S.A.S. JG DISTRIBUTION, représentée par Me Elise GALLET, a interjeté appel d’un jugement du 16 septembre 2024. L’appel, enregistré sous le numéro RG F 23/00088, a été suivi d’un désistement le 24 décembre 2024, accepté par Monsieur [U] le 30 décembre. La Cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial et l’extinction de l’instance. Les dépens resteront à la charge de l’appelant, sauf accord ultérieur. La décision a été signée par Sylvie Hylaire, présidente, et A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 384 et 385.

L’article 384 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son recours. »

Cet article précise que le désistement est un acte qui ne nécessite pas l’accord de l’intimé pour être valable.

De plus, l’article 385 précise que :

« Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. »

Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste, il accepte implicitement le jugement rendu par la première instance, ce qui a pour effet de rendre ce jugement définitif.

Ainsi, dans l’affaire en question, le désistement d’appel de la S.A.S. JG DISTRIBUTION entraîne l’acceptation du jugement du conseil de prud’hommes, ce qui met fin à la procédure d’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont également encadrées par le code de procédure civile, notamment par l’article 394.

Cet article indique que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que la procédure d’appel est considérée comme n’ayant jamais existé, et toutes les actions entreprises dans le cadre de cet appel sont annulées.

En conséquence, dans le cas présent, la Cour a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement d’appel de la S.A.S. JG DISTRIBUTION.

De plus, l’article 941 précise que :

« Les dépens demeurent à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties. »

Cela implique que, en l’absence d’accord entre les parties, les frais de la procédure d’appel seront à la charge de l’appelant, ce qui a été confirmé par la décision rendue.

Quelles sont les implications du jugement sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

Dans le cadre de l’affaire, la Cour a décidé que :

« Les dépens demeureront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties. »

Cela signifie que la S.A.S. JG DISTRIBUTION, en tant qu’appelante, est responsable des frais liés à la procédure d’appel, y compris les frais d’avocat et autres frais judiciaires.

Il est important de noter que cette disposition vise à éviter que la partie qui a perdu l’appel ne soit pas pénalisée par des frais supplémentaires, sauf si un accord amiable est trouvé entre les parties.

Ainsi, la décision de la Cour de maintenir les dépens à la charge de l’appelant est conforme aux dispositions légales en vigueur.