Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Solution de paiement en ligne et fraude : la responsabilité du prestataire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 10 JANVIER 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/11677 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAHB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2020036302

APPELANTE

S.A.S. PAYPLUG

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 443 222 682

Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

Assistée de Me Julian COAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. GLADY

Société anciennement dénommée Wedoogift

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 799 025 234

Représentée par Me Xavier CHABEUF de l’AARPI CARDINAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1894

Assistée de Me Tristan AUBRY-INFERNOSO, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La société Payplug Enterprise (ci-après « Payplug »), venant aux droits de la société Payplug, fournit des services de paiement.

La société Wedoogift (devenue Glady mais ci-après « Wedoogift ») développe des solutions informatiques pour les entreprises et met à leur disposition des plateformes informatiques. Elle propose également une solution de chèque cadeau dématérialisé multi-enseignes pour les directions d’entreprises et les comités d’entreprises.

Aux termes d’un bon de commande du 5 mars 2016, la société Payplug s’est engagée à fournir à la société Wedoogift une interface de gestion lui permettant d’accepter des opérations de paiement par carte en vente à distance et de lui faire profiter d’un dispositif imaginé par elle nommé « Smart 3-D Secure » consistant à calculer en temps réel un score de risque associé à tout paiement visant à prévenir les opérations bancaires frauduleuses.

De juin à septembre 2019, la société Wedoogift a exposé avoir été victime d’une série d’opérations frauduleuses, et a décidé, le 4 septembre 2019, de ne plus travailler avec la société Payplug.

C’est dans ce contexte que la société Wedoogift a mis en demeure la société Payplug le 21 janvier 2020 de réparer le préjudice résultant des fraudes et de débloquer les fonds séquestrés à hauteur de 45.674,91 euros.

La société Payplug, ayant accepté de restituer les fonds retenus versés en deux fois en avril 2020, a refusé le 25 février 2020 de faire droit aux demandes indemnitaires formulées par la société Wedoogift.

Suivant exploit du 17 juillet 2020, la société Wedoogift a fait assigner la société Payplug en réparation devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 18 mai 2022, le tribunal de commerce de Paris a :

– condamné la société Payplug à verser à la société Wedoogift la somme de 37.294,90 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2020, avec anatocisme,

– condamné la société Payplug à verser 3.000 euros à la société Wedoogift en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit les parties mal fondées dans leurs demandes plus amples ou contraires et les en a débouté,

– condamné la société Payplug aux dépens,

– rappelé l’exécution provisoire du présent jugement.

La société Payplug a formé appel de ce jugement par déclaration du 20 juin 2022 enregistrée le 6 juillet 2022.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 25 septembre 2024, la société Payplug demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1112-1 et 1353 du code civil :

– d’infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 mai 2022 en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

– de débouter la société Wedoogift de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– de condamner la société Wedoogift à payer à la société Payplug la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner la société Wedoogift aux entiers dépens.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 18 septembre 2024, la société Wedoogift demande à la cour, au visa des articles 1103, 1103, 1112-1, 1217, 1231-1 et 1604 du code civil :

– de confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 18 mai 2022 en toutes ses dispositions,

– de condamner la société Payplug à payer à la société Wedoogift la somme de 10.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner la société Payplug aux dépens.

*

La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 26 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions et y ajoutant,

CONDAMNE la société PayPlug aux dépens ;

CONDAMNE la société PayPlug à payer à la société Glady la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT