Mme [Z] [A], employée par la FNATH depuis 2008, a subi une réorganisation en 2017 qui a modifié ses conditions de travail. Placée en arrêt maladie en février 2019 pour burn-out, elle a été licenciée en octobre pour insubordination. Contestant ce licenciement, elle a saisi le tribunal en 2022 pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Le tribunal a établi un lien entre sa maladie et son travail, ordonnant une majoration de sa rente et une expertise pour évaluer ses préjudices, tout en condamnant la FNATH à rembourser les sommes dues à la caisse d’assurance maladie.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur selon le Code de la sécurité sociale ?

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est régie par l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »

Pour qu’une faute inexcusable soit reconnue, il faut établir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est important de noter que la faute inexcusable n’a pas besoin d’être la cause déterminante de l’accident ou de la maladie. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire, même si d’autres fautes, y compris celle de la victime, ont contribué au dommage.

En dehors des hypothèses de faute inexcusable présumée, il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Comment est déterminé le caractère professionnel d’une maladie selon le Code de la sécurité sociale ?

Le caractère professionnel d’une maladie est défini par l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, qui précise que :

« Le caractère professionnel d’une maladie non désignée dans un tableau ne peut être reconnu qu’après avis d’un comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles. »

Cela signifie que, pour qu’une maladie soit reconnue comme professionnelle, il est nécessaire de recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Le juge ne peut statuer sur le caractère professionnel de la maladie sans avoir préalablement obtenu cet avis, même si la caisse primaire d’assurance maladie a suivi l’avis d’un comité régional.

Dans le cas présent, la maladie de Mme [Z] [A] a été reconnue comme professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie, suite à l’avis d’un comité régional, ce qui est un élément essentiel pour établir la responsabilité de l’employeur.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur sur les droits de la victime ?

Les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur sont régies par l’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« En présence d’une faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités. »

Cette majoration est accordée au taux maximal légal du capital ou de la rente servie. Il est également précisé que seule la faute inexcusable de la victime peut entraîner une diminution de cette majoration.

En outre, l’article L.452-3 du même code permet à la victime de demander réparation pour les préjudices causés par les souffrances physiques et morales, ainsi que pour d’autres préjudices tels que l’esthétique ou la perte de possibilités de promotion professionnelle.

Ainsi, la reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à des indemnités complémentaires et à une majoration des rentes, ce qui constitue une protection importante pour la victime.

Quel est le rôle de l’expertise médicale dans l’évaluation des préjudices liés à une maladie professionnelle ?

L’expertise médicale joue un rôle crucial dans l’évaluation des préjudices liés à une maladie professionnelle, comme le stipule l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale. Cet article précise que :

« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales. »

L’évaluation des préjudices nécessite souvent une expertise médicale pour déterminer la nature et l’ampleur des souffrances, ainsi que les conséquences sur la vie quotidienne de la victime.

L’expert doit examiner les lésions, évaluer le taux de déficit fonctionnel permanent, et déterminer les préjudices esthétiques, d’agrément, et autres.

Cette expertise est essentielle pour établir un lien entre la maladie professionnelle et les préjudices subis, et pour quantifier les indemnités dues à la victime.

En conclusion, l’expertise médicale est un outil fondamental pour garantir que les victimes de maladies professionnelles reçoivent une indemnisation juste et appropriée.