Le 8 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Fort-de-France a rendu un jugement défavorable à Mme [X] [H], déboutant ses demandes et accueillant la demande reconventionnelle de la société Accentys Audit Consultant. Mme [X] [H] a été condamnée à verser 2.500,01 euros pour indemnité compensatrice de préavis non effectué et 15.000,06 euros pour une clause de non-concurrence. En janvier 2025, elle a demandé la suspension de l’exécution provisoire du jugement, arguant des manquements de son employeur. Cependant, la société Accentys a contesté cette demande, et le tribunal a déclaré celle-ci sans objet.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour suspendre l’exécution provisoire d’un jugement en appel ?

La suspension de l’exécution provisoire d’un jugement en appel est régie par l’article 514-3 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. »

Pour qu’une demande de suspension soit recevable, il faut donc :

1. **Un moyen sérieux d’annulation ou de réformation** : Ce moyen doit être pertinent et avoir des chances raisonnables de succès devant la juridiction d’appel.

2. **Des conséquences manifestement excessives** : Ces conséquences doivent être appréciées en fonction des capacités de paiement du débiteur et des possibilités de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision.

Il est important de noter que la demande de suspension n’est recevable que si ces deux conditions sont remplies, et que les conséquences excessives doivent être survenues après la décision de première instance.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de droit selon le Code du travail ?

L’exécution provisoire de droit est encadrée par les articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du Code du travail. L’article R. 1454-28 précise que :

« Les condamnations au paiement des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R.1454-14 sont de plein droit exécutoires par provision dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. »

L’article R. 1454-14, quant à lui, énonce que :

« Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable :
a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement. »

Ces articles indiquent que l’exécution provisoire de droit s’applique uniquement aux sommes dues par l’employeur au salarié. Dans le cas présent, les condamnations imposées à Mme [X] [H] ne relèvent pas de cette exécution provisoire de droit, car elles concernent des indemnités que le salarié doit payer à l’employeur.

Quels sont les effets de la décision du conseil de prud’hommes sur l’exécution provisoire ?

Le jugement du conseil de prud’hommes du 8 novembre 2023 a condamné Mme [X] [H] à verser des sommes à la société Accentys. Cependant, il est précisé que :

« Le jugement du conseil de prud’hommes querellé n’ordonne pas l’exécution provisoire et l’exécution provisoire de droit n’est pas applicable en l’espèce, s’agissant de condamnations non visées par l’exécution provisoire de droit. »

Cela signifie que, bien que Mme [X] [H] ait été condamnée à payer des indemnités, ces condamnations ne sont pas exécutoires à titre provisoire, car elles ne relèvent pas des dispositions du Code du travail concernant l’exécution provisoire de droit.

Ainsi, la demande de Mme [X] [H] visant à suspendre l’exécution provisoire est déclarée sans objet, car il n’y a pas d’exécution provisoire applicable à ces condamnations.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile ?

La décision du premier président a également des implications sur les dépens et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Selon l’article 700 :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, le premier président a décidé de :

« Laisser les dépens à la charge de Mme [X] [H]. Il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. »

Cela signifie que Mme [X] [H] devra supporter les frais de la procédure, et qu’aucune indemnité ne sera accordée à la société Accentys au titre des frais non compris dans les dépens. Cette décision souligne la responsabilité de la partie perdante dans le cadre des frais de justice.