Le 28 septembre 2023, Monsieur [G] [P] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 2 janvier 2025, ils se sont désistés de leur appel, représentés par la SCP Jacques Aguiraud et Philippe Nouvellet. S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement le 8 janvier 2025, se désistant également de son appel incident. La présidente, Catherine Mailhes, a constaté l’extinction de l’instance d’appel et a décidé que les dépens seraient à la charge de la partie appelante, sauf accord contraire.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est encadré par plusieurs articles du Code de Procédure Civile, notamment les articles 384 et 385.

L’article 384 stipule que :

« L’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il peut également être formé par une déclaration faite par un avocat au barreau. »

Cet article précise les modalités de formation de l’appel, mais il est également important de noter que le désistement d’appel est une procédure qui doit être effectuée dans le respect des règles établies.

L’article 385, quant à lui, indique que :

« Le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel. Il peut être fait sans réserve. »

Ainsi, dans le cas présent, Monsieur [G] [P] et le Syndicat CGT KEM ONE se sont désistés de leur appel, ce qui a été accepté par S.A.S. KEM ONE, entraînant l’extinction de l’instance d’appel.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de Procédure Civile, notamment à travers les articles 400 et suivants.

L’article 400 précise que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que, dès qu’un désistement est accepté, l’affaire ne peut plus être poursuivie en appel.

De plus, l’article 769 du même code stipule que :

« L’instance est éteinte lorsque les parties se désistent de leur demande. »

Dans le cas présent, le désistement de Monsieur [G] [P] et du Syndicat CGT KEM ONE, ainsi que l’acceptation de ce désistement par S.A.S. KEM ONE, ont conduit à l’extinction de l’instance d’appel.

Qui supporte les dépens d’appel en cas de désistement ?

La question des dépens d’appel est régie par l’article 907 du Code de Procédure Civile, qui stipule que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf convention contraire. »

Dans le cas présent, il a été décidé que :

« Les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. »

Cela signifie que, dans le cadre de ce désistement, Monsieur [G] [P] et le Syndicat CGT KEM ONE, en tant que partie appelante, devront supporter les dépens, sauf si un accord différent est établi entre les parties.

Quelles sont les voies de recours possibles après un désistement d’appel ?

Concernant les voies de recours, l’article 769 du Code de Procédure Civile mentionne que :

« L’ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. »

Ainsi, même après un désistement d’appel, il est possible pour les parties de contester l’ordonnance rendue.

Dans le cas présent, il est précisé que :

« La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. »

Cela offre une possibilité de recours, bien que le désistement ait conduit à l’extinction de l’instance d’appel.