Monsieur [B] [G] a déclaré une maladie professionnelle, un épuisement professionnel, le 28 mars 2019. Malgré un certificat médical et une enquête confirmant son état, la caisse a transmis son dossier au CRRMP, qui a émis un avis défavorable. Contestant cette décision, Monsieur [G] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal a reconnu un lien entre son syndrome anxio-dépressif et le harcèlement au travail, annulant les sanctions de l’employeur. Le 20 janvier 2025, il a ordonné à la CPAM de prendre en charge sa maladie au titre de la législation professionnelle.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition d’une maladie professionnelle selon le Code de la sécurité sociale ?

La maladie professionnelle est définie par l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule :

« Est considérée comme maladie professionnelle, toute affection résultant directement de l’exposition à un risque professionnel, et figurant sur une liste établie par décret. »

Dans le cas de Monsieur [G], sa maladie, un syndrome anxio-dépressif réactionnel, n’est pas répertoriée dans les tableaux des maladies professionnelles, ce qui complique la reconnaissance de son état comme maladie professionnelle.

Il est important de noter que même si la maladie n’est pas inscrite dans les tableaux, l’article L. 461-1 permet la reconnaissance de maladies professionnelles hors tableau, à condition de prouver un lien direct et essentiel entre la maladie et l’exposition professionnelle.

Quels sont les critères pour établir un lien direct et essentiel entre une maladie et l’exposition professionnelle ?

Pour établir un lien direct et essentiel entre une maladie et l’exposition professionnelle, il est nécessaire de se référer à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, qui précise que :

« La prise en charge des maladies professionnelles hors tableau est subordonnée à la démonstration d’un lien direct et essentiel entre l’affection et l’exposition professionnelle. »

Dans le cas de Monsieur [G], le tribunal a ordonné un second avis du CRRMP pour évaluer ce lien.

Les éléments à considérer incluent les conditions de travail, les comportements de l’employeur, et les avis médicaux.

Le médecin du travail a attesté d’un syndrome anxio-dépressif lié à une situation de harcèlement, ce qui pourrait établir ce lien.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un harcèlement moral au travail selon le Code du travail ?

L’article L. 1152-1 du Code du travail stipule que :

« Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement moral, définis comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. »

Dans le cas de Monsieur [G], la cour d’appel a confirmé qu’il avait été victime de harcèlement discriminatoire, ce qui a des conséquences sur la reconnaissance de sa maladie comme professionnelle.

Les sanctions pour l’employeur peuvent inclure des dommages-intérêts pour le salarié, ainsi que des mesures correctives pour mettre fin à la situation de harcèlement.

Comment se déroule la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle ?

La procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle est régie par l’article L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Elle commence par la déclaration de la maladie par le salarié, suivie d’une enquête par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

La CPAM peut ensuite transmettre le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour avis.

Dans le cas de Monsieur [G], la CPAM a d’abord refusé la prise en charge, mais le tribunal a ordonné un nouvel avis du CRRMP, qui a également conclu à l’absence de lien direct.

Cependant, le tribunal a finalement retenu que les éléments de harcèlement et les avis médicaux justifiaient la prise en charge de la maladie.

Quelles sont les implications d’un jugement de première instance sur la prise en charge des maladies professionnelles ?

Le jugement de première instance, comme celui rendu par le tribunal judiciaire de Lyon, a des implications significatives.

Il est fondé sur l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, qui permet au tribunal d’apprécier les éléments de preuve fournis.

Le tribunal a décidé que la maladie de Monsieur [G] devait être prise en charge par la CPAM, ce qui signifie que la décision de la CPAM peut être contestée, mais doit être respectée tant qu’elle n’est pas annulée.

Ce jugement peut également servir de précédent pour d’autres cas similaires, renforçant la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau en cas de harcèlement moral.