Engagement à la journée hors forfait jours

Le salaire horaire de base minimum garanti est majoré de 25 %.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de 7 heures sont majorées de 50 % du salaire horaire de base minimum garanti. Au-delà de la 10e heure, elles sont majorées de 100 % du salaire horaire de base minimum garanti.

La rémunération journalière minimale garantie ne peut être inférieure à 7 heures.

Pour les films publicitaires uniquement :

Le salaire horaire de base minimum garanti est majoré de 50 %.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de 8 heures sont majorées de 100 % du salaire horaire de base minimum garanti.

La rémunération journalière minimale garantie ne peut être inférieure à 8 heures.

Heures anticipées

La durée d’amplitude de travail qui amputerait la durée de repos journalier fixée à l’article 27 entre la fin de la journée et le début de la suivante est majorée de 100 % à concurrence du nombre d’heures.

Il en est de même pour la durée de repos hebdomadaire entre le dernier jour de la semaine de travail et le début de la semaine suivante.

Cette majoration est indépendante des autres majorations. 

Majorations de salaires

Les différentes majorations se calculent en référence au salaire horaire de base et s’appliquent indépendamment les unes des autres, chacune de ces majorations ayant son objet spécifique, étant précisé que leur cumul ne peut conduire à dépasser une majoration de 100 % du salaire horaire de base.

Heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures dans la même semaine civile

De la 36e à la 43e heure supplémentaire : majoration de 25 % du salaire horaire de base.

De la 44e à la 48e heure supplémentaire : majoration de 50 % du salaire horaire de base.

Au-delà de la 48e heure supplémentaire : majoration de 75 % du salaire horaire de base.

Majoration des heures de travail effectuées au-delà de la 10e heure de tournage

Les heures effectuées au-delà de la 10e heure de tournage dans la même journée bénéficient d’une majoration complémentaire spécifique de 100 % du salaire horaire de base.

Poursuite du travail le 6e jour consécutif de la semaine civile pour les tournages en région parisienne

La poursuite du travail le 6e jour ouvrable de la semaine civile donne lieu à une majoration spécifique de 100 % qui exclut l’application des autres majorations relatives à la durée hebdomadaire du travail.

Le travail du 6e jour doit être récupéré le lundi ou le vendredi de la semaine suivante.

Au cas où la récupération du 6e jour de travail ne peut avoir lieu, à la rémunération du samedi est ajoutée une rémunération équivalente à 3,5 heures de travail au salaire horaire de base.

Travail de nuit

Au cas où, pour des raisons artistiques relatives au scénario, le tournage nécessite un tournage de nuit, à savoir les heures de travail effectuées :

– pour la période du 1er avril au 30 septembre, entre 22 heures et 6 heures ;

– pour la période du 1er octobre au 31 mars, entre 20 heures et 6 heures, sauf exception pour le travail en studio agréé entre 21 heures et 6 heures,

les heures de travail de nuit sont majorées comme suit :

– le salaire horaire de base des 8 premières heures de travail effectuées pendant la tranche horaire de nuit d’une même nuit est majoré de 50 % ; au-delà de ces 8 premières heures de nuit, le salaire horaire de base des éventuelles dernières heures de nuit est majoré de 100 %.

Si le travail de nuit se poursuit sur la journée du dimanche ou sur un jour férié, ces heures bénéficient complémentairement de la majoration fixée pour les heures de travail effectuées respectivement le dimanche ou un jour férié.

Travail du dimanche

Sous réserve d’une modification réglementaire ad hoc à intervenir, le travail de l’équipe technique le dimanche est autorisé.

En revanche, le travail en studio est interdit le dimanche.

Si un événement indispensable au scénario (actualité, fête populaire, manifestation sportive, meeting, etc.) ne peut être tourné que le dimanche, le travail du dimanche fera l’objet d’une demande d’autorisation exceptionnelle.

Le travail du dimanche fait l’objet d’une journée de repos le lundi ou le vendredi de la semaine suivante, ou le samedi dans le cas de tournage hors Paris et région parisienne lorsque le technicien ne regagne pas chaque soir son domicile.

Le salaire de base horaire des heures de travail effectuées le dimanche est majoré de 100 %.

Un jour férié ne peut en aucun cas être considéré comme journée de repos du dimanche travaillé.

Si le travail du dimanche correspond au terme de la durée de l’emploi et si le travail du dimanche ne peut faire l’objet d’une récupération le lundi ou le vendredi de la semaine suivante, à la rémunération du travail du dimanche est ajoutée une rémunération équivalente à 7 heures au salaire horaire de base du salarié.

Jours fériés

Le travail en studio est interdit les jours fériés.

Si un événement indispensable au scénario (actualité, fête populaire, manifestation sportive, meeting, etc.) ne peut être tourné qu’un jour férié, le travail du jour férié est autorisé exceptionnellement.

Les jours fériés sont ceux qui sont définis par la loi ou les textes réglementaires comme fêtes légales, soit actuellement :

– le 1er janvier ;

– le lundi de Pâques ;

– le 1er Mai ;

– le 8 Mai ;

– l’Ascension ;

– le lundi de Pentecôte ;

– le 14 Juillet ;

– le 15 août ;

– le 1er novembre ;

– le 11 Novembre ;

– le 25 décembre.

A ces 11 jours, s’ajoutent :

– dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM), la journée anniversaire de l’abolition de l’esclavage, retenue par chaque département ou territoire ;

– dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le vendredi saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le 26 décembre.

Tous les jours fériés non travaillés sont rémunérés comme un jour de travail normal pour une durée minimale de 7 heures.

Lorsqu’un jour férié est travaillé, le salaire horaire de base est majoré de 100 %, auquel s’ajoute une journée de récupération payée pour 7 heures, la récupération devant avoir lieu au plus tard dans la semaine qui suit le jour férié.

Dans le cas où cette récupération n’a pas lieu et n’est donc pas payée, à la rémunération majorée du travail du jour férié est ajoutée une rémunération équivalente à 7 heures au salaire horaire de base du salarié.

Journée de solidarité

L’activité professionnelle des techniciens contribuant à la réalisation de films est déterminée par des durées d’engagement formalisées par des contrats à durée déterminée d’usage en vue de la réalisation d’un film déterminé, ces durées nominales de contrats de travail, en règle générale, n’excèdent pas 8 à 10 semaines.

A une période d’emploi succède, pour les techniciens, une période de chômage plus ou moins longue, dans l’attente d’un nouvel engagement pour la réalisation d’un nouveau film.

L’activité des sociétés de production est caractérisée également par une activité intermittente correspondant à la durée de réalisation d’un film déterminé, suivie d’une période d’attente indéterminée de reprise de l’activité de réalisation d’un autre film.

Il résulte de cette situation que les techniciens qui pourraient être engagés par plusieurs contrats à durée déterminée correspondant à différentes périodes de travail pour le même employeur en dehors de la date du jour férié fixé comme journée de solidarité seraient exemptés de toute contribution à la journée de solidarité fixée un jour déterminée tout en ayant effectué une ou plusieurs périodes d’emploi à durée déterminée préalablement au jour férié fixé. 

Alors que ceux dont le contrat à durée déterminée comprend le jour férié fixé quel que soit le nombre de jours de travail préalable, même s’il ne s’agit que de quelques jours, seraient assujettis à la durée de 7 heures de solidarité.

La loi a d’assujetti tous les techniciens à une durée de travail de solidarité au prorata de la durée d’emploi qu’ils effectueront pour chacun de leurs différents employeurs.

Cette durée contributive est totalisée et décomptée proportionnellement en référence à la durée annuelle du travail de 1 607 heures et à la durée de solidarité de 7 heures.

Congés payés du Technicien cinéma 

Les salariés technicien du cinéma sont obligatoirement affiliés à la caisse des congés spectacles, visée aux articles L. 3141-30 et D. 3141-9 du code du travail.

Au terme de leur engagement, l’employeur doit obligatoirement remettre à chaque salarié le certificat justificatif de ses droits à congés afférents à la période d’emploi, lors de la remise du dernier bulletin de paie.

Le montant de salaire pris en compte pour le calcul des cotisations congés spectacles est plafonné au triple du montant des salaires journaliers minimaux garantis sur la base de 39 heures au 1er janvier de chaque année (soit salaires minimaux sur la base de 39 heures divisé par 5, multiplié par 3).

Prévoyance et complémentaire santé

Les salariés techniciens intermittents sont couverts en matière de prévoyance décès, invalidité et frais de santé par l’accord interbranches du 20 décembre 2006 et ses avenants désignant Audiens Prévoyance comme organisme gestionnaire.

Le taux de cette cotisation pour les non-cadres est pris en charge en totalité par l’employeur, au même titre que celui qui est applicable aux cadres.

Du fait de l’augmentation du taux de cotisation ainsi déterminé, les garanties spécifiques en résultant feront l’objet d’une révision détaillée, améliorant les garanties actuelles fixées dans l’accord interbranches.

Cette révision fait l’objet d’un accord d’application avec Audiens Prévoyance.

Frais de restauration

Les repas et casse-croûte durant la période de tournage et durant les périodes de construction de décors pour les techniciens concernés de la branche construction de décors sont à la charge du producteur.

Il en est de même pour le repas qui précède les journées de travail continu.

Par ailleurs, pour les tournages en extérieurs, de jour ou de nuit et quel que soit le lieu, il est mis à disposition des salariés des boissons chaudes ou froides, à la charge de l’employeur.

A défaut de l’organisation du repas par la production, il est versé au technicien une indemnité de repas dont le montant est fixé à l’annexe du barème des salaires.

Dans le cas où la journée de travail commence avant 7 heures du matin, une indemnité de casse-croûte est versée au technicien si le casse-croûte n’est pas fourni par le producteur. Le montant de cette indemnité de casse-croûte est fixé à l’annexe du barème des salaires.

Frais de voyage

Les voyages sont dans tous les cas à la charge de l’employeur, qu’il s’agisse des titres de transport, des assurances, des formalités administratives obligatoires (passeport, visa ou frais divers liés au voyage) ou des bagages.

Les heures de voyage ne sont pas des heures de travail effectif et sont indemnisées au salaire horaire de base du technicien, plafonné au montant du salaire horaire minimum garanti de base du machiniste de prise de vues cinéma.

Dans le cas où la durée de voyage est supérieure à 7 heures, le nombre d’heures indemnisées est plafonné à ce nombre.

A l’aller, la durée de voyage correspond à la durée de transport depuis le domicile du technicien jusqu’au lieu d’hébergement, et inversement pour le retour.

La durée du voyage s’intègre dans la durée d’amplitude définie à l’article 27. Sous réserve de cette durée d’amplitude, le travail effectif peut avoir lieu le jour du voyage, sous réserve d’une période de repos de 1 heure minimum entre l’arrivée au lieu de résidence ou au lieu de tournage et la prise effective du travail ; sinon, le travail effectif commencera dans la journée du lendemain.

Dans les cas où, en accord avec l’employeur, le salarié utilise son propre véhicule, il ne peut en aucun cas être dans l’obligation de transporter du personnel de la production.

Les frais d’utilisation de son véhicule sont remboursés sur la base du barème kilométrique établi par l’administration fiscale. En outre, il perçoit l’indemnité de transport prévue, dans les limites du caractère usuel et raisonnable du temps de trajet.

Dans les cas où le salarié utilise son véhicule en accord avec l’employeur et accepte d’y transporter du personnel de la production, l’employeur vérifiera que l’assurance du conducteur bénéficie d’une extension pour les personnes qu’il transporte.

Défraiements

Un défraiement unique est accordé à tous les membres du personnel technique. Le montant du défraiement dépend des lieux où s’effectuent les déplacements et est fixé selon le lieu et le coût de la vie dans la région considérée.

Ce défraiement prend effet le jour du départ du lieu de domicile élu du salarié et s’achèvera à son retour audit lieu.

Les défraiements sont payés à la semaine et d’avance.

Le montant du défraiement doit correspondre au montant du prix de la chambre d’hôtel, des petits déjeuners et repas pris en dehors de la journée de travail et non déjà pris en charge par la production, majoré d’un montant au moins égal au montant de l’indemnité repas.

Résidence

L’hébergement des techniciens doit être assuré par l’employeur par chambre individuelle comprenant douche et WC dès lors qu’il existe de telles infrastructures.

Toutefois, en accord avec l’employeur, chaque technicien peut choisir son lieu d’hébergement.

Dans ces conditions, le montant du remboursement de l’hébergement et du transport est fixé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Equipements et fournitures

Pour l’exécution de leur travail, toutes les fournitures nécessaires aux salariés à cette exécution sont payées, après validation, par le producteur, qui fournit l’avance financière préalablement à leur achat. En aucun cas, les techniciens n’ont à faire l’avance de ces frais.

Si, en raison du lieu choisi et de la nature du travail demandé, un équipement spécial était nécessaire, il est entièrement à la charge du producteur et reste la propriété de ce dernier.