Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2025, RG n° 24/02360
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2025, RG n° 24/02360

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : L’efficacité du référé-contrefaçon

Résumé

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

La SARL YOUPI PARC FRANCE a assigné la SARL YK SARCELLES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, alléguant une atteinte à ses droits sur ses marques en raison de l’utilisation du signe YOUP KIDS par la défenderesse. La demanderesse a demandé des provisions pour préjudice matériel et moral, ainsi que l’interdiction d’utiliser le signe YOUP KIDS, la confiscation de supports promotionnels, et la suppression de divers comptes en ligne. YOUPI PARC FRANCE, qui exploite un réseau de parcs d’attractions pour enfants, a constaté la création d’une société concurrente, YK SARCELLES, qui utilise un nom et un concept similaires. Malgré une mise en demeure restée sans réponse, la SARL YK SARCELLES n’a pas comparu à l’audience.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal a examiné la demande d’interdiction d’utiliser le signe YOUPI KIDS, en se basant sur les articles du code de la propriété intellectuelle. Il a constaté que l’utilisation du nom par YK SARCELLES créait un risque de confusion avec la marque YOUPI PARC, justifiant ainsi l’injonction de cesser tout usage du signe. Concernant les provisions pour dommages et intérêts, le tribunal a accordé une provision de 44 400 euros pour le préjudice matériel, correspondant à la redevance que la défenderesse aurait dû payer si elle avait demandé l’autorisation d’utiliser la marque. En revanche, la demande de provision pour préjudice moral a été rejetée, faute de preuves suffisantes. La SARL YK SARCELLES a également été condamnée à payer 3 000 euros pour les frais de justice.

III – DÉCISION

Le tribunal a condamné la SARL YK SARCELLES à verser 44 400 euros à la SARL YOUPI PARC FRANCE et a ordonné l’interdiction d’utiliser le signe YOUPI KIDS, ainsi que la suppression de tous supports associés. Une astreinte de 200 euros par jour a été mise en place en cas de non-respect de cette décision. La SARL YK SARCELLES a également été condamnée à payer 3 000 euros pour les frais de justice, en plus des dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

39G

N° RG 24/02360 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOIR

copies

GROSSE délivrée
le 13/01/2025
à la SELARL CASTAGNON

Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 02 décembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. YOUPI PARC FRANCE RCS de Bordeaux sous le numéro 752992826, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie CASTAGNON de la SELARL CASTAGNON, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. YK SARCELLES RCS de Pontoise sous le numéro 952151801, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillante

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par exploit du 23 août 2024, la SARL YOUPI PARC FRANCE, au visa des articles L.713-1, L.713-2 2°7, L.716-4-6 et L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, a fait assigner la SARL YK SARCELLES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :
– juger que la SARL YK SARCELLES, en faisant usage du signe YOUP KIDS, a vraisemblablement porté atteinte à ses droits sur ses marques YOUPI PARC n° 3662212, 3869777, 3959858 et 5061450 ;
– condamner la SARL YK SARCELLES à lui payer :
– la somme de 49 728 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice matériel, correspondant à un montant supérieur aux redevances que la défenderesse aurait dû payer pendant 12 mois si elle avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel elle a porté atteinte
– la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice moral
– ordonner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– la cessation et l’interdiction de tout usage, dans tous les actes de la vie professionnelle et notamment sur le réseau internet, sous quelque forme que ce soit et notamment à titre de dénomination sociale et nom commercial, du signe YOUPI KIDS
– la confiscation et la destruction de tous catalogues, prospectus ou affichescomportant le terme YOUP KIDS ;
– la suppression du nom de domaine https://www.youpikids.fr ;
– la suppression des pages Facebook, Instagram et TikTok YOUPI KIDS ;
– condamner la SARL YK SARCELLES à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les émoluments dus au commissaire de justice au titre de l’article A444-32 du code de commerce.

La demanderesse expose que le réseau YOUP PARC FRANCE exploite depuis les années 2010 un réseau de parcs d’attractions et de loisirs pour enfants de 0 à 12 ans qui connaît une renommée grandissante en France sous la marque et l’enseigne YOUPI PARC ; qu’il est composé de franchisés et de parcs de loisirs détenus en propre, et compte 11 parcs en France et un en Belgique ; qu’elle est licenciée exclusive des marques YOUP PARC n° 3662212, 3869777, 3959858 et 5061450, déposées et enregistrées les 03 juillet 2009, 26 octobre 2011, 09 novembre 2012 et 11 juin 2024, pour désigner divers services (divertissement (41), restauration crèches enfants (43), joaillerie bijouterie etc (14), vêtements chaussures (25), balançoires etc (28)), dont son dirigeant est propriétaire à titre personnel ; qu’elle est aussi titulaire du nom de domaine https://www.youpiparc.com/ depuis le 04 juin 2009, exploité pour désigner le réseau ; qu’elle a constaté la création, le 02 mai 2023, d’une société YK SARCELLES exerçant sous l’enseigne YOUP KIDS une activité concurrente de parc de loisirs pour enfants, société qui a aussi créé le 23 décembre 2023 une page Facebook et des comptes Instagram et TikTok pour promouvoir son parc de loisirs YOUPI KIDS, qui a ouvert sous ce nom depuis le 27 décembre 2023 et utilise le nom de domaine https://www.youpikids.fr qui renvoie à un site internet exploité pour désigner un parc d’attractions et de loisirs pour enfants situé à [Localité 4] (95) dans un univers aux couleurs vives très proches de celui du réseau YOUPI PARC ; qu’elle lui a adressé le 19 juillet 2024 un courrier de mise en demeure qui est resté sans réponse ; qu’elle est contrainte de saisir le tribunal pour que ses droits sient préservés et qu’il soit mis fin aux actes de contrefaçon et de concurrence déloyale ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 décembre 2024.

La demanderesse a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance, auquel la présente décision renvoie pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

Assignée à l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la SARL YK SARCELLES n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. La procédure est régulière, et il sera statué par décision réputée contradictoire.

 


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