Le 31 mai 2024, Madame [D] [C] épouse [J] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 17 décembre 2024, son avocate, Me Jacqueline PADEY-GOURJUX, a notifié un désistement sans réserve de cet appel. En l’absence d’appel incident de la part de S.A.S. VIGNAL SYSTEMS, la procédure a été impactée. La présidente de la Chambre Sociale A, Catherine MAILHES, a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance d’appel, avec les dépens à la charge de l’appelante, sauf accord contraire.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile.

L’article 384 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait dès qu’il est notifié à la cour d’appel et à l’intimé. »

Cet article établit que l’appelant a le droit de se désister de son appel à tout moment, tant que cela est fait de manière formelle et notifiée.

L’article 385 précise que :

« Le désistement d’appel ne peut être opposé à l’intimé que si celui-ci a été informé de manière régulière. »

Ainsi, pour que le désistement soit valide, il est impératif que l’intimé soit informé de ce désistement.

Dans le cas présent, Madame [D] [C] épouse [J] a notifié son désistement par l’intermédiaire de son avocat, ce qui respecte les exigences légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont également encadrées par le Code de Procédure Civile, notamment par l’article 400 et suivants.

L’article 400 indique que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance d’appel. »

Cela signifie que, dès qu’un désistement est déclaré et notifié, l’instance d’appel est considérée comme éteinte, et aucune décision ne sera rendue sur le fond de l’affaire.

De plus, l’article 941 précise que :

« Les dépens d’appel sont à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. »

Dans cette affaire, il a été décidé que les dépens d’appel seraient supportés par l’appelante, Madame [D] [C] épouse [J], sauf accord différent.

Ainsi, le désistement a conduit à l’extinction de l’instance d’appel, et les frais liés à cette procédure seront à la charge de l’appelante.