Contrat de travail du Salarié Technicien Cinéma

Les techniciens concourant à la réalisation des films sont engagés en application des dispositions des articles L. 2142-2 et L. 2142-3 du code du travail par contrat à durée déterminée d’usage.

Tout engagement fait l’objet d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage écrit et signé par les deux parties.

Les contrats sont établis en double exemplaire dont l’un est remis au salarié au plus tard au jour de sa prise d’effet.

Les contrats sont conclus pour l’une des durées suivantes :

– pour la durée déterminée prévisionnelle de l’emploi correspondant à la réalisation du film ;

– pour une durée déterminée de date à date ;

– à la journée, pour toute durée inférieure à 5 jours consécutifs dans la même semaine civile.

Dans ce dernier cas, la journée est indivisible et payable pour 7 heures au minimum.

Mentions sur le contrat de travail

Le contrat doit préciser :

1. La nature du contrat : contrat à durée déterminée d’usage, en application de l’article L. 1242-2 du code du travail ;

2. L’identité des parties ;

3. Le titre de l’œuvre cinématographique ou du film publicitaire ;

4. Le titre de la fonction et le statut du salarié (cadre ou non-cadre) ;

5. La date de prise d’effet du contrat ;

6. La durée prévisionnelle du contrat ou la date de son terme ;

7. Le montant de la rémunération et la périodicité de son versement ainsi que tous les éléments constitutifs du salaire ;

8. L’affiliation aux caisses de retraite complémentaires et à la caisse des congés spectacles ;

9. Les nom et adresse des organismes de protection, des caisses de retraite complémentaires et cadre et de l’institution de prévoyance ;

10. La mention de la convention collective nationale ;

11. La durée de travail journalière ou hebdomadaire de référence.

Prise d’effet du contrat de travail

Pour les engagements conclus pour la durée de réalisation du film, la date de prise d’effet du contrat doit être obligatoirement indiquée dans celui-ci.

Dans le cas où la date précise de prise d’effet du contrat n’est pas arrêtée et où le producteur désire s’assurer de la collaboration de certains techniciens, celle-ci doit être fixée de façon prévisionnelle à l’intérieur d’une période qui ne peut excéder 15 jours. Le contrat prend effet au plus tard à l’expiration de cette période.

Le contrat prend effet :

– à la date du commencement effectif du travail de l’intéressé (préparation et/ou tournage) ;

– ou, pour le travail nécessitant un voyage, le jour du départ du technicien de sa résidence.

Durée prévisionnelle du contrat et prorogation

Sous réserve des dispositions visées ci-après et concernant les durées éventuelles de dépassement de la durée prévisionnelle pour l’exécution du film, le terme du contrat est celui qui correspond au terme de la durée prévisionnelle ou durée minimale.

Au-delà de la durée prévisionnelle du contrat, en cas de dépassement, tout membre du personnel technique est tenu de rester à la disposition du producteur pour une période calculée de la façon suivante :

– 6 jours de dépassement sont accordés pour les contrats d’une durée de 6 semaines ;

– 12 jours de dépassement pour des contrats de 7 à 12 semaines ;

– pour les contrats d’une durée inférieure à 6 semaines ou supérieure à 12 semaines, il est accordé un jour de dépassement par semaine.

Exécution du contrat de Technicien cinéma

Il ne peut y avoir aucune interruption dans l’exécution d’un contrat, quelle que soit la durée ou le motif d’une suspension quelconque du travail (préparatifs, durée du voyage, mauvais temps, décors non prêts à la date prévue ou tout autre incident).

Toutefois, au cas où, pour des raisons techniques ou artistiques, un film est réalisé en plusieurs périodes de tournage, chacune de ces périodes fera l’objet d’un contrat distinct.

Rupture du contrat du Technicien cinéma

En cas de rupture du contrat de travail d’un technicien du fait du producteur ou du producteur exécutif, sauf faute grave, le producteur est tenu au paiement de l’intégralité des salaires correspondant à la date de la durée prévisionnelle fixée au contrat.

En cas de rupture du contrat pour faute grave, le producteur devra notifier au salarié par écrit le motif de la rupture.

En cas de non-exécution du contrat, injustifiée et imputable au producteur, celui-ci est dans l’obligation de verser au salarié la totalité des salaires prévus au contrat pour la durée prévisionnelle de celui-ci.

Si, par suite de cas de force majeure, le producteur était amené à interrompre le travail à un moment quelconque, la faculté lui est réservée soit de résilier les engagements en cours, soit d’en suspendre l’exécution pour une durée égale à celle qui aurait entraîné l’arrêt de son activité. 

Dans ce dernier cas, le salarié, s’il est disponible, est réintégré dans son emploi à la fin de la période de suspension du contrat.

Transferts d’entreprise

Dans le cas où au producteur délégué se substitue un autre producteur délégué pour la réalisation du film envisagé ou en cours de réalisation, le producteur délégué cessionnaire devra notifier par lettre recommandée la cession opérée aux techniciens. Tous les contrats de travail en cours subsistent de plein droit entre le cessionnaire et les salariés, et leur continuité d’exécution ne peut être subordonnée à une quelconque modification.

Brevets d’invention du Technicien cinéma

En application de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle :

Lorsqu’un salarié réalise une invention dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, c’est-à-dire selon les instructions de l’employeur, cette invention appartient à l’employeur.

Si ce dernier décide de déposer l’invention à titre de brevet, le nom du salarié devra figurer sur la demande de brevet et être reproduit dans l’exemplaire imprimé de la description.

Le salarié et l’employeur détermineront le montant de la rémunération supplémentaire qui devra être versée au salarié. Ce montant devra notamment prendre en compte le cadre général de l’invention, les difficultés de mise au point pratique et la contribution personnelle de l’inventeur. En cas d’exploitation et/ou de cession du brevet, le montant de cette rémunération est défini d’un commun accord.

Lorsque le salarié fait une invention en dehors de l’exécution de son contrat de travail mais soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise ou de données procurées par elle, l’employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié. L’employeur et le salarié se réuniront alors pour déterminer le montant du juste prix qui devra être attribué au salarié en cas d’attribution.

Toute invention n’entrant pas dans les cas prévus ci-dessus appartient  de droit et exclusivement au salarié, sans aucun recours de l’employeur.

Durée du travail du Technicien cinéma 

La durée de réalisation d’un film se décompose en trois étapes : la préparation, le tournage et la postproduction. Les périodes de préparation et de postproduction ne nécessitent pas une organisation de la durée du travail dérogeant au droit commun.

En revanche, l’organisation de la journée de tournage se définit par une durée de travail collective à la majorité des techniciens et, pour certaines catégories devant obligatoirement effectuer une durée de travail de préparation avant le tournage et une durée de travail de rangement après la fin de la durée de tournage, par une durée individualisée.

Ces durées individualisées, dérogeant aux durées maximales de droit commun, peuvent atteindre, dans certains cas exceptionnels (terminaison d’un plan en cours, terminaison d’un décor, disponibilité d’un acteur), une durée journalière de 12 heures comprenant les durées de préparation et de rangement et une durée de repos entre deux journées de travail de 11 heures, sans pouvoir outrepasser une durée hebdomadaire de 60 heures de travail hebdomadaire.

Cette spécificité, inhérente à la réalisation des films et propre au tournage dans tous les pays du monde, est une condition impérative au maintien du tournage des films en France, une condition pour éviter que le tournage des films soit délocalisé à l’étranger aux fins d’échapper aux contraintes des dispositions de droit commun du code du travail. Sans une réglementation dérogatoire, la durée du travail collective se trouverait réduite, selon les lieux de prises de vues, à une durée bien inférieure à 7 heures de travail journalier.

Durée hebdomadaire du travail

La durée hebdomadaire du travail, sous réserve des dispositions dérogatoires relatives au tournage, est celle qui est définie par les dispositions légales.

La durée hebdomadaire maximale moyenne du travail est portée à 46 heures sur 12 semaines consécutives au maximum, étant précisé que la durée hebdomadaire maximale est de 48 heures.

Le travail est organisé sur la base d’une durée hebdomadaire minimale garantie de 39 heures comprenant 4 heures supplémentaires majorées de 25 %.

La répartition du temps de travail doit réserver aux salariés 2 jours, soit 48 heures de repos consécutives comprenant le dimanche, sauf circonstances exceptionnelles imposées par le scénario (actualité, fête populaire, manifestation sportive, meeting, etc.) qui ne pourraient être tournées que le dimanche.

Organisation de la durée du travail lors du tournage

Tournages en studio et en décors naturels en région parisienne, le personnel regagne chaque soir son domicile habituel :

Le travail est organisé sur la base de 5 jours hebdomadaires.

Exceptionnellement, une semaine de travail peut être portée à 6 jours, à condition que le travail du 6e jour fasse l’objet d’un repos compensateur au plus tard le lundi ou le vendredi de la semaine suivante.

Dans le cas où ce repos compensateur ne peut pas être pris, le salaire du travail du 6e jour bénéficie d’une majoration complémentaire s’ajoutant aux diverses autres majorations de salaire.

La journée de travail commence à l’heure du rendez-vous fixé par la convocation et se termine à l’heure du retour à ce rendez-vous. Dans Paris intra-muros, le lieu de rendez-vous est celui du tournage.

Lorsque le lieu de rendez-vous est fixé en dehors de Paris intra-muros et nécessite un déplacement, l’heure du rendez-vous fixée par la convocation et l’heure du retour à ce lieu de rendez-vous fixent l’amplitude de la journée de travail.

La durée de transport entre le lieu de rendez-vous et le lieu de tournage, aller et retour, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif, dans la limite de 2 heures.

Les déplacements entre deux lieux de tournage dans la même journée sont considérés comme des durées de travail effectif.

Si le travail se termine au-delà de 24 heures, le dernier jour de la semaine de travail, un repos compensateur de 10 heures au minimum suivra la fin du travail. Le repos est lui-même suivi de 48 heures de repos hebdomadaire.

Tournages hors région parisienne, France continentale et étranger :

La semaine de travail peut être organisée sur 6 jours de la semaine civile.

Dans ce cas, le nombre d’heures minimal de travail effectif garanti est de 47 heures.

Si le travail se termine au-delà de 24 heures, le dernier jour de la semaine civile de travail, un repos compensateur de 10 heures au minimum suivra la fin du travail. Le repos est lui-même suivi de 24 heures ou de 48 heures de repos hebdomadaire.

Pour les tournages qui nécessitent une durée de transport entre le lieu de rendez-vous et le lieu de tournage, la durée de transport entre le lieu de rendez-vous et le lieu de tournage, aller et retour, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif, dans la limite de 2 heures.

Les déplacements entre deux lieux de tournage dans la même journée sont considérés comme des durées de travail effectif.

Le lieu de rendez-vous est fixé à l’intérieur de la commune fixée par l’employeur comme lieu de résidence.

Il ne peut en aucun cas être effectué plus de 4 semaines consécutives de 6 jours. 

Amplitude de la journée de travail

Le total journalier concernant les heures de travail, les heures supplémentaires éventuelles, les durées de préparation préalable aux prises de vues et de rangement suivant les prises de vues pour certains techniciens, l’arrêt pour les repas, les pauses, les heures de transport entre le lieu de rendez-vous et le lieu de tournage ne devra pas excéder 13 heures.

La durée de repos minimum devant s’écouler entre le retour au lieu de rendez-vous et la reprise du lendemain au lieu de rendez-vous ne peut être inférieure à 11 heures.

Journée continue

Dans le cas où l’horaire de tournage s’effectue de 12 heures à 20 heures, il y aura une pause obligatoire de 1 demi-heure prise au bout de 6 heures de travail continues au plus tard ; cette durée de pause est rémunérée au salaire horaire de base mais n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Décompte administratif

Un décompte individuel est établi dans le but de déterminer les durées respectives des heures de travail effectives, des pauses repas et du transport entre le lieu de rendez-vous et le lieu de tournage.

Ce décompte, établi pour chaque journée, est remis au salarié au plus tard le premier jour de la semaine suivante de travail et au terme du lendemain du dernier jour de travail sur le film ; et pour les salariés engagés pour une durée inférieure à 5 jours, au terme du lendemain du dernier jour de travail. Ce décompte est attesté par le directeur de production où par un responsable désigné par celui-ci.

Equivalence

Exclusivement pour la période de tournage, le nombre d’heures de travail garanti pour certains techniciens s’inscrit dans un décompte de durée de présence d’équivalence, consistant hebdomadairement en une durée d’heures de travail effectif et de temps d’inactivité qui n’est pas considéré comme une durée de travail effectif. Ce temps d’inactivité ne comprend pas les pauses repas et autres.

Ces durées et la rémunération afférente sont fixées, pour ces catégories, dans les annexes I et II. Il est rappelé que pour les besoins de lisibilité de ces annexes, les minima garantis correspondent à 5 ou 6 jours de travail. Il est bien entendu que les rémunérations indiquées sont proratisées en fonction du nombre de jours concernés.

Les heures supplémentaires de tournage qui seraient effectuées et qui amèneraient, le cas échéant, un dépassement de la durée du travail effectif préfixée s’ajoutent au total des heures de travail effectif et sont rémunérées conformément aux dispositions de la convention collective.

Les durées d’équivalence ne s’appliquent pas pour les engagements inférieurs à 5 jours consécutifs.

Contrats établis sur une base forfaitaire

Pour les périodes de préparation et de postproduction, les techniciens qui ont notamment pour fonctions : créateur de costumes, directeur de production, chef décorateur, directeur de la photographie et premier assistant à la distribution des rôles cinéma (ce dernier pouvant être engagé durant la période de tournage) et, de manière générale, tous les techniciens disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps qui ne les conduit pas, durant ces périodes, à suivre un horaire collectif de travail, dans la limite des dispositions légales applicables, peuvent être engagés, par accord entre les parties, pour une durée du travail calculée en jours, excluant ainsi l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives aux heures supplémentaires.

Rémunération des durées de déplacement

A Paris et en région parisienne, pour le personnel qui regagne chaque soir son domicile, la durée de transport est déterminée comme suit :

– du domicile des techniciens au lieu de rendez-vous ou au lieu de tournage dans Paris intra-muros, il est fait application des dispositions de droit commun ;

– du lieu de rendez-vous déterminé par une porte de Paris au lieu de tournage, l’indemnité de transport est égale au salaire horaire de base plafonné au montant du salaire horaire minimum garanti de base du machiniste de prise de vues, à concurrence de 2 heures par jour aller et retour ;

– au-delà de 2 heures de transport par jour aller et retour, les heures de déplacement sont décomptées comme heures de travail effectif.

En extérieurs défrayés, pour le personnel qui ne regagne pas chaque soir son domicile, les durées de transport entre le lieu de rendez-vous déterminé comme lieu de résidence et les lieux de tournage ne sont pas considérées comme des durées de travail effectif, dans la limite de 2 heures par jour.

Au-delà de 2 heures par jour, les temps de transport sont décomptés comme heures de travail effectif.

Du lieu de rendez-vous au lieu de tournage, l’indemnité de transport est égale au salaire horaire de base du technicien plafonné au montant du salaire horaire minimum garanti de base du machiniste de prise de vues, à concurrence de 2 heures par jour aller et retour.

Lorsque le tournage a lieu dans la commune de résidence, le lieu de tournage constitue le lieu de rendez-vous.

Lieux habituels de travail

En région parisienne, les studios agréés, les bureaux de l’entreprise de production, les salles de montage, les auditoriums, les laboratoires sont considérés comme des lieux de travail habituels, sous réserve que le temps de transport pour se rendre depuis une station parisienne à ces lieux par le réseau métropolitain et le réseau express régional n’excède pas 1 heure aller et retour.

Dans ce cas, le transport est indemnisé en application des dispositions de droit commun.

La durée excédentaire est indemnisée sur la base du salaire horaire de base du salarié plafonné au montant du salaire horaire minimum garanti de base du machiniste de prise de vues.

Au cas où la production n’est pas à même d’assurer le transport des techniciens et que ceux-ci sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel, ces frais de transport sont remboursés sur la base du barème kilométrique établi par l’administration fiscale.