La société Payplug Enterprise a conclu un contrat avec Wedoogift pour fournir une interface de gestion des paiements en ligne. Cependant, entre juin et septembre 2019, Wedoogift a subi des fraudes, entraînant la rupture de leur collaboration. En janvier 2020, Wedoogift a mis en demeure Payplug de réparer le préjudice et de débloquer des fonds. Bien que Payplug ait restitué une partie des fonds, elle a refusé d’indemniser Wedoogift, ce qui a conduit à une action en justice. Le tribunal a condamné Payplug à verser 37.294,90 euros à Wedoogift, décision confirmée en appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la société Payplug en matière d’information précontractuelle ?

La société Payplug, en tant que prestataire de services de paiement, a des obligations d’information précontractuelle envers la société Wedoogift. Selon l’article 1112-1 du Code civil, « le débiteur d’une obligation d’information doit, avant la conclusion du contrat, informer son cocontractant des éléments d’information nécessaires à la prise de décision de ce dernier. »

Cette obligation d’information implique que Payplug devait fournir des informations claires et précises sur les risques associés à l’utilisation de son système de paiement, notamment le « Smart 3-D Secure ».

En effet, l’article 1353 du Code civil stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver que celle-ci existe. » Ainsi, si Wedoogift soutient que Payplug n’a pas respecté son devoir d’information, il lui incombe de prouver ce manquement.

Il est également important de noter que l’article 24.1 des conditions générales de vente de Payplug précise que la responsabilité de Payplug ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements liés à l’utilisation frauduleuse de ses services. Cependant, cette clause ne peut pas exonérer Payplug de sa responsabilité si elle a manqué à son obligation d’information.

La clause exonératoire de responsabilité est-elle applicable dans ce cas ?

La société Payplug invoque une clause exonératoire de responsabilité, stipulée à l’article 24.1 de ses conditions générales de vente, qui prévoit que « chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de PayPlug au titre de dysfonctionnements dans l’accès à leurs services. »

Cependant, cette clause ne peut pas s’appliquer si Payplug a manqué à son obligation d’information et de conseil. En vertu de l’article 1147 du Code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution. »

Dans le cas présent, la cour a retenu que la responsabilité de Payplug était engagée non pas en tant que prestataire de services de paiement, mais en tant que fournisseur d’une interface de programmation, pour laquelle elle a continué à donner des conseils à Wedoogift.

Ainsi, la clause exonératoire ne peut pas être opposée à Wedoogift, car le manquement à l’obligation d’information et de conseil est clairement établi.

Quel est le montant du préjudice subi par la société Wedoogift ?

La société Wedoogift a sollicité la confirmation du jugement qui lui a accordé un montant de 37.294,90 euros, comprenant les transactions frauduleuses et les frais associés.

L’article 1149 du Code civil précise que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l’inexécution de son obligation. » En l’espèce, Wedoogift a fourni des pièces justifiant de son préjudice, et la société Payplug n’a pas contesté le montant de ce préjudice.

La cour a donc confirmé le jugement en ce qu’il a condamné Payplug à verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2020, avec anatocisme, conformément à l’article 1231-1 du Code civil qui prévoit que « le créancier a droit à des intérêts en cas de retard dans l’exécution de l’obligation. »

Quelles sont les conséquences sur les dépens et les frais irrépétibles ?

La société Payplug, ayant succombé à l’action, est condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile qui stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

De plus, la cour a décidé d’accorder à Wedoogift, devenue Glady, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cette décision vise à compenser les frais engagés par Wedoogift pour la défense de ses droits dans le cadre de cette procédure.