La rémunération principale du comédien/enne cinéma est constituée par ses cachets tels que fixés par la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 mais il bénéficie également de plusieurs majorations.  

Le salaire versé à l’artiste-interprète au titre de la réalisation de sa prestation comprend également la rémunération de la fixation de cette prestation aux fins de son exploitation.

Engagement à la journée

La durée normale de référence de l’engagement à la journée est de 8 heures.

Le salaire journalier comprend :

– l’indemnisation de 1 heure de préparation pour l’habillage, le maquillage et la coiffure ;

– 8 heures de travail effectif (répétitions, tournage, postsynchronisation), rémunérées sur la base du salaire horaire de base auquel s’ajoute la majoration de courte durée de 75 % pour les 8 premières heures ;

– et, conformément à la loi, la rémunération prévue à l’article L. 212-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre de l’article L. 3122-2 du code du travail, il est procédé, à la fin de l’engagement contractuel, à un décompte des heures travaillées pendant la durée contractuelle. S’il s’avère que ce décompte est supérieur au montant suivant : (nombre de jours d’engagement prévus contractuellement + jours d’engagement ajoutés en cours d’exécution du contrat) × 8, alors le nombre d’heures effectuées au-delà de ce montant fera l’objet d’une majoration de 25 % du salaire horaire de base (hors toute prime ou majoration, dont majoration de courte durée).

Engagement à la semaine

Le salaire minimum hebdomadaire comprend la rémunération de :

– pour un engagement sur une base hebdomadaire de 5 jours :

– 40 heures de travail effectif (tournage, répétitions, postsynchronisation), dont 5 heures supplémentaires au regard de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures majorées à 25 % du salaire horaire de base (hors majorations, primes, indemnités de toute nature) ;

– l’indemnisation de 5 heures de préparation pour l’habillage, le maquillage et la coiffure ;

– et, conformément à la loi, la rémunération prévue à l’article L. 212-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle ;

– pour un engagement sur une base hebdomadaire de 6 jours :

– 48 heures de travail effectif (tournage, répétitions, postsynchronisation), dont 13 heures supplémentaires au regard de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures majorées à 25 % du salaire horaire de base (hors majorations, primes, indemnités de toute nature) ;

– l’indemnisation de 6 heures de préparation pour l’habillage, le maquillage et la coiffure ;

– et, conformément à la loi, la rémunération prévue à l’article L. 212-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle.

Il est procédé, à la fin de l’engagement contractuel, à un décompte des heures travaillées pendant la durée contractuelle. S’il s’avère que ce décompte est supérieur au montant suivant : (nombre de semaines prévues contractuellement + semaines ajoutées en cours d’exécution du contrat) × 40 ou × 48 en cas d’engagement sur une base de 6 jours, alors le nombre d’heures effectuées au-delà de ce montant fera l’objet d’une majoration de 25 % du salaire horaire de base (hors toute prime ou majoration, dont majoration de courte durée).

Les différentes majorations

Les différentes majorations se calculent sur les bases suivantes :

– pour les artistes-interprètes dont la rémunération est comprise entre le salaire minimum et deux fois le salaire minimum : les majorations sont calculées en référence au salaire horaire conventionnel de base multiplié par 2 ;

– pour les artistes-interprètes dont la rémunération est supérieure à deux fois le salaire minimum et inférieure à cinq fois le salaire minimum : les majorations sont calculées en référence au salaire horaire conventionnel de base.

Les différentes majorations s’appliquent indépendamment les unes des autres, chacune de ces majorations ayant son objet spécifique.

Majoration pour Travail de nuit 

Au cas où, pour des raisons artistiques relatives au scénario, le tournage nécessiterait un tournage de nuit, à savoir les heures de travail effectuées :

– pour la période du 1er avril au 30 septembre, entre 22 heures et 6 heures ;

– pour la période du 1er octobre au 31 mars, entre 20 heures et 6 heures, sauf exception pour le travail en studio agréé entre 21 heures et 6 heures.

Pour les 8 premières heures de travail effectuées pendant la tranche horaire de nuit d’une même nuit, il sera octroyé les rémunérations complémentaires suivantes :

– 50 % du salaire horaire minimum conventionnel multiplié par 2 et au prorata du nombre d’heures effectuées pour les artistes-interprètes dont la rémunération est comprise entre le salaire minimum et deux fois le salaire minimum ;

– 50 % du salaire horaire minimum conventionnel et au prorata du nombre d’heures effectuées pour les artistes-interprètes dont la rémunération est supérieure à deux fois le salaire minimum et inférieure à cinq fois le salaire minimum.

Pour les heures travaillées au-delà des 8 premières heures de travail effectuées pendant la tranche horaire de nuit et toujours dans la même nuit, il sera octroyé les rémunérations complémentaires suivantes :

– 100 % du salaire horaire minimum conventionnel multiplié par 2 et au prorata du nombre d’heures effectuées pour les artistes-interprètes dont la rémunération est comprise entre le salaire minimum et deux fois le salaire minimum ;

– 100 % du salaire horaire minimum conventionnel et au prorata du nombre d’heures effectuées pour les artistes-interprètes dont la rémunération est supérieure à deux fois le salaire minimum et inférieure à cinq fois le salaire minimum.

Si le travail de nuit se poursuit sur la journée du dimanche ou d’un jour férié, ces heures bénéficient complémentairement de la majoration fixée pour les heures de travail effectuées respectivement le dimanche ou un jour férié, dans la limite du plafond fixé. 

Majoration pour Travail du dimanche

Dans le secteur de la production cinématographique, le travail le dimanche est autorisé.

En revanche, le travail est interdit en studio le dimanche.

Si un événement indispensable au scénario (actualité, fête populaire, manifestation sportive, meeting, etc.) ne peut être tourné que le dimanche, le travail du dimanche fait alors l’objet d’une demande d’autorisation exceptionnelle.

Pour les heures travaillées le dimanche, il est octroyé les rémunérations complémentaires suivantes et correspondant à :

– 100 % du salaire horaire minimum conventionnel multiplié par 2 et au prorata du nombre d’heures effectuées pour les artistes-interprètes dont la rémunération est comprise entre le salaire minimum et deux fois le salaire minimum ;

– 100 % du salaire horaire minimum conventionnel et au prorata du nombre d’heures effectuées pour les artistes-interprètes dont la rémunération est supérieure à deux fois le salaire minimum et inférieure à cinq fois le salaire minimum.

Majoration pour Jours fériés

Le travail est interdit en studio les jours fériés.

Si un événement indispensable au scénario (actualité, fête populaire, manifestation sportive, meeting, etc.) ne peut être tourné qu’un jour férié, le travail du jour férié sera autorisé exceptionnellement.

Les jours fériés sont ceux définis par la loi ou les textes réglementaires comme fêtes légales, soit actuellement :

– le 1er janvier ;

– le lundi de Pâques ;

– le 1er Mai ;

– le 8 Mai ;

– l’Ascension ;

– le lundi de Pentecôte ;

– le 14 Juillet ;

– le 15 août ;

– le 1er novembre ;

– le 11 Novembre ;

– le 25 décembre.

A ces 11 jours s’ajoutent :

– dans les départements et territoire d’outre-mer (DOM-TOM), la journée anniversaire de l’abolition de l’esclavage retenue par chaque département ou territoire ;

– dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le vendredi saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le 26 décembre.

Dans le cas d’un engagement à la semaine ou au mois, les jours fériés non travaillés et encadrés par deux journées de travail sont rémunérés comme un jour de travail normal pour une durée minimale de 7 heures.

Pour les heures travaillées lors d’un jour férié, il sera octroyé les rémunérations complémentaires suivantes et correspondant à :

– 100 % du salaire horaire minimum conventionnel multiplié par 2 et au prorata du nombre d’heures effectuées pour les artistes-interprètes dont la rémunération est comprise entre le salaire minimum et deux fois le salaire minimum ;

– 100 % du salaire horaire minimum conventionnel et au prorata du nombre d’heures effectuées pour les artistes-interprètes dont la rémunération est supérieure à deux fois le salaire minimum et inférieure à cinq fois le salaire minimum.

Le Cumul

Le cumul sur une même heure des majorations est plafonné à 200 % du salaire horaire minimum conventionnel de base. La majoration pour travail du 1er Mai n’est cependant pas concernée par ce plafond.

Il est précisé à toutes fins utiles que les indemnités (indemnité de voyage, de repas et de casse-croûte, indemnité pour heures anticipées) prévues au présent sous-titre ne peuvent être assimilées à des majorations conventionnelles au sens du présent article.

Par ailleurs, si le contrat de travail prévoit une rémunération forfaitaire pour la durée totale de l’engagement de l’artiste-interprète et incluant les majorations et indemnités applicables, cette rémunération, composée de cachets et, le cas échéant, de services de répétitions, doit être au moins égale au montant du salaire minimum fixé en annexe pour le tournage et les services de répétition (le cas échéant), augmenté du montant des indemnités et majorations applicables (ces dernières étant plafonnées à 200 %, comme prévu ci-dessus).

Exclusions

Des stipulations particulières d’engagement et de rémunération peuvent être établies si le salaire de base perçu par l’artiste-interprète est égal ou supérieur à cinq fois le salaire minimum de la convention collective de la production cinématographique.

Majoration de courte durée en cas d’engagement à la journée

L’artiste-interprète engagé à la journée bénéficie d’une majoration de 75 % de son salaire horaire de base en compensation de la courte durée de son contrat. Celle-ci est incluse dans le salaire journalier minimum. Cette majoration ne s’applique que sur les heures correspondant à la durée normale de l’engagement journalier.

Majoration pour Répétitions et entraînements en dehors des périodes de tournage

Toute répétition et toute séance de préparation pour l’interprétation du rôle (lecture, cours, entraînements, régime alimentaire…) doit être décidée par l’employeur. Par ailleurs, les répétitions sont rémunérées et ne peuvent être inférieures au montant minimum du service de répétition.

Elles ne peuvent dépasser deux fois 3 heures par jour pour les artistes chorégraphiques, lyriques et de cirque. Tout service de répétition commencé est dû.

Majoration pour Postsynchronisation

La Postsynchronisation est le travail consistant, pour un artiste-interprète, à enregistrer ou réenregistrer en version originale ou dans une autre langue, le cas échéant, pendant la phase de postproduction et avant l’établissement de la version définitive du film, le texte du rôle qu’il a lui-même interprété à l’image et/ou sa voix hors champ.

A défaut d’accord explicite de l’artiste-interprète dans son contrat, aucun rôle ne peut être interprété par deux artistes-interprètes différents pour le son et pour l’image, à l’exception des deux cas suivants :

– artiste-interprète ne maîtrisant pas la langue française et jouant un rôle principal dans un film en version originale française ;

– indisponibilité de l’artiste-interprète aux dates de postsynchronisation dans les conditions prévues au paragraphe c ci-dessous.

Dans le second cas, une demande de dérogation sera adressée à l’artiste-interprète comportant les précisions utiles à cet égard. Le producteur adresse conjointement copie de cette demande aux syndicats d’artistes-interprètes signataires pour avis.

L’artiste-interprète bénéficie d’un délai de réflexion de 2 jours minimum et 5 jours maximum à compter de la réception de la demande de dérogation, à l’expiration duquel il devra faire connaître sa réponse, le défaut de réponse dans ce délai valant acceptation.

Les dates de postsynchronisation sont fixées par le contrat ou bien choisies ultérieurement d’un commun accord. Dans le cas où l’artiste-interprète ne serait pas disponible aux dates convenues d’un commun accord, l’employeur aura le droit de faire postsynchroniser le rôle de l’artiste- interprète par un interprète de son choix.

La postsynchronisation est rémunérée, par demi-journée de travail, à raison de la moitié du salaire journalier de base de l’artiste-interprète, à condition que cette somme ne soit pas inférieure au salaire journalier minimum prévu au titre des engagements à la journée, cette prestation relevant du présent sous-titre même si la postsynchronisation est sous-traitée à un tiers.

Majoration pour Réenregistrements (retakes)

Après achèvement des prises de vues, si l’employeur a soit à retourner des scènes défectueuses, soit à tourner des raccords (éléments de liaison pour le montage), ces travaux sont soumis aux conditions suivantes en cas d’engagement à la journée : paiement d’un salaire journalier supplémentaire égal au montant du salaire journalier de base prévu dans le contrat.

Majoration pour Changement ou modification du rôle

Si, après distribution d’un rôle, l’employeur se propose de confier à l’artiste-interprète un autre rôle que celui prévu à son contrat de travail, ce changement ne peut être fait qu’avec l’assentiment de l’artiste-interprète et cet accord doit faire l’objet d’un avenant au contrat.

Le changement de rôle ne peut avoir pour effet de diminuer d’une façon quelconque la rémunération fixée au contrat de l’artiste-interprète.

Au cas où les parties ne peuvent se mettre d’accord, l’artiste-interprète a droit au paiement des rémunérations prévues au contrat.

D’autre part, en cas de modification importante du rôle prévu et sous réserve du respect des droits de l’auteur réalisateur, cette modification ne peut intervenir qu’avec l’assentiment de l’artiste-interprète et cet accord doit faire l’objet d’un avenant au contrat.

En cas de coupure très importante de son rôle au montage, l’artiste-interprète doit en être préalablement averti avant l’exploitation du film et a la faculté de demander la suppression de son nom du générique et de toute publicité.

Film en plusieurs versions

Lorsque l’artiste-interprète, sans que son contrat en fasse mention, prend part au tournage de plusieurs versions du même film et qu’il interprète son rôle en plusieurs langues pour les besoins de l’élaboration de ces différentes versions du film, la rémunération de l’artiste-interprète ne peut être inférieure à 150 % du salaire minimum prévu.

Travaux dans des conditions exceptionnelles

Dans le cas où le travail de l’artiste-interprète demanderait à être effectué dans des conditions exceptionnelles particulièrement pénibles ou dangereuses (haute montagne, régions polaires ou tropicales, films d’aviation ou de mer, exercices périlleux, etc.), les conditions d’engagement, d’assurance particulière, l’équipement et les primes de risque sont précisées dans le contrat d’engagement.

En cas d’exercice ou de travail dangereux, l’employeur devra souscrire, au bénéfice de l’artiste-interprète, une assurance pour travaux dangereux garantissant un capital garanti invalidité permanente ou décès payable à l’assuré ou à ses ayants droit égal au moins à deux cents fois le salaire minimum hebdomadaire, cette assurance couvrant également les frais médicaux et d’hospitalisation ainsi que les frais de rapatriement du corps en cas de décès.

Les équipements particuliers nécessaires à l’exécution du travail dans ces conditions pénibles ou dangereuses seront fournis par l’employeur ou remboursés au salarié sur justificatif.