M. [X] [H] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, opposant plusieurs entités, dont la SASU Méridien et Marriott International Inc. Le 18 décembre 2024, l’instruction a été clôturée, avec une audience prévue pour le 7 janvier 2025. Cependant, le 5 janvier 2024, M. [H] [J] a notifié son désistement de son action. Le lendemain, les sociétés concernées ont accepté ce désistement. La cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel, chaque partie supportant ses propres dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est admis en toute matière. »

Cet article précise que le désistement n’a besoin d’être accepté que dans deux cas :

1. Si le désistement contient des réserves.
2. Si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Ainsi, dans le cas présent, M. [H] [J] a notifié son désistement le 5 janvier 2024, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 400.

L’article 401 ajoute que :

« Le désistement d’appel est parfait dès qu’il est accepté par la partie adverse. »

Dans cette affaire, la SASU Méridien et les autres sociétés ont accepté le désistement, rendant ainsi ce dernier parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance selon le Code de procédure civile ?

L’article 384 du Code de procédure civile traite des conséquences du désistement d’appel.

Il dispose que :

« Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que, suite au désistement de M. [H] [J], l’instance est considérée comme éteinte.

En conséquence, la cour d’appel se trouve dessaisie de l’affaire, ce qui est également confirmé par la décision rendue.

Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, conformément à l’article 384.

Comment les dépens sont-ils répartis en cas de désistement d’appel ?

La répartition des dépens en cas de désistement d’appel est régie par l’article 696 du Code de procédure civile.

Cet article précise que :

« En cas de désistement, chaque partie supporte ses propres dépens, sauf meilleur accord. »

Dans le cas présent, la cour a décidé que chacune des parties supporterait ses propres dépens, ce qui est conforme à la règle énoncée par l’article 696.

Cette disposition vise à éviter que la partie qui se désiste ne soit pénalisée par des frais supplémentaires, tout en laissant la possibilité d’un accord amiable entre les parties.