] [R], ont été assignés par le Président de l’AMF pour non-respect de l’obligation de dépôt de leur rapport financier semestriel. Selon l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, ce rapport devait être soumis dans un délai de trois mois après la fin du semestre, soit au plus tard le 30 septembre 2024. Malgré les mises en demeure de l’AMF, le rapport n’a pas été déposé, entraînant une demande d’astreinte. Le tribunal a ordonné le dépôt du rapport sous quinze jours, sous peine d’une astreinte de 2 000 € par jour de retard.

Contexte de l’affaire

La présente affaire concerne la société Selcodis et son représentant, Monsieur [S] [R], qui ont été assignés par le Président de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour non-respect de leurs obligations de dépôt de rapport financier semestriel.

Obligations légales

En vertu de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, Selcodis, en tant que société cotée, est tenue de soumettre son rapport financier semestriel dans un délai de trois mois suivant la fin de chaque semestre. Le rapport pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 aurait dû être déposé au plus tard le 30 septembre 2024.

Non-respect des délais

Malgré les mises en demeure envoyées par l’AMF les 8 et 28 octobre 2024, le rapport financier semestriel n’avait toujours pas été déposé lors de l’audience du 11 décembre 2024, ce qui a conduit à la demande d’astreinte.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné à Selcodis et à Monsieur [S] [R] de déposer le rapport financier semestriel auprès de l’AMF dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision. En cas de non-respect de ce délai, une astreinte de 2 000 € par jour de retard serait appliquée.

Condamnation aux dépens

En outre, le tribunal a condamné in solidum Selcodis et Monsieur [S] [R] à verser 2 000 € à l’AMF au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, considérant qu’il serait inéquitable de laisser la requérante supporter tous les frais.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’obligation de la société Selcodis en matière de dépôt de rapport financier semestriel ?

La société Selcodis, en tant que société cotée sur un marché réglementé, est soumise à des obligations spécifiques en matière de transparence financière.

Conformément à l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, il est stipulé que :

« Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doivent établir et publier un rapport financier semestriel dans un délai de trois mois suivant la clôture de chaque semestre. »

Dans le cas présent, le rapport financier semestriel aurait dû être déposé au plus tard le 30 septembre 2024.

Cependant, il a été constaté qu’il n’avait pas été déposé lors de l’audience du 11 décembre 2024, malgré les mises en demeure envoyées par l’AMF.

Cette situation constitue une violation des obligations légales de la société Selcodis, justifiant ainsi l’intervention de l’AMF.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect des délais de dépôt du rapport financier ?

Le non-respect des délais de dépôt du rapport financier semestriel entraîne des conséquences juridiques significatives pour la société et ses dirigeants.

En vertu de l’article L.621-14 III du code monétaire et financier, il est précisé que :

« En cas de manquement aux obligations de publication, l’Autorité des marchés financiers peut ordonner la publication des documents manquants dans un délai qu’elle fixe. »

De plus, les articles L.222-4 et L.221-1 du règlement général de l’AMF prévoient que :

« L’AMF peut imposer des astreintes en cas de non-respect des délais de publication des documents financiers. »

Dans cette affaire, une astreinte de 2 000 € par jour de retard a été ordonnée, ce qui souligne la rigueur des sanctions en cas de non-conformité.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme d’argent pour couvrir les frais exposés.

Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci. »

Dans le cas présent, la société Selcodis et Monsieur [S] [R] ont été condamnés in solidum à verser 2 000 € à l’AMF au titre de cet article.

Cette condamnation vise à compenser les frais engagés par l’AMF pour faire respecter ses droits, soulignant ainsi l’importance de la responsabilité financière des sociétés cotées.

Comment se déroule la procédure en cas de non-respect de l’astreinte ?

La procédure en cas de non-respect de l’astreinte est clairement définie par la législation en vigueur.

L’astreinte est une sanction pécuniaire qui s’applique lorsque la décision de justice n’est pas exécutée dans le délai imparti.

Dans cette affaire, il a été décidé que :

« Passé le délai de quinze jours pour le dépôt du rapport financier, la société Selcodis et Monsieur [S] [R] seront redevables d’une astreinte de 2 000 € par jour de retard pendant un mois. »

Cela signifie que si les défendeurs ne respectent pas cette obligation, ils devront payer cette somme pour chaque jour de retard, ce qui peut rapidement s’accumuler.

Cette mesure vise à inciter les parties à se conformer aux décisions judiciaires et à garantir la transparence financière.