La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil concernant Madame [U]. Le 9 janvier 2025, elle a formulé un désistement d’appel sans réserve. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée. En conséquence, la cour a donné acte du désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens resteront à la charge de Conductix Wampfler France, sauf meilleur accord. Cette décision a été rédigée par Aurélie PRACHE, magistrat, le 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 à 403 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et à l’intimé.

L’article 385 stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’intimé ».

En vertu des articles 400 à 403, la cour doit donner acte du désistement et constater l’extinction de l’instance.

Ainsi, dans le cas présent, la société Conductix Wampfler France a formulé un désistement d’appel, ce qui a conduit la cour à constater l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 405 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement d’appel.

Il stipule que « sauf accord des parties, les dépens restent à la charge de l’appelant ».

Dans cette affaire, la cour a décidé que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteraient à la charge de la société Conductix Wampfler France.

Cela signifie que l’appelante devra supporter les frais liés à la procédure, même si elle a décidé de se désister de son appel.

Cette règle vise à éviter que l’appelant ne bénéficie d’un désistement sans en assumer les conséquences financières.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur les droits des parties ?

L’extinction de l’instance, comme mentionné dans l’article 400 du Code de procédure civile, a pour effet de mettre fin à la procédure en cours.

Cela signifie que les parties ne peuvent plus faire valoir leurs prétentions dans le cadre de cet appel.

L’article 401 précise que « l’extinction de l’instance emporte la caducité des conclusions et des actes de procédure ».

Ainsi, les droits des parties sont affectés, car elles ne peuvent plus revenir sur les décisions antérieures dans le cadre de cette instance.

Il est important de noter que l’extinction de l’instance ne préjuge pas des droits des parties dans d’autres procédures éventuelles.