Monsieur [P] [O], agent d’exploitation, a fait appel d’un jugement du 17 juin 2022. L’affaire oppose Monsieur [P] à la S.A. SECURITE PROTECTION, représentée par Me Jérôme DELAS. Le 20 décembre 2024, un désistement d’appel a été enregistré, accepté par l’intimé. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial et déclarant l’instance éteinte. Les dépens resteront à la charge de l’appelant, sauf accord ultérieur. La décision a été signée par Sylvie Hylaire, présidente, et A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 941 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’autre partie. Dans cette affaire, le désistement a été reçu au greffe le 20 décembre 2024, ce qui signifie que la cour a pris acte de cette décision.

Il est important de noter que, selon l’article 384 du même code, « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que l’appelant accepte le jugement rendu par le conseil de prud’hommes, ce qui met fin à la contestation.

Ainsi, le désistement d’appel a pour effet d’éteindre l’instance et de dessaisir la cour, comme le précise l’article 385.

En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance et a rappelé que les dépens demeureront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens, qui comprennent les frais de justice, sont généralement à la charge de la partie qui succombe. Cependant, dans le cas d’un désistement d’appel, l’article 385 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ».

Cela signifie que l’appelant, en se désistant, accepte le jugement initial et, par conséquent, les conséquences financières qui en découlent. Dans cette affaire, il a été décidé que « les dépens demeureront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties ».

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre que le désistement d’appel ne les exonère pas nécessairement des frais engagés, sauf si un accord amiable est trouvé.

En résumé, le désistement d’appel entraîne l’acceptation du jugement et la responsabilité des dépens par l’appelant, ce qui est une conséquence directe de la procédure de désistement.

Comment le désistement d’appel affecte-t-il l’instance judiciaire ?

Le désistement d’appel a des effets significatifs sur l’instance judiciaire. Selon l’article 394 du Code de procédure civile, « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que, dès qu’une partie se désiste de son appel, l’affaire est considérée comme close et la cour n’a plus compétence pour statuer sur le litige.

Dans cette affaire, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie qu’aucune autre décision ne sera rendue sur ce litige.

Il est également important de noter que le désistement d’appel ne peut être effectué que si toutes les parties sont d’accord, comme le stipule l’article 405.

Ainsi, le désistement d’appel met fin à la procédure judiciaire en cours et empêche toute nouvelle action sur le même sujet, sauf si un nouveau recours est introduit dans les délais légaux.