Le 3 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a jugé le licenciement de Monsieur [I] [T] sans cause réelle et sérieuse, condamnant la SAS Bouygues bâtiment Île de France à verser 12 331 euros d’indemnité de licenciement et 25 080 euros de dommages et intérêts. En appel, le 26 octobre 2023, la société a contesté le jugement, arguant que Monsieur [G] [R] n’avait pas respecté les délais pour ses conclusions. Cependant, la cour a déclaré cet appel irrecevable, confirmant ainsi la décision initiale et mettant les dépens à la charge de Monsieur [G] [R].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel formé par la SAS Bouygues bâtiment Île de France ?

L’appel formé par la SAS Bouygues bâtiment Île de France est recevable, car il a été interjeté dans les délais légaux et conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Selon l’article 901 du Code de procédure civile, « l’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel ». En l’espèce, la société a interjeté appel le 26 octobre 2023, ce qui respecte le délai de 1 mois suivant le jugement du 3 octobre 2023.

De plus, l’article 908 précise que « l’appelant doit notifier ses conclusions à l’intimé dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel ». La SAS Bouygues bâtiment a notifié ses conclusions le 22 janvier 2024, respectant ainsi cette exigence.

En conséquence, l’appel principal est recevable, et la cour doit examiner les demandes formulées par la société.

Quelles sont les conséquences de l’absence de demande d’infirmation dans les conclusions de l’intimé ?

L’absence de demande d’infirmation dans les conclusions de l’intimé a pour conséquence que la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement de première instance.

L’article 542 du Code de procédure civile stipule que « l’appelant doit, dans ses conclusions, demander l’infirmation ou l’annulation du jugement ». En l’espèce, M. [G] [R] n’a pas formulé de demande d’infirmation dans ses premières conclusions, ce qui entraîne l’irrecevabilité de son appel incident.

De plus, l’article 954 précise que « la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement si l’appelant ne demande ni l’infirmation ni l’annulation ». Ainsi, l’absence de mention d’infirmation dans les conclusions de M. [G] [R] entraîne la confirmation du jugement du 3 octobre 2023.

Cette situation prive M. [G] [R] de la possibilité de contester le jugement, ce qui soulève des questions sur le droit à un procès équitable, conformément à l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Quels sont les délais pour former un appel incident selon le Code de procédure civile ?

Les délais pour former un appel incident sont strictement encadrés par le Code de procédure civile, notamment par l’article 909.

Cet article stipule que « l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ».

Dans le cas présent, la SAS Bouygues bâtiment a notifié ses conclusions d’appel le 22 janvier 2024. M. [G] [R] avait donc jusqu’au 22 avril 2024 pour former un appel incident. Or, il a déposé ses conclusions d’appel incident le 5 juin 2024, ce qui est hors délai.

Ainsi, l’appel incident de M. [G] [R] est irrecevable, car il n’a pas respecté le délai imparti par l’article 909 du Code de procédure civile.

Quelles sont les implications de l’irrecevabilité de l’appel incident pour M. [G] [R] ?

L’irrecevabilité de l’appel incident a des implications significatives pour M. [G] [R], notamment en ce qui concerne ses demandes et la charge des dépens.

En vertu de l’article 909 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité de l’appel incident signifie que M. [G] [R] ne peut pas contester le jugement du 3 octobre 2023. Par conséquent, la cour d’appel ne statuera que sur l’appel principal formé par la SAS Bouygues bâtiment.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ». Étant donné que M. [G] [R] a succombé dans l’irrecevabilité de son appel incident, il est condamné aux dépens de l’incident.

Ainsi, M. [G] [R] doit faire face à des conséquences financières et procédurales en raison de l’irrecevabilité de son appel incident, ce qui souligne l’importance de respecter les délais et les formalités dans le cadre des procédures d’appel.